- Arrêt of June 20, 2012

20/06/2012 - P.12.0417.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La juridiction saisie d'une question portant sur la violation par une loi d'un des articles du titre II de la Constitution n'est pas tenue de déférer cette question à la Cour constitutionnelle lorsque celle-ci n'est pas indispensable pour rendre sa décision; doit être considérée comme non indispensable pour statuer toute question dont le libellé ne permet pas de comprendre quelle inconstitutionnalité pourrait faire échec à l'application de la loi critiquée (1). (1) Voir Cass. 17 novembre 2004, RG P.04.1096.F, Pas. 2004, n° 553.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0417.F

P V,

partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau de Liège,

contre

R Ph

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 janvier 2012 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La demanderesse a invité le tribunal d'appel à poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la compatibilité de l'article 4, alinéa 11, du titre préliminaire du Code de procédure pénale avec l'article 10 de la Constitution.

La question vise la décision d'irrecevabilité de l'opposition formée par la demanderesse contre un jugement du tribunal de police réputé contradictoire par application de l'article 4 précité.

Pour refuser de poser la question, le jugement attaqué énonce qu'elle n'est pas utile à la solution du litige parce qu'elle porte sur la recevabilité de l'opposition et qu'en tout état de cause, ce recours n'est pas fondé.

N'étant pas saisis du fondement de l'opposition dont ils ont confirmé l'irrecevabilité, les juges d'appel n'ont pas, de la sorte, légalement justifié leur décision.

Mais la Cour peut substituer, au motif critiqué dans le moyen et sur lequel la décision attaquée s'appuie, un fondement juridique justifiant le dispositif.

En vertu de l'article 26, §§ 1 et 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la juridiction saisie d'une question portant sur la violation par une loi d'un des articles du titre II de la Constitution, doit déférer cette question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

L'article 26, § 2, 2°, alinéa 2, précise toutefois que la juridiction n'y est pas tenue lorsque la question n'est pas indispensable pour rendre sa décision.

Doit être considérée comme non indispensable pour statuer toute question dont le libellé ne permet pas de comprendre quelle inconstitutionnalité pourrait faire échec à l'application de la loi critiquée.

Toute règle de droit a pour vocation de s'appliquer à certaines situations et non à d'autres. Elle n'est pas inconstitutionnelle pour autant. Une loi est discriminatoire ou rompt le principe d'égalité parce qu'elle impose des obligations ou réserve des droits à certaines catégories de justiciables sans que l'on perçoive les motifs pertinents qui permettent d'en dispenser ou d'en exclure d'autres, jugés comparables.

Le demandeur a soumis au tribunal une question libellée dans les termes suivants :

« L'article 4 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, lu isolément ou combiné avec les articles 747 et 1048 du Code judiciaire et/ou 187, § 3, du Code d'instruction criminelle et/ou 6 de la C.E.D.H. et/ou 1er du Premier protocole additionnel Conv. eur. D. H., viole-t-il le titre II de la Constitution, et plus spécialement son article 10, en ce qu'il crée, sans raison objective et sans rapport de proportionnalité, plusieurs catégories de victimes :

- Celles dont l'indemnisation est subordonnée à une procédure dont la nature, différente de celle du lien d'instance qui les unit à l'auteur, méconnaît les droits pourtant conférés par celui-ci ;

- Celles nécessairement informées de l'issue de la procédure à laquelle elles sont parties ainsi que du point de départ des voies de recours qui leur sont offertes et les autres ;

- Celles dont l'effectivité des voies de recours à l'encontre de décisions statuant sur une action en indemnisation est protégée et les autres ;

- Celles dont les décisions consécutives à des actions en indemnisation sont soumises à des délais de recours qui ne peuvent courir à leur insu et les autres ?

- Celles dont la créance en indemnisation est garantie par une prise de connaissance obligatoire des décisions qui les consacrent ainsi que du point de départ des voies de recours à leur encontre et les autres ? ».

Pareille question ne devait pas être posée parce qu'elle ne dénonce pas une distinction opérée par la loi entre des personnes se trouvant dans la même situation juridique et auxquelles s'appliqueraient des règles différentes, et parce qu'elle n'est pas libellée en des termes permettant d'en discerner, sans risque d'erreur, le véritable objet.

Même fondé, le moyen ne pourrait entraîner la cassation. Il est dès lors irrecevable à défaut d'intérêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinquante-quatre euros douze centimes dont vingt-quatre euros douze centimes dus et trente euros payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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