- Arrêt of June 21, 2012

21/06/2012 - F.11.0073.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les immeubles qui ne sont pas affectés au logement n’entrent pas en ligne de compte pour la remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier visée à l’article 2bis de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0073.N

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

contre

A. D. B.,

Me Jacques Van Malleghem, avocat au barreau de Gand.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

1. La défenderesse oppose au moyen une fin de non-recevoir déduite de ce qu'en n'indiquant pas l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle comme étant violé, le moyen ne satisfait pas à la condition de l'article 1080 du Code judiciaire.

2. Le moyen ne reproche pas à l'arrêt qu'il considère, contrairement à la Cour constitutionnelle, que l'article 2bis de l'ordonnance du 23 juillet 1992 de la Région de Bruxelles-Capitale relative au précompte immobilier viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il exclut les propriétaires d'immeubles qui ont une autre affectation que le logement de la possibilité d'une remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier. Le grief n'est, ainsi, pas puisé dans l'article 28 de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le bien-fondé :

3. L'article 2bis de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier dispose que :

« Par dérogation à l'article 257, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, une remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale n'est accordée qu'aux conditions suivantes :

1° qu'il s'agisse d'un bien immobilier bâti, non meublé, resté totalement inoccupé et improductif de revenus pendant au moins nonante jours dans le courant de l'année ;

2° que l'immeuble visé au 1° ou bien soit déclaré insalubre mais améliorable au sens de l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 1990 relatif à l'octroi de primes pour la rénovation d'habitations au bénéfice des personnes physiques ou bien soit déclaré insalubre mais améliorable par le conseil communal en vertu de l'article 119 de la nouvelle loi communale ou par le bourgmestre en vertu des articles 133 et 135 de cette même loi ;

3° que cet immeuble après travaux, réponde aux normes minimales d'habitabilité prévues à l'article 6 de ce même arrêté ;

4° que le contribuable visé à l'article 251 du même code justifie d'une occupation ininterrompue de neuf années. Les interruptions de nonante jours au maximum sont considérées comme des occupations ininterrompues ;

5° que le contribuable remette au Directeur régional de l'administration des Contributions Directes compétent pour le lieu où est situé l'immeuble déclaré insalubre mais améliorable, une attestation délivrée par l'administration du logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par l'administration communale selon le cas ».

4. Il ressort des termes de l'ordonnance que les immeubles qui ne sont pas affectés au logement n'entrent pas en ligne de compte pour la remise du précompte immobilier visée à l'article 2bis.

5. Par l'arrêt 187/2002 du 19 décembre 2002, la Cour constitutionnelle a considéré que l'exclusion des propriétaires d'immeubles qui ont une autre affectation que le logement est conforme au souci du législateur régional d'améliorer en premier lieu le logement en Région de Bruxelles-Capitale.

6. Les juges d'appel ont constaté dans l'arrêt attaqué que l'immeuble litigieux est un commerce et donc pas une habitation et ils n'ont, dès lors, pas pu légalement considérer sur la base de la simple constatation que le bien immobilier en question était improductif en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la défenderesse, qu'il est satisfait à la condition de l'article 2bis, 1°, de l'ordonnance précitée et que l'appel était, dès lors, fondé.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel de la défenderesse recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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