- Arrêt of June 7, 2012

07/06/2012 - C.11.0034.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’assureur de la responsabilité peut se réserver dans le contrat d’assurance un droit de recours contre le preneur d’assurance et l’assuré pour les cas dans lesquels il ne peut pas opposer sa défense à la personne lésée.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0034.N

ALLIANZ BELGIUM, s.a.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. C. D. S.,

2. M. J.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

3. AG INSURANCE, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

4. ETHIAS, s.a.,

5. D. D. S.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 avril 2009 par le tribunal de première instance de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la sixième branche :

7. En vertu de l'article 87, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, dans les assurances obligatoires de la responsabilité civile, l'assureur ne peut opposer à la personne lésée les exceptions, franchises, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat, et trouvant leur cause dans un fait antérieur ou postérieur au sinistre. Ces moyens de défense que l'assureur ne peut opposer à la personne lésée sont ceux que l'assureur peut invoquer en vertu d'un contrat d'assurance existant afin de se décharger de ses obligations envers l'assuré.

Il s'ensuit que l'assureur peut opposer à la personne lésée les moyens de défense qui ont trait à l'existence et à la portée du contrat d'assurance.

8. En vertu de l'article 88, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, l'assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance.

9. Il suit de ces dispositions légales que l'assureur de la responsabilité peut se réserver dans le contrat d'assurance un droit de recours contre le preneur d'assurance et l'assuré pour les cas dans lesquels il ne peut pas opposer sa défense à la personne lésée.

10. En vertu de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile des personnes énoncées dans cette disposition et notamment du propriétaire et de tout conducteur du véhicule assuré, à l'exclusion de la responsabilité civile de ceux qui se seraient rendus maîtres du véhicule par vol ou violence ou par suite de recel.

En vertu de l'article 3, 1°, alinéa 2, du contrat-type, l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ne couvre pas la responsabilité de ceux qui se sont rendus maîtres du véhicule par vol ou violence ou par suite de recel.

Il s'ensuit qu'en ce qui concerne la responsabilité de la personne qui s'est rendue maître du véhicule par vol, violence ou par suite de recel, il n'existe pas d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et que l'assureur de cette responsabilité peut opposer cette défense à la personne lésée. Cela implique aussi que l'assureur de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ne peut pas exercer de droit de recours contractuel contre le voleur qui n'est pas assuré dans le cadre de cette assurance.

11. Dans la mesure où il suppose que l'assureur de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose d'un droit de recours contractuel contre le voleur du véhicule, le moyen, en cette branche, manque en droit.

12. En vertu de l'article 25, 3°, b), du contrat-type, l'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur d'assurance lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule, par exemple par une personne n'ayant pas atteint l'âge minimum requis.

Le dernier alinéa de l'article 25, 3°, du contrat-type dispose que le recours de l'assureur ne peut, toutefois, être dirigé contre un assuré qui établit que les manquements ou faits générateurs du recours sont imputables à un autre assuré que lui-même et se sont produits à l'encontre de ses instructions ou à son insu. Il suit de l'objectif de cette disposition que ce droit à la preuve contraire revient aussi au preneur d'assurance lorsque le manquement est imputable à un tiers.

13. Lorsque l'accident est causé par un mineur d'âge qui a volé le véhicule de ses parents, propriétaires du véhicule, et que l'assureur de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs a indemnisé la personne lésée sur la base de la responsabilité des parents, cet assureur peut exercer contre les parents qui sont preneurs d'assurance un recours en vertu de l'article 25, 3°, b), du contrat-type. Les parents peuvent, toutefois, échapper à ce recours en prouvant que le manquement visé dans cette disposition s'est produit à l'encontre de leurs instructions ou à leur insu.

14. Les juges d'appel ont considéré que :

- au moment de l'accident, le premier défendeur conduisait le véhicule de sa mère, la deuxième défenderesse ;

- le premier défendeur ne disposait ni d'un permis de conduire valable ni de l'âge minimum légalement requis pour conduire le véhicule ;

- la troisième défenderesse était tenue, en tant qu'assureur de la responsabilité en matière de véhicule automoteurs, d'indemniser les personnes lésées en vertu de la responsabilité civile des parents dès lors que cette obligation vaut aussi lorsque le mineur d'âge s'est rendu maître du véhicule par vol ;

- il n'apparaît aucunement que la deuxième défenderesse savait que le premier défendeur conduirait le véhicule ni qu'elle le lui aurait permis.

15. Dans la mesure où il suppose que, dans lesdites circonstances, la troisième défenderesse disposait d'un droit de recours contractuel contre la deuxième défenderesse, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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