- Arrêt of September 7, 2012

07/09/2012 - C.11.0667.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Si la créance qui fait l'objet du jugement du premier juge est cédée, le débiteur de la créance cédée peut interjeter appel soit contre le créancier initial tel qu'il ressort du jugement entrepris, soit contre le cessionnaire (1). (1) Voir les conclusions contraires du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0667.N

1. VASSART & C°, s.a.,

2. S.V.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. D.,

2. L. D. B.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 10 mars 2010 et 18 mai 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 18 mai 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 17, 1042, 1138, 2°, et 1050 du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès civil ( principe dispositif).

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 10 mars 2010 décide que les juges d'appel doivent examiner d'office la recevabilité de l'appel ; il constate que la créance a été cédée au second défendeur de manière régulière et opposable aux demandeurs et que cette cession de créance serait éventuellement de nature à influencer la recevabilité de l'appel ; il ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position à ce propos. Il fonde cette décision sur les motifs suivants :

« 2. Cela n'empêche toutefois pas d'apprécier la recevabilité de l'appel des demandeurs contre le premier défendeur. La recevabilité d'un recours est, en effet, d'ordre public et doit même d'office être examinée par le juge d'appel.

2.1. En tant que parties succombantes, tant la première demanderesse que le second demandeur n'ont, en principe, qualité et intérêt pour interjeter appel. L'appel peut aussi n'être dirigé que contre celui qui était partie en première instance et défendait des intérêts opposées devant le premier juge, en d'autres termes contre la partie adverse au procès.

Subsiste néanmoins la question de savoir dans quelle mesure la cession de créance du 4 mars 2008 notifiée par des lettres recommandées distinctes du 7 mars 2008 adressées aux demandeurs, soit postérieurement au jugement entrepris et antérieurement à l'introduction de l'appel par la requête déposée le 11 avril 2008, peut influencer la recevabilité de l'appel.

La convention 'de cession de créance' établie le 4 mars 2008 entre le premier et le second défendeur - la régularité de cette convention n'étant pas mise en doute - prévoit en son article 3 que 'le premier défendeur cède par la présente convention au second défendeur la créance détaillée sub 1 et toutes les plus-values et accessoires, tels que les intérêts, les dépens et autres'. Il y a lieu d'entendre par 'la créance détaille sub 1' 'l'action du premier défendeur (...) concernant la moins-value, la perte de jouissance et les frais liés au Calypso, qui, à l'époque, était entreposé auprès de la firme Vassart en vertu d'un contrat de dépôt'.

Il a aussi été convenu dans cette même convention que 1) le second défendeur s'est vu attribuer la pleine propriété du bateau Calypso et que 2) 'la dette éventuelle à l'égard de Vassart & C°/Serge Vassart' (voir demande reconventionnelle devant le tribunal relative aux droits d'emplacement du bateau) est cédée au second défendeur 'de sorte que le premier défendeur ne peut y être tenu'.

Cette convention contient donc 1) un transfert de propriété concernant le bateau lui-même, 2) une cession de créance relative aux dommages et intérêts, moins-value et dépens réclamés, 3) une cession de créance concernant les droits d'emplacement du bateau réclamés par le second défendeur.

La cession de créance est opposable aux demandeurs dès lors que les conditions de l'article 1690 du Code judiciaire ont été remplies. Cela n'est pas davantage contesté.

Ladite convention transforme le second défendeur en ayant droit à titre particulier en ce qui concerne tant le bateau que les actions principales et reconventionnelles qui y sont rattachées et donc aussi la créance qui fait l'objet de la cession du 4 mars 2008.

Contrairement aux ayants cause à titre universel, les ayants droit à titre particulier ne sont pas la continuation de la personne de leur auteur. En particulier, en cas de cession, le cessionnaire est substitué au cédant dans les rapports matériels entre le cédant et les débiteurs. Le lien juridique existe, en d'autres termes, à partir de ce moment entre le cessionnaire et le(s) débiteur(s) et non plus entre le cédant et le(s) débiteur(s).

2.2. L'appel des demandeurs tend notamment au rejet de la demande principale originaire du premier défendeur, cette demande ayant été partiellement admise par le premier juge à l'égard du premier défendeur. Postérieurement au jugement entrepris et antérieurement à l'introduction de l'appel, cette créance a été, de manière régulière et opposable aux débiteurs, cédée par le premier défendeur au second défendeur. Cela signifie qu'avant l'introduction de l'appel les demandeurs ont été régulièrement informés de la cession de créance et donc aussi du fait que ce n'était plus le premier défendeur mais le second défendeur qui était devenu leur créancier.

Une cession de créance entraîne logiquement une cession du droit d'action accessoire (ius agendi), ce qui signifie que, dès que les formalités de l'article 1690 du Code civil sont remplies - comme en l'espèce -, le cédant n'est plus titulaire de la créance ni du droit d'action accessoire et ne peut, dès lors, plus agir en justice.

Dans les circonstances données, la cession de créance qui a eu lieu avant l'introduction de l'appel pourrait être de nature à influencer la recevabilité de l'appel.

