- Arrêt of June 4, 2012

04/06/2012 - C.11.0321.F

Case law

Summary

Sommaire 1

L’article 6, alinéa 1er, du règlement de déontologie établi le 16 décembre 1983 par le Conseil national de l’Ordre des architectes, approuvé par l’arrêté royal du 18 avril 1985, qui précise que l’architecte-fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l’État, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale, ne suppose pas qu’un tel service constitue une autorité administrative au sens de l’article 14, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et, en particulier, qu’il dispose du pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l’égard des tiers (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Integral text

N° C.11.0321.F

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Livourne, 160,

demandeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

L. H.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 16 mars 2011 par le conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes.

Le 10 mai 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Par ordonnance du 15 mai 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte ;

- articles 4, alinéa 1er, et 6, alinéa 1er, du règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes, rendu obligatoire par l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1985 portant approbation dudit règlement.

Décisions et motifs critiqués

Par confirmation de la décision rendue le 25 février 2010 par le conseil de l'Ordre des architectes de la province de Hainaut, la décision attaquée décide d'inscrire le défendeur au tableau de l'Ordre des architectes en qualité d'architecte appointé et « dit qu'il ne pourra faire acte d'architecte en qualité d'indépendant que moyennant l'autorisation préalable des autorités de l'Ordre qui ne l'accorderont que si l'intéressé dispose du temps nécessaire à l'accomplissement des devoirs requis par l'exercice de la profession d'architecte, pour le compte de personnes autres que son employeur ; dit qu'il devra communiquer aux autorités de l'Ordre une copie du dossier pour les missions qui lui seront confiées à ce titre ».

Cette décision se fonde sur les motifs suivants :

« Selon l'article 6 du règlement de déontologie,‘l'architecte-fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l'État, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale'.

Les institutions créées ou agréées par les autorités fédérales, les autorités des communautés et des régions, des provinces et des communes, qui sont chargées d'un service public et ne font pas partie du pouvoir judiciaire ou législatif, constituent en principe des autorités administratives, dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par ces autorités et qu'elles peuvent prendre des décisions obligatoires à l'égard de tiers. Une société, fût-elle créée par une autorité administrative et soumise au contrôle de cette autorité, qui ne peut prendre de décisions obligatoires à l'égard de tiers, n'acquiert pas le caractère d'une autorité administrative. À cet égard, il importe peu que sa mission soit d'intérêt général (Cass., 10 juin 2005, C.04.0278.N).

Les sociétés wallonnes de logement social peuvent, sur autorisation de la Société wallonne du logement, procéder à une expropriation et peuvent profiter d'un droit de préemption. Toutefois, ces pouvoirs sont similaires à ceux qui sont attribués par le Code flamand du logement, de sorte qu'ils ne constituent pas, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2005, un pouvoir d'imperium suffisant pour que ces sociétés puissent être considérées comme des autorités administratives (...).

En l'espèce, (le défendeur) est lié par un contrat de travail avec l'association sans but lucratif Consult-consultance et gestion de projets du logement public pour l'immobilière sociale de la région montoise Toit & Moi, association sans but lucratif constituée de deux sociétés de logement social et d'une association de quartier.

Certes, les statuts de l'association sans but lucratif et plus particulièrement son objet social révèlent qu'elle participe à une mission de service public.

Toutefois, l'association sans but lucratif Consult ne dispose pas, à l'instar des sociétés wallonnes de logement social qui la composent, du pouvoir de prendre des décisions obligatoires vis-à-vis des tiers qui lui conférerait la qualité d'autorité administrative et donc de service public au sens de l'article 6 du règlement de déontologie.

C'est en conséquence à bon droit que le conseil de l'Ordre de la province de Hainaut a inscrit (le défendeur) en qualité d'architecte appointé ».

Griefs

En vertu de l'article 4 du règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes, rendu obligatoire par l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1985 portant approbation dudit règlement, « l'architecte exerce sa profession, soit en qualité d'indépendant, soit en qualité de fonctionnaire ou agent d'un service public, soit en qualité d'appointé ». Aux termes de l'article 6, alinéa 1er, dudit règlement, « l'architecte-fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l'État, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale ». L'alinéa 2 dispose que « ceci ne concerne pas les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte », c'est-à-dire les architectes qui ont une fonction d'enseignement dans une matière se rapportant à l'architecture ou aux techniques de la construction, lesquels doivent être inscrits à l'Ordre des architectes en qualité d'architectes appointés (voir article 8, alinéa 2, du règlement de déontologie). Selon l'article 7, alinéa 1er, dudit règlement, « l'architecte appointé est celui qui, totalement ou partiellement, exerce sa profession dans les liens d'un contrat d'emploi au service d'une personne physique ou morale ».

Les architectes-fonctionnaires et les architectes appointés ne sont pas soumis aux mêmes restrictions à l'exercice de leur profession.

