- Arrêt of August 21, 2012

21/08/2012 - P.12.1394.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Si une nouvelle décision d'écrou prise en application de l'article 74/5, § 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, constitue un titre autonome de privation de liberté, l'existence d'une telle décision ne rend caduc le titre de privation de liberté antérieur faisant l'objet d'un recours judiciaire que pour autant que cette nouvelle décision ait été notifiée à l'intéressé conformément à l'article 62 de ladite loi (1). (1) Voir Cass. 3 mars 2010, RG P.10.0272.F, Pas. 2010, n° 146. Dans le cas d'espèce, la défenderesse avait introduit un recours contre une décision de maintien dans un lieu déterminé prise le 27 juin 2012 en application de l'article 74/5 de la loi du 15 décembre 1980. Deux autres décisions de maintien avaient été adoptées à son égard par la suite, les 2 et 4 juillet 2012, mais la dernière ne lui avait pas été notifiée.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1394.F

ETAT BELGE, représenté par Madame le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

partie poursuivante,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Elisabeth Derriks, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

Z. N., Y.,

étrangère, détenue,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Papis Tshimpangila Lufuluabo, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Si une nouvelle décision d'écrou prise en application de l'article 74/5,

§ 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, constitue un titre autonome de privation de liberté, l'existence d'une telle décision ne rend caduc le titre de privation de liberté visé par le recours que pour autant que cette nouvelle décision ait été notifiée à l'intéressé conformément à l'article 62 de ladite loi.

L'arrêt attaqué, qui constate que la décision du 4 juillet 2012 n'a pas été notifiée à la défenderesse, décide dès lors légalement que « la requête originaire n'est pas privée d'objet du fait de la décision du 4 juillet 2012 ».

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Pour le surplus, il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le recours de la défenderesse est dirigé contre une décision de maintien, prise le 27 juin 2012 en application de l'article 74/5 de la loi du 15 décembre 1980.

D'une part, l'arrêt attaqué constate que le 2 juillet 2012 une nouvelle décision de maintien a été adoptée en application de la même disposition légale et que la défenderesse a sollicité l'extension de sa requête originaire à cette seconde décision sur la base de l'article 807 du Code judiciaire.

En vertu de l'article 71, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, le recours de l'étranger maintenu dans un lieu déterminé situé aux frontières, en application de l'article 74/5 de cette loi, contre cette mesure, doit être introduit par une requête déposée auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu où il est maintenu. Aux termes de l'article 72, alinéa 4, de la même loi, il est procédé conformément aux dispositions légales relatives à la détention préventive, sauf celles relatives au mandat d'arrêt, au juge d'instruction, à l'interdiction de communiquer, à l'ordonnance de prise de corps, à la mise en liberté provisoire ou sous caution, et au droit de prendre communication du dossier administratif.

L'article 807 du Code judiciaire, qui permet de modifier ou d'étendre la demande dont le juge est saisi, n'est pas applicable à cette procédure au motif que l'application des articles 71, alinéa 2, et 72, alinéa 4, précités n'est pas compatible avec celle de cette disposition du Code judiciaire.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pas pu légalement statuer sur le recours formé contre la décision du 2 juillet 2012.

D'autre part, le juge ne peut examiner que l'existence mais non la légalité d'une nouvelle décision prise après la décision contre laquelle l'étranger a introduit le recours prévu par la disposition précitée, la procédure devenant sans objet en raison de cette nouvelle décision qui constitue un titre distinct de celui auquel elle succède.

Dès lors, l'arrêt, qui constate que le 2 juillet 2012 une nouvelle décision d'écrou avait été adoptée en application de l'article 74/5, § 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, aurait dû légalement considérer que le recours dirigé contre la décision du 27 juin 2012 était devenu sans objet.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il dit pour droit que la requête originaire n'est pas privée d'objet du fait de la décision du 4 juillet 2012 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre cent nonante-six euros un centime dont quatre cent nonante-trois euros un centime dus et trois euros payés.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Albert Fettweis, président de section, Alain Smetryns, Martine Regout, Gustave Steffens et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un août deux mille douze par Albert Fettweis, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué.

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