2.3. Dès lors qu'il a déjà été indiqué auparavant qu'il n'appartient pas au second défendeur d'invoquer la fin de non-recevoir opposée à l'appel, la cour d'appel le fait d'office.

Dès lors que le second défendeur ne reprend l'instance qu'en ordre subsidiaire, plus particulièrement pour le cas où l'appel serait déclaré recevable, le premier défendeur doit toujours être considéré comme partie à l'instance en ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à l'appel. Du point de vue de la procédure, le premier défendeur reste partie à l'instance, comme le prouve l'ordonnance du 7 mai 2008 rendue par le président de cette chambre approuvant les délais de conclusions et la fixation convenus par les parties, notifiée au premier défendeur par pli judiciaire en date du 14 mai 2008.

Le premier défendeur n'a toutefois pas déposé de conclusions d'appel et n'était pas davantage présent à l'audience publique du 13 janvier 2010 ; le second défendeur a en revanche comparu 'pour le premier défendeur' en tant que partie reprenant l'instance.

Plus précisément, cette reprise d'instance, en raison de son caractère subsidiaire, ne peut pas encore sortir d'effets du point de vue de la procédure, ce qui a pour conséquence qu'à ce stade de la procédure, la reprise d'instance du second défendeur ne peut être décrétée et que, à tout le moins en ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à l'appel, le premier défendeur n'a pas eu l'occasion de développer ses arguments à ce propos, contrairement aux demandeurs et au second défendeur, qui ont mené des débats contradictoires à ce propos dans leurs conclusions.

Afin de respecter les droits de défense, spécialement ceux du premier défendeur, il y a lieu d'ordonner d'office la réouverture des débats afin de lui permettre d'exposer son point de vue à propos de la fin de non-recevoir opposée à l'appel dirigé contre lui soulevée d'office par la cour d'appel ».

L'arrêt définitif du 18 mai 2011 déclare l'appel irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le premier défendeur, sur la base des motifs suivants :

« 1. Appel dans la cause portant le numéro de rôle général 2008/RG 989

1.1. L'arrêt interlocutoire du 10 mars 2010 énonce que la créance du premier défendeur sur les demandeurs et qui concerne la 'moins-value', la perte de jouissance et les frais liés au Calypso, qui était entreposé à l'époque chez la première demanderesse en vertu d'un contrat de dépôt, a été cédée par convention du 4 mars 2008 par le premier défendeur au second défendeur. Cette créance a fait l'objet de la demande principale formée par le premier défendeur contre les demandeurs devant le premier juge et a été accordée dans le jugement entrepris jusqu'à concurrence de 48.029,37 euros majorés des intérêts judiciaires à compter du 5 octobre 1998 jusqu'au jour du parfait paiement. La cession de créance a été valablement notifiée aux demandeurs par lettres recommandées distinctes du 7 mars 2008 conformément à l'article 1690 du Code civil ainsi qu'à leur conseil par pli ordinaire, accompagnées d'une copie de la convention de cession.

Outre cette cession de créance, la convention du 4 mars 2008 contient aussi un transfert de propriété concernant le bateau Calypso et une cession de dette 'éventuelle' du premier défendeur à l'égard des demandeurs en ce qui concerne les droits d'emplacement réclamés par celui-ci pour le bateau.

En raison de cette convention, le second défendeur est devenu l'ayant cause à titre particulier du premier défendeur tant en ce qui concerne le droit de propriété sur le bateau qu'en ce qui concerne toutes les dettes et créances y afférentes à l'encontre ou à l'égard des demandeurs.

L'arrêt interlocutoire considère aussi que la cession de créance a pour conséquence que, dans le rapport juridique matériel existant entre le cessionnaire et son (ses) débiteur(s), le cédant succède au cessionnaire, le lien juridique entre le cessionnaire et son (ses) débiteur(s) cessant d'exister et étant remplacé par le lien juridique entre le cessionnaire et le(s) débiteur(s). Le cessionnaire d'une créance est substitué au créancier cédant et doit être considéré comme partie dans le rapport juridique initial en ce qui concerne les droits auxquels donne lieu la créance cédée. Cela ne concerne pas seulement la créance elle-même, c'est-à-dire le droit de réclamer l'exécution de la prestation convenue, mais aussi tous les droits liés à cette créance (accessoires), parmi lesquels le droit d'action.

À partir du moment où la cession est portée à la connaissance du débiteur cédé, elle lui est opposable.

Comme il a été dit, la notification a eu lieu en l'espèce le 7 mars 2008, c'est-à-dire après que le jugement entrepris a été rendu (le 20 février 2008) et avant l'introduction de l'appel par les demandeurs (le 11 avril 2008), de sorte qu'à partir de ce moment-là, le droit d'action concernant la prestation de la créance cédée (à savoir le paiement de dommages et intérêts en raison d'une moins-value, perte de jouissance et frais concernant le bateau Calypso en raison du dommage encouru au cours du dépôt par la première demanderesse) a été transféré au second défendeur et devait être exercé par lui. Cela signifie aussi qu'à partir du 7 mars 2008, le second défendeur s'est substitué au premier défendeur en tant que partie matérielle et formelle au procès, dans ses droits et obligations résultant de l'instance qu'il a engagée, de sorte que les demandeurs ne pouvaient introduire leur appel tendant au rejet de la demande principale initiale contre le premier défendeur mais uniquement contre le second défendeur.

