- Arrêt of August 14, 2012

14/08/2012 - P.12.1470.F

Case law

Summary

Sommaire 1
N’est pas légalement justifié, l’arrêt de la chambre des mises en accusation qui retient les déclarations de l’inculpé devant le juge d’instruction à titre d’indice de culpabilité, alors que le procès-verbal d’audition, qui se borne à énoncer que le demandeur n’a pas, au cours de son audition par la police, souhaité la présence d’un avocat pour l’assister lors de son interrogatoire par le juge d’instruction, ne constate pas que celui-ci a renoncé, devant le magistrat instructeur, à son droit à l’assistance d’un avocat (1) (2). (1) Voir Cass. 7 mars 2012, RG P.12.0321.F, Pas. 2012, n° 154 et www.cassonline.be. (2) Les faits procéduraux sont assez particuliers. L’arrêt attaqué de la chambre des mises en accusation, par adoption des réquisitions du ministère public, énonce « qu’il existe des indices sérieux de culpabilité résultant notamment des constations des enquêteurs, des déclarations de R. ainsi que des déclarations de l’inculpé devant le juge d’instruction dont il n’est pas établi qu’elles aient été effectuées alors qu’il n’avait pas conscience de la portée de celles-ci, ou qu’il ait souhaité s’en départir ». Ainsi, la juridiction d’instruction d’appel motive le maintien de la détention préventive par un faisceau d’indices. Ni le libellé de l’attendu reproduit ci-dessus ni aucun autre énoncé de l’arrêt attaqué ne permet de déterminer à l’abri de tout doute, s’il s’agit d’une motivation à trois indices cumulatifs, dont chacun pris en lui-même ne suffit pas, dans l’esprit des juges d’appel, pour confirmer la détention ou si, au contraire, il s’agit de trois indices distincts, dont chacun pris pour lui-même justifie, dans l’esprit des juges d’appel, le maintien de la détention. Le M.P. a pris d’office un moyen déduit de ce que, en violation de l’article 16, § 2, al. 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le procès-verbal de l’audition de l’inculpé par le juge d’instruction ne mentionne pas la renonciation expresse de l’inculpé, devant ce magistrat instructeur, à l’assistance d’un avocat devant ce dernier, que l’article 47bis, § 6, du Code d’instruction criminelle dispose qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites en violation des règles relatives à la renonciation par l’inculpé à l'assistance d'un avocat au cours de l'audition, et que, partant, il est interdit aux juridictions d’instruction statuant sur la détention préventive de trouver dans ces déclarations des indices ou des charges (Cass. 7 mars 2012, RG P.12.0321.F, www.cass.be). Retenant ce motif, la Cour casse l’arrêt attaqué, au motif que parmi les trois indices de culpabilité énoncé par la chambre des mises en accusation, celui qui consiste dans les déclarations devant le magistrat instructeur, lesquelles sont substantiellement viciées, ne peut légalement fondé la décision de maintien de la détention. En cassant de la sorte, à partir de l’illégalité d’un seul indice sur trois, l’ensemble de l’arrêt attaqué, avec renvoi devant la chambre des mises en accusation autrement composée, la Cour considère implicitement mais certainement -et ce conformément aux conclusions verbales du MP- que face à une telle motivation, quoique plurielle, elle ne peut se prononcer plus en avant sur la légalité de l’arrêt de maintien de la détention, dès lors que cela revient à se prononcer sur le caractère suffisant ou non, pour maintenir la détention, des deux indices restant, ce qui constitue un examen mélangé de fait et de droit pour lequel elle est sans compétence.- A.H.

Arrêt - Integral text

° P.12.1470.F

P. S.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 août 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen, pris d'office, de la violation de l'article 16, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et de l'article 47bis, § 6, du Code d'instruction criminelle :

L'article 16, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose que l'inculpé a le droit à être assisté de son avocat lors de l'interrogatoire. Seul l'inculpé majeur peut renoncer volontairement et de manière réfléchie à ce droit. Le juge d'instruction fait mention de cette renonciation dans le procès-verbal d'audition.

En vertu de l'article 47bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites en violation des règles relatives à la renonciation par l'inculpé à l'assistance d'un avocat au cours de l'audition. Il est, partant, interdit aux juridictions d'instruction statuant sur la détention préventive de trouver dans ces déclarations des indices ou des charges.

Se bornant à énoncer que le demandeur n'a pas, au cours de son audition par la police, souhaité la présence d'un avocat pour l'assister lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, le procès-verbal d'audition du 12 juillet 2012 ne constate pas que celui-ci a renoncé, devant le magistrat instructeur, à son droit à l'assistance d'un avocat.

L'arrêt attaqué, qui, par adoption des réquisitions du ministère public, retient les déclarations du demandeur devant le juge d'instruction à titre d'indice de culpabilité, viole les dispositions visées au moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent soixante-deux euros cinquante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Albert Fettweis, président de section, Alain Smetryns, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze août deux mille douze par Albert Fettweis, président de section, en présence de André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier.

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