- Arrêt of June 29, 2012

29/06/2012 - C.10.0746.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de l’article 681bis/63, alinéa 3, du titre III du règlement général pour la protection du travail, règle de police, qu’en cas de cessation d’activité d’une station-service, les obligations de faire procéder à une enquête indicative de la qualité du sous-sol et de procéder à la vidange et à l’enlèvement des réservoirs et tuyauteries ou de les nettoyer et remplir de sable insoluble ou d’un autre matériau inerte équivalent incombent à l’exploitant, lequel, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, en supporte le coût (1). (1) Article 681bis/63, al. 3 du titre III du règlement général pour la protection du travail approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, y inséré par l’article 1er de l’arrêté du gouvernement wallon du 4 mars 1999, avant sa modification par l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0746.F

LIÈGE-AUTO, société anonyme dont le siège social est établi à Liège (Grivegnée), boulevard de Froidmont, 13,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

KUWAIT PETROLEUM (BELGIUM), société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Brusselstraat, 59,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 mai 2010 par le tribunal de commerce de Liège, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la deuxième branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au moyen, en cette branche, et déduite de ce qu'il n'invoque pas la violation de l'article 1375 du Code civil :

Par les motifs du jugement entrepris qu'il s'approprie et par ses motifs propres, le jugement attaqué rejette la demande de la demanderesse de condamner la défenderesse à lui payer le coût de la neutralisation des citernes litigieuses aux motifs, d'une part, que la « Région wallonne ne dit pas qui, du propriétaire ou du locataire exploitant, doit supporter le coût des opérations d'assainissement » et, d'autre part, qu'en vertu de l'article 9 de la convention de bail commercial, la demanderesse « est devenue propriétaire (par simple accession) des citernes et des tuyauteries desservant celles-ci ».

Dès lors que, pour rejeter la demande de la demanderesse, le jugement attaqué ne fait pas application de l'article 1375 du Code civil, le moyen, en cette branche, n'était pas tenu d'en invoquer la violation.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Aux termes de l'article 681bis/63, alinéa 3, du titre III du règlement général pour la protection du travail, y inséré par l'article 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 mars 1999, en cas de mise hors service définitive d'un réservoir ou de cessation d'activité d'une station-service, l'exploitant la notifie au fonctionnaire technique par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à la vidange et à l'enlèvement du ou des réservoirs et tuyauteries concernés ; s'il n'est pas possible de les enlever, les réservoirs sont nettoyés, remplis de sable insoluble ou d'un autre matériau inerte équivalent pour lequel le fonctionnaire technique a donné son accord préalable ; de plus, l'exploitant fait procéder à une enquête indicative de la qualité du sous-sol et en communique les résultats au fonctionnaire technique dans les trois mois de la mise hors service des réservoirs ou de la cessation d'activité.

Il ressort de cette règle de police qu'en cas de cessation d'activité d'une station-service, les obligations de faire procéder à une enquête indicative de la qualité du sous-sol et de procéder à la vidange et à l'enlèvement des réservoirs et tuyauteries ou de les nettoyer et remplir de sable insoluble ou d'un autre matériau inerte équivalent incombent à l'exploitant, lequel, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, en supporte le coût.

Par les motifs du jugement entrepris qu'il s'approprie ainsi que par ses motifs propres, le jugement attaqué, qui ne constate pas qu'une disposition légale met à charge d'une personne autre que l'exploitant le coût de l'exécution des obligations précitées, considère que la « Région wallonne ne dit pas qui, du propriétaire ou du locataire exploitant, doit supporter le coût des opérations d'assainissement », que, « selon le libellé de [l'] article 9 [du bail commercial ayant pris] cours le 1er janvier 1988, [la demanderesse] est devenue propriétaire des citernes au 31 décembre 2002, à la date d'expiration du bail », « par simple accession des biens immobiliers par destination qui existeront sur la parcelle en fin de bail », et que « [la défenderesse] n'était pas tenue conventionnellement de supporter le coût d'une ‘dépollution' de citernes, tuyaux appartenant à [la demanderesse] ».

Le jugement attaqué, qui, sur la base de ces énonciations, rejette la demande de la demanderesse, viole l'article 681bis/63 précité.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Verviers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Cessation d'activité d'une station-service

  • Obligations mises à charge de l'exploitant

  • Personne tenue de supporter le coût de l'exécution des obligations