- Arrêt of June 7, 2012

07/06/2012 - C.11.0498.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une citation en justice interrompt la prescription de l’action qu’elle introduit et de l’action dont l’objet est virtuellement compris dans la citation; la demande en paiement d’une somme principale interrompt, dès lors, la prescription de la demande en paiement des intérêts sur cette somme (1). (1) Voir Cass. 12 janvier 2010, RG P.09.1266.N, Pas. 2010, n° 20; voir aussi Cass. 8 mai 2006, RG S.05.0005.F, Pas. 2006, n° 259.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0498.N

G. V. T.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

H. D. T.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mars 2011 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 2277, alinéa 4, du Code civil, dispose que les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans.

En vertu de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice interrompt la prescription de la demande qu'elle introduit et de la demande dont l'objet est virtuellement compris dans la citation. La demande en paiement d'une somme principale interrompt, dès lors, la prescription de la demande en paiement des intérêts sur cette somme.

L'interruption de la prescription par une citation se prolonge, sauf disposition légale contraire, pendant tout le cours de l'instance, c'est-à-dire jusqu'au jour de la prononciation du jugement ou de l'arrêt mettant fin au litige.

Le jugement ou l'arrêt qui accorde une provision au demandeur, qui ordonne une mesure d'instruction et qui renvoie la cause au rôle particulier, ne met pas fin au litige.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- dans sa citation du 14 mars 1995, le défendeur demandait le remboursement de la moitié du prix d'achat des véhicules sans intérêts sur ce montant ;

- par son jugement du 10 novembre 1995, le tribunal de commerce de Gand a condamné le demandeur à une provision, a ordonné la production des pièces et a renvoyé la cause au rôle particulier ;

- par son arrêt du 24 avril 1998, la cour d'appel de Gand a confirmé le jugement du 10 novembre 1995.

3. En considérant que le juge n'avait pas épuisé son pouvoir de juridiction en ce qui concerne les intérêts, le juge d'appel a légalement justifié sa décision que l'interruption de la prescription des intérêts a continué à courir après le 24 avril 1998.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

4. Le juge d'appel a rejeté la demande du défendeur dans la mesure où elle a trait au solde de 4.957,87 euros, à majorer des intérêts.

5. Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 2247 du Code civil au motif que le jugement du 10 novembre 1995, confirmé par l'arrêt du 24 avril 1998, a rejeté le montant de 4.957,87 euros, le moyen, en cette branche, est dénué d'intérêt et est, dès lors, irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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