- Arrêt of June 28, 2012

28/06/2012 - C.10.0433.N

Case law

Summary

Sommaire 1

La nullité prévue par l'article 85, alinéa 2 du Traité CE est absolue ce qui signifie que dès que les conditions d'application de l'article 85, alinéa 1er, du traité CE sont remplies et que la convention en question ne peut justifier l'octroi d'une exonération du chef de l'article 85, alinéa ", du traité CE, la nullité prévue par l'alinéa 2 de cet article peut être invoquée par chacun. Cette nullité implique, en outre, qu'elle peut concerner toutes les conséquences, passées et futures, de ladite convention (1) (2). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC. (2) Actuellement , l'article 85 du Traité CE est devenu l'article 101 du Traité de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.


Arrêt - Integral text

N° C.10.0433.N

BAUER KOMPRESSOREN GmbH, société de droit allemand,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

DUBRACO, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 22 mars 2012, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 85, alinéa 1er, du Traité CE, applicable en l'espèce, sont incompatibles avec le marché commun et interdits, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats-membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à :

a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction ;

b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ;

c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;

d) appliquer, à l'égard des partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;

e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

L'article 85, alinéa 2, du Traité CE dispose que les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.

2. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après Cour de justice), notamment de l'arrêt du 11 septembre 2008, CEPSA, C-279/06, que la nullité de l'article 85, alinéa 2, du Traité CE est absolue. Cela signifie que, dès que les conditions d'application de l'article 85, alinéa 1er, du Traité CE sont remplies et que la convention en question ne peut justifier l'octroi d'une exonération du chef de l'article 85, alinéa 3, du Traité CE, la nullité prévue par l'alinéa 2 de cet article peut être invoquée par chacun. Cette nullité implique, en outre, qu'elle peut concerner toutes les conséquences, pour le passé et pour l'avenir, de ladite convention.

3. En ce qui concerne la portée de la nullité absolue de plein droit fondée sur l'article 85, alinéa 2, du Traité CE, la convention n'est nulle dans son ensemble que si les clauses qui sont inconciliables avec l'article 85, alinéa 1er, du Traité CE ne peuvent être détachées de la convention elle-même. Dans le cas contraire, les conséquences de la nullité de toutes les parties de la convention ne sont pas déterminées par le droit communautaire. Selon le droit national applicable, le juge national doit apprécier la portée et les conséquences pour l'ensemble des relations contractuelles si certaines dispositions de la convention sont nulles en vertu de l'article 85, alinéa 2, du Traité CE.

4. Le juge d'appel considère que l'interdiction de vente passive figurant dans la convention de distribution exclusive entre la demanderesse et la défenderesse est contraire à l'article 85, alinéa 1er, du Traité CE et entraîne, en principe, la nullité de plein droit, conformément à l'article 85, alinéa 2, du Traité CE.

En ce qui concerne la question de savoir si la nullité en vertu du droit national entraîne la nullité partielle ou totale de la convention, le juge d'appel a constaté que :

- l'essence de la convention est la distribution exclusive pour laquelle la demanderesse s'est engagée en tant que fournisseur de ne vendre ses produits qu'à la défenderesse en vue de la revente dans un secteur déterminé, alors que la défenderesse s'est engagée, en tant que vendeur exclusif, à ne se fournir que chez la demanderesse ;

- les parties ont stipulé à l'article 18.2 de la convention que la nullité d'un ou de plusieurs articles n'entache pas automatiquement la validité de la totalité de la convention.

Le juge d'appel a décidé que la convention n'est nulle que dans la mesure où elle concerne l'interdiction de vente passive, qui se déduit des articles 3.1 et 6.5 de la convention.

5. En statuant ainsi, le juge d'appel a légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la perte de bénéfice sur le marché public, la prétendue perte de bénéfices concernant la vente de compresseurs aux clients Interlabor Opleidingscentrum voor Brandweer, Brandweer Mechelen, Debois Marine et Pompiers de Bissen, et la prétendue perte de marge pour les dernières livraisons qui n'ont pas été honorées et sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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