- Arrêt of August 14, 2012

14/08/2012 - P.12.1468.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le mandat d’arrêt est régulier lorsque l’obligation légale de signification ne peut être observée en raison de la force majeure (1). (1) Voir Cass. 6 septembre 2011, P.11.1536.N, Pas. 2011, n° 454; Cass. 3 juin 2008, P.08.0828.N, Pas. 2008, n° 342; A. VANDEPLAS, « De betekening van het bevel tot aanhouding », note sous Cass. 12 mars 2008, RW 2008-09, 1053; T. DECAIGNY, « De aanhouding van een comateuze verdachte”, note sous Cass. 8 septembre 2009, RW 2009-10, 1261, 1263.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1468.N

A. H.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Ann Wellens et Me Ruud De Houwer, avocats au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 3 août 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 12, alinéa 3, de la Constitution, 2 et 18, § 1er, alinéas 1er à 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt admet, à tort, que le mandat d'arrêt ne doit pas être signifié dans un délai de vingt-quatre heures après la privation effective de liberté, en cas de force majeure.

L'article 12, alinéa 3, de la Constitution dispose que, hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

L'article 2 de la loi du 20 juillet 1990 dispose notamment que :

- hors le cas de flagrant crime ou de flagrant délit, une personne à l'égard de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit ne peut qu'être mise à la disposition de la justice, et pour une durée qui ne peut dépasser vingt-quatre heures

- la privation de liberté ne peut en aucun cas dépasser vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision ou, si des mesures conservatoires contraignantes ont été prises, à compter du moment où la personne ne dispose plus de la liberté d'aller et de venir;

L'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 dispose notamment que, sauf si l'inculpé est fugitif ou latitant, le juge d'instruction doit, avant de décerner un mandat d'arrêt, interroger l'inculpé sur les faits qui sont à la base de l'inculpation et qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt et entendre ses observations.

L'article 18, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 dispose que le mandat d'arrêt est signifié à l'inculpé dans un délai de vingt-quatre heures. Celui-ci commence à courir soit au moment déterminé par l'article 1er, 2° ou 3°, ou par l'article 2, 5°, soit, lorsque le mandat d'arrêt est décerné à charge d'un inculpé détenu sur le fondement d'un mandat d'amener ou sur le fondement d'une ordonnance de prolongation, au moment de la signification de ce mandat.

La signification est faite par le greffier du juge d'instruction, par le directeur d'un établissement pénitentiaire ou par un agent de la force publique. Elle consiste en une communication verbale de la décision, dans la langue de la procédure, accompagnée de la remise d'une copie intégrale de l'acte. Le mandat d'arrêt est exhibé à l'inculpé lors même qu'il serait déjà détenu, et il lui en est délivré copie.

À défaut de signification régulière dans le délai légal, l'inculpé est mis en liberté.

3. Il ressort de ces dispositions que le mandat d'arrêt doit être décerné et signifié dans un délai de vingt-quatre heures suivant la privation de liberté effective du suspect.

4. L'interrogatoire du suspect par le juge d'instruction qui précède le mandat d'arrêt et sa signification, constituent des formalités substantielles relatives aux droits de la défense et au droit à la liberté personnelle.

Le mandat d'arrêt est toutefois régulièrement décerné lorsque l'obligation légale d'interrogatoire préalable ou de signification du mandat d'arrêt ne peut être respectée pour cause de force majeure.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 12, alinéa 3, de la Constitution, 2, 18, § 1er, alinéas 1er à 4, 16, §§ 2 et 5, 21, §§ 1er et 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la méconnaissance des droits de la défense et du droit à la liberté personnelle ainsi que la méconnaissance de la foi due à un acte, tel qu'il se déduit des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil : l'arrêt admet, à tort, que le demandeur a été entendu et que son mandat d'arrêt lui a été signifié dès le terme de la situation de force majeure ; en décidant, d'une part, que la situation de force majeure consiste en l'état comateux du demandeur et, d'autre part, que la situation de force majeure se poursuit en raison de l'état de confusion du demandeur, même si le certificat médical énonce qu'il est réveillé et alerte, l'arrêt viole les dispositions précitées et comporte une contradiction dans les motifs ; en interprétant le certificat médical du 12 juillet 2012 d'une manière inconciliable avec son contenu, l'arrêt viole la foi due à cet acte et ne motive pas légalement sa décision ; admettre que le terme de la situation de force majeure doit être fixé au 12 juillet 2012 dans l'après-midi, plus précisément à 14 heures 50, est contraire au contenu du procès-verbal du 12 juillet 2012 n° AN.30.LB.099740/2012 énonçant que le demandeur peut être entendu le 12 juillet 2010 à 10 heures 30 ; ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision et ont violé l'obligation de motivation prévue par les dispositions légales considérées comme étant violées.

