- Arrêt of June 4, 2012

04/06/2012 - C.10.0474.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Dès lors que le législateur n'a prévu à l'égard des retraités cohabitants non mariés qui supportent conjointement les charges fixes de leur entretien aucune disposition similaire à l'article 125, §2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses qui règle le régime des retraités cohabitants mariés et tend à ce que le calcul du minimum garanti de pension tienne dans une certaine mesure compte des moyens financiers plus importants dont bénéficient les personnes qui supportent conjointement les charges fixes de leur entretien, la discrimination fondée sur la différence de traitement injustifiée existant en matière de supplément au minimum garanti de pension entre cohabitants mariés et cohabitants non mariés résulte non de l'article 125, §2, de la loi du 26 juin 1992 précitée mais du fait que le législateur n'a pas prévu de disposition spéciale à l'égard des retraités cohabitants non mariés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de poser de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0474.N

J. V. ,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

2. ÉTAT BELGE.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 avril 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 5 avril 2012, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 125, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, les revenus provenant de l'exercice de l'activité professionnelle du conjoint sont déduits du supplément au minimum garanti de pension accordé au retraité marié bénéficiaire d'une pension du secteur public.

Cette disposition tend à ce que le calcul du minimum garanti de pension tienne dans une certaine mesure compte des moyens financiers plus importants dont bénéficient les personnes qui supportent conjointement les charges fixes de leur entretien.

Le législateur n'a pas prévu de disposition similaire en ce qui concerne les retraités cohabitants non mariés qui supportent également conjointement les charges fixes de leur entretien.

2. La discrimination alléguée, qui est fondée sur la différence de traitement injustifiée existant en matière de supplément au minimum garanti de pension entre cohabitants mariés et cohabitants non mariés, en ce qu'une déduction est applicable à l'égard des retraités mariés et non à l'égard des retraités cohabitants non mariés, résulte non de l'article 125, § 2, de la loi du 26 juin 1992 mais du fait que le législateur n'a pas prévu de disposition spéciale à l'égard des retraités cohabitants non mariés.

Le moyen, qui est fondé sur la thèse que la discrimination résulte de la disposition légale précitée, manque en droit.

3. Dès lors que la discrimination invoquée ne résulte pas de l'article 125, § 2, de la loi du 26 juin 1992, il n'y a pas lieu de poser de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Sur les dépens :

4. Eu égard à l'arrêt n° 18/2010 rendu le 25 février 2010 par la Cour constitutionnelle et conformément à l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le premier défendeur sera condamné aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le premier défendeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Free keywords

  • Discrimination résultant d'une lacune de la loi

  • Question préjudicielle

  • Application