Eu égard à la cession, par la même convention, de la créance des droits d'emplacement réclamés par les demandeurs dans leur demande reconventionnelle, dont il n'est pas contesté qu'elle a été acceptée par ces derniers et par laquelle le second défendeur, se trouvant dans un lien juridique avec les créanciers (ici [demandeurs]), est substitué au premier défendeur, ce qui précède vaut aussi en ce qui concerne l'appel des demandeurs dans la mesure où il tend à l'octroi intégral de cette demande reconventionnelle.

Griefs

(...)

Seconde branche

En vertu des articles 17, 1042 et 1050 du Code judiciaire, l'appel ne peut être formé que par et contre une personne qui a la qualité requise.

Cela implique que l'appel doit être interjeté par une personne qui était partie à la décision du premier juge contre une personne qui était partie à la décision du premier juge. Il est, en outre, requis qu'une instance ait été liée entre ces parties devant le premier juge. Une partie ayant été condamnée en première instance au paiement d'une somme d'argent à l'égard d'une autre partie peut, dès lors, introduire valablement un appel contre cette autre partie, même si cette dernière a cédé sa créance à un tiers après la décision du premier juge et avant l'introduction de l'appel.

La qualité pour interjeter appel doit être distinguée de la qualité pour exercer l'action. La qualité pour exercer l'action se réfère au lien entre la partie au procès et le droit matériel litigieux. Une modification de la qualité d'une partie en cours d'instance est sans incidence sur la recevabilité de l'action qui doit s'apprécier au moment de l'introduction de l'instance. L'appel interjeté contre une personne qui a obtenu la condamnation de l'appelant mais qui a cédé sa créance après la décision du premier juge est recevable.

En l'espèce, l'arrêt attaqué du 10 mars 2010 constate et il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, à savoir le jugement du tribunal de première instance de Bruges du 20 février 2008 et la requête d'appel du 11 avril 2008, que le jugement précité du 20 février 2008 a condamné les demandeurs à payer au premier défendeur la somme de 48.029,37 euros majorée des intérêts et que l'appel contre ce jugement était dirigé par les demandeurs contre le premier défendeur. Il ressort, dès lors, de ces constatations que la condition précitée de recevabilité de l'appel était remplie.

L'arrêt attaqué du 10 mars 2010 constate toutefois que le premier défendeur a cédé sa créance au second défendeur après la prononciation du jugement du premier juge mais avant qu'il en soit interjeté appel, à savoir le 4 mars 2008. Il constate que les demandeurs en ont été informés le 7 mars 2008. Il considère que cette cession de créance a pour conséquence que le premier défendeur n'est plus titulaire ni de la créance ni du droit d'action accessoire, de sorte que la cession de créance pourrait être éventuellement de nature à influencer la recevabilité de l'appel et, dès lors, soulève d'office l'irrecevabilité de l'appel.

L'arrêt définitif attaqué décide que l'appel interjeté par les demandeurs contre le premier défendeur est, en effet, irrecevable dès lors que le premier défendeur avait cédé sa créance contre les demandeurs au second défendeur et en avait informé les demandeurs après la prononciation du jugement du premier juge et avant que l'appel fût interjeté.

En déclarant l'appel interjeté par les demandeurs contre le premier défendeur irrecevable par le motif que le premier défendeur a cédé sa créance envers les demandeurs au second défendeur après la prononciation du jugement du premier juge et avant l'appel, alors que l'appel est recevable s'il est dirigé par une personne qui était partie à la décision du premier juge contre une personne qui était partie à la décision du premier juge et qu'il existait une instance entre ces parties et alors qu'il ressort des constatations des juges d'appel et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le premier défendeur était partie au procès en première instance et que les demandeurs ont été condamnés par le premier juge à l'égard du premier défendeur, l'arrêt attaqué du 18 mai 2011 viole les articles 17, 1042 et 1050 du Code judiciaire.

(...)

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

(...)

Quant à la seconde branche :

2. Si la créance qui fait l'objet du jugement du premier juge a été cédée, le débiteur de la créance cédée peut interjeter appel soit contre le créancier initial, tel qu'il ressort du jugement entrepris, soit contre le cessionnaire.

3. En constatant que la créance qui fait l'objet du jugement du premier juge a été cédée par le premier défendeur au second défendeur, que cette cession a été notifiée aux demandeurs et qu'après cette notification, les demandeurs ont interjeté appel contre le premier défendeur, et en décidant ensuite que cet appel est irrecevable dès lors que le second défendeur a succédé au premier défendeur en tant que partie matérielle et formelle au procès, de sorte que l'appel ne pouvait être interjeté que contre le second défendeur, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué du 18 mai 2011 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept septembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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  • Créance cédée par le créancier initial au cessionnaire après le jugement du premier juge

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