6. Les griefs invoqués sont étrangers à l'article 16, § 5, 21, §§ 1er et 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990.

Dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions légales, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

7. Le juge décide en fait si les circonstances invoquées constituent un cas de force majeure.

La Cour est uniquement compétente pour examiner si le juge a pu déduire légalement ou non la force majeure des circonstances qu'il prend en considération.

Dans la mesure où il critique l'appréciation souveraine des faits par les juges ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

8. En constatant, d'une part, que, le 7 juillet 2012, un mandat d'arrêt a été décerné au demandeur sans interrogatoire préalable en raison de son état comateux qui constitue un cas de force majeure et en admettant, d'autre part, que la situation de force majeure se poursuit en raison à l'état de confusion du demandeur, la motivation de l'arrêt n'est pas contradictoire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

9. L'arrêt constate que :

- le 11 juillet 2012, à 10 heures 30, la police a pris contact avec l'hôpital du Stuyvenberg, qui lui avait communiqué que le suspect se réveillait lentement mais qu'il n'était pas encore conscient et ne pouvait pas encore être entendu ;

- l'indication dans le dossier médical que le suspect était "éveillé et alerte" le 11 juillet 2012, ne signifie pas qu'il pouvait être entendu, dès lors que ce même dossier médical mentionne, le 12 juillet 2012, qu'il était encore confus et que, selon ses médecins traitants, il ne pouvait être entendu par le juge d'instruction que dans l'après-midi ;

- il ressort du certificat médical du 11 juillet 2012 qu'en fin d 'après-midi, aux alentours de 16 heures 30, le suspect a reçu la visite de son avocat mais qu'il n'en ressort pas qu'il était en état de subir un interrogatoire par un juge d'instruction. En effet, le 12 juillet 2012, le certificat médical mentionne que le suspect est toujours confus ;

- le certificat médical mentionne, en outre, que l'interrogatoire par le juge d'instruction ne sera possible que dans l'après-midi du 12 juillet 2012, après qu'il a été mis progressivement fin à l'administration d'oxygène.

10. Les juges d'appel ont pu légalement décider, sur la base de ces constatations de fait, que, selon ses médecins traitants, le demandeur peut être entendu à partir du 12 juillet 2012 dans le courant de l'après-midi et que la signification du mandat d'arrêt ne pouvait donc avoir lieu qu'à ce moment-là aussi.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

11. Sur la base de ces mêmes constatations de faits, les juges d'appel ont pu légalement décider que, par la signification du mandat d'arrêt le 12 juillet 2012 à 15 heures 15, après avoir été entendu le même jour à 14 heures 50, le demandeur a été immédiatement informé de son arrestation au moment où il pouvait être entendu, de sorte que ses droits de défense n'ont pas été violés.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

12. Les notes du service des soins intensifs de l'hôpital du Stuyvenberg où se trouvait le demandeur, contiennent notamment les indications suivantes : Le 11 juillet 2012 "Neuro : réveillé et alerte. Ordre OK. Cata" et en outre "Plan - Tpiece trials : avertir l'avocat dès qu'il est désintubé et ensuite avertir la Begijnenstraat - OK - Stop Amukin" et ensuite "Mr De Hauwer : 0472 51 23 71 - à contacter avant que la police ne l'interroge!! Ensuite avertir la Begijnenstraat...Est passé (11/7 à 16H30)"; Le 12 juillet 2012 : "Neuro ; Réveillé et alerte, semble être un peu confus. Est dans son fauteuil" et, en outre, : "Plan : poursuivre la suppression de l'oxygène - Supprimer Cata - Cet après-midi interrogatoire par la recherche et par le juge d'instruction".

13. En admettant qu'il ressort de ces indications que le demandeur était encore confus le 12 juillet 2012 et que, selon ses médecins traitants, il ne pouvait être entendu par le juge d'instruction que dans l'après-midi, l'arrêt ne viole pas la foi due à cet acte.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

14. Les juges d'appel ne se sont pas référés au contenu du procès-verbal du 12 juillet 2012, numéro AN.30.LB.099740/2012, dans leur décision et, dès lors, n'ont pas violé la foi qui lui est due.

La contradiction invoquée dans le procès-verbal précité ne constitue pas un défaut de motivation.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre de vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatorze août deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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