- Arrêt of September 5, 2012

05/09/2012 - P.12.0418.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Si l’irrégularité de l'audition d'un suspect effectuée sans l'assistance d'un avocat pendant le délai de garde à vue est avérée et que ce prévenu conteste tant l’aveu que la dénonciation qu'il a faits à cette occasion, le juge du fond, qui ne peut pas utiliser l’audition pour condamner celui qui l’a faite, ne peut pas davantage l’utiliser pour condamner les personnes mises en cause par la dénonciation rétractée (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0418.F

I. H. P.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Raf Verstraeten et François Koning, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES,

ayant fait élection de domicile chez Maître Philippe Kerkhofs, dont le cabinet est établi à Namur, rue de l'Arsenal, 15,

partie civile,

défendeur en cassation,

II. L. P.

ayant pour conseils Maîtres Raf Verstraeten et François Koning, avocats au barreau de Bruxelles,

III. L. P., société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Damme, Polderstraat, 5,

ayant pour conseils Maîtres Raf Verstraeten et Koen Geens, avocats au barreau de Bruxelles,

prévenus,

demandeurs en cassation,

contre

1. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES, ayant fait élection de domicile chez Maître Philippe Kerkhofs, dont le cabinet est établi à Namur, rue de l'Arsenal, 15,

2. UNION PROFESSIONNELLE VÉTÉRINAIRE, association sans but lucratif dont le siège est établi à Nivelles, rue des Frères Grisleins, 11,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 février 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur P. H. invoque deux moyens et les demandeurs P. L. et société L. P. chacun quatre dans trois mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 30 août 2012.

A l'audience du 5 septembre 2012, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de P. H. :

Sur le second moyen :

Il est reproché à l'arrêt de condamner le demandeur, prévenu au civil, en s'appuyant sur des déclarations auto-accusatrices qu'il a consenties au cours du délai de garde à vue alors qu'il n'était pas assisté d'un avocat.

Le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la personne arrêtée ou mise à la disposition de la justice bénéficie de l'assistance effective d'un avocat au cours de l'audition de police effectuée dans les vingt-quatre heures de sa privation de liberté, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit.

Il en résulte que le juge pénal ne peut puiser de preuve à charge de la personne entendue dans une audition à cet égard irrégulière.

Après avoir constaté que les déclarations initiales du demandeur P. H. avaient été recueillies alors qu'il n'était pas assisté d'un avocat, l'arrêt considère que ces déclarations pourraient corroborer d'autres éléments de preuve régulièrement recueillis. Il prend ensuite appui sur ces déclarations soit pour confirmer d'autres constatations policières ou d'autres déclarations, soit pour rejeter comme non crédibles les déclarations de coprévenus.

Par cette prise en compte, l'arrêt viole l'article 6 de la Convention.

A cet égard, le moyen est fondé.

B. Sur les pourvois de P. L. et de la société privée à responsabilité limitée L. P. :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions de condamnation rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :

Sur le troisième moyen de chacun des demandeurs :

Les demandeurs reprochent à l'arrêt de prendre en compte les déclarations faites à leur charge par P. H., alors qu'elles sont irrégulières pour le motif déjà exposé par ce dernier.

Comme dit ci-dessus, l'absence de l'avocat lors des auditions effectuées pendant le délai de garde à vue peut compromettre le caractère équitable du procès fait à la personne dont les déclarations auto-accusatrices irrégulières sont utilisées pour la condamner.

Mais lorsque la même personne, toujours sans avocat à ce stade de la procédure, consent des déclarations qui incriminent également des tiers, la preuve ainsi recueillie à charge de ceux-ci n'est pas, en soi, irrégulière. Le suspect n'agit alors que comme un témoin dont la déposition, pour être reçue, ne doit pas être faite en la présence d'un conseil.

Il n'en va pas de même cependant lorsque le prévenu s'est accusé lui-même et a dénoncé ses coauteurs par une seule et même déclaration irrégulière sur le contenu de laquelle il est ensuite revenu.

Si l'irrégularité liée à l'absence d'avocat est avérée et que ce prévenu conteste tant l'aveu que la dénonciation, le juge du fond, qui ne peut pas utiliser l'audition pour condamner celui qui l'a faite, ne peut pas davantage l'utiliser pour condamner les personnes mises en cause par la dénonciation rétractée.

Les déclarations visées par le moyen sont prises en compte par l'arrêt attaqué pour conclure au bien-fondé tant des poursuites exercées à charge de P. L. et de sa société que de l'action civile mue contre P. H.

Ainsi motivées, les condamnations pénales violent l'article 6 précité.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens invoqués par les demandeurs et qui ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs :

La cassation, à prononcer ci-après, sur les pourvois non limités des demandeurs, prévenus, des décisions rendues sur l'action publique exercée à leur charge, entraîne l'annulation des décisions rendues sur les actions civiles exercées contre eux, et qui sont fondées sur la même illégalité.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de P. L. et de la société L. P., sauf en tant qu'il les acquitte ;

Casse l'arrêt en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées contre les trois demandeurs ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le Conseil supérieur de l'Ordre des médecins vétérinaires aux frais du pourvoi du premier demandeur et au quart des frais de chacun des pourvois des deux autres demandeurs ;

Condamne l'Union professionnelle vétérinaire au quart des frais de chacun des pourvois des deuxième et troisième demandeurs et laisse à charge de l'Etat la moitié restante de ceux-ci ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinq cent septante-cinq euros quatre centimes dont I) sur le pourvoi de P. H. : cent nonante et un euros soixante-huit centimes dus, II) sur le pourvoi de P.L. : cent nonante et un euros soixante-huit centimes dus et III) sur le pourvoi de la société privée à responsabilité limitée L. P. : cent nonante et un euros soixante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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