L'architecte-fonctionnaire, à l'exception de celui qui est visé à l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 20 février 1939, voit l'exercice de sa profession restreint par l'article 5, alinéa 1er, de ladite loi, qui dispose : « Les fonctionnaires et agents de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions », étant toutefois dérogé à cette règle, en vertu de l'article 5, alinéa 3, de la loi précitée, dans le cas où ces architectes « veulent établir et signer les plans, de même que contrôler les travaux de construction de leur habitation personnelle ».

L'architecte appointé ne peut, quant à lui, en vertu de l'article 8, alinéa 1er, du règlement de déontologie, « exercer sa profession en qualité d'indépendant que moyennant l'autorisation préalable du conseil de l'Ordre qui statue en considération des éléments propres à la cause et notamment de la disponibilité de l'architecte envers le maître de l'ouvrage », étant cependant dérogé à cette dernière disposition en faveur de l'architecte qui a fonction d'enseignement auprès d'une autorité publique (article 8, alinéa 2, dudit règlement).

Interdisant aux fonctionnaires et aux agents de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics de faire « acte d'architecte en dehors de leurs fonctions », l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 20 juin 1939 tend à la protection tant de l'intérêt public que des intérêts particuliers de la profession en évitant, d'une part, la confusion d'intérêts publics et privés et, d'autre part, une concurrence malsaine entre architectes dont certains participeraient à l'administration de services publics.

Les pouvoirs publics et établissements publics au service desquels sont nommés sous statut ou engagés sous contrat les architectes-fonctionnaires visés à l'article 6, alinéa 1er, du règlement de déontologie, et auxquels s'applique l'interdiction prévue à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 20 février 1939, ne sont pas nécessairement des « autorités publiques » au sens de l'article 14, § 1er, 1°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État, aux termes duquel la section du contentieux administratif du Conseil d'État « statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation [...] formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives ». Par « autorités administratives » au sens de cette disposition, il faut entendre seulement les institutions créées ou agréées par les autorités fédérales, les autorités des communautés et régions, des provinces ou des communes qui, outre qu'elles sont chargées d'un service public, peuvent prendre des décisions obligatoires à l'égard de tiers.

Les pouvoirs publics et établissements publics visés par l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 20 février 1939 et par les articles 4, alinéa 1er, et 6, alinéa 1er, du règlement de déontologie établi par l'Ordre des architectes sont les pouvoirs publics et établissements publics qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, même s'ils ne disposent pas du pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l'égard de tiers.

Après avoir constaté que l'association sans but lucratif Consult-consultance et gestion de projets du logement public pour l'immobilière sociale de la région montoise Toit & Moi, à laquelle le défendeur est lié par un contrat de travail, est « constituée de deux sociétés de logement social et d'une association de quartier » et que « les statuts de l'association sans but lucratif et plus particulièrement son objet social révèlent qu'elle participe à une mission de service public », la décision attaquée considère néanmoins que le défendeur doit être inscrit à l'Ordre des architectes de la province de Hainaut « en qualité d'architecte appointé » au motif que « l'association sans but lucratif Consult ne dispose pas, à l'instar des sociétés wallonnes de logement qui la composent, du pouvoir de prendre des décisions obligatoires vis-à-vis des tiers qui lui confèrerait la qualité d'autorité administrative et donc de service public au sens de l'article 6 du règlement de déontologie ».

En considérant ainsi que les établissements publics et services publics au service desquels se trouvent les architectes visés à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 20 février 1939 et qui doivent être inscrits à l'Ordre des architectes en qualité d'architectes-fonctionnaires au sens des articles 4, alinéa 1er, et 6, alinéa 1er, du règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes sont uniquement des autorités administratives munies du pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l'égard de tiers, telles que ces autorités sont visées à l'article 14, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la décision attaquée viole l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 20 février 1939 ainsi que les articles 4, alinéa 1er, et 6, alinéa 1er, du règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes, rendu obligatoire par l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1985 portant approbation dudit règlement.

III. La décision de la Cour

Aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du règlement de déontologie établi le 16 décembre 1983 par le Conseil national de l'Ordre des architectes, approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, l'architecte-fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l'État, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale.

Cette disposition ne suppose pas qu'un tel service public constitue une autorité administrative au sens de l'article 14, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 et, en particulier, qu'il dispose du pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers.

La décision attaquée énonce que le défendeur est lié par un contrat de travail avec une association sans but lucratif, qui participe à une mission de service public.

En considérant que l'association n'est pas un service public au sens de l'article 6, alinéa 1er, du règlement de déontologie au motif qu'elle ne dispose pas « du pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers qui lui conférerait la qualité d'autorité administrative », la décision attaquée viole cette dernière disposition.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant le conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes, autrement composé.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quarante-quatre euros vingt-trois centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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