- Arrêt of September 12, 2012

12/09/2012 - P.11.1001.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque les infractions visées par les articles 281 et 282 de la loi générale sur les douanes et accises donnent lieu au paiement de droits ou accises, il est statué sur ceux-ci par la juridiction pénale qui connaît ainsi d'une action civile, indépendante de l'action publique; partant, le juge a l'obligation, même en cas d'acquittement du prévenu, de statuer sur ladite action civile (1). (1) Voir Cass. 25 juin 1997, RG P.97.0187.F, Pas. 1997, n° 301.


Arrêt - Integral text

N° P.11.1001.F

I. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du directeur régional des douanes et accises de la province de Liège,

partie poursuivante,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

II. BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE,

partie civile,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,

les deux pourvois contre

1. BEURRERIE DU PAYS DE HERVE-AUBEL, société anonyme ayant pour mandataire ad hoc Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, où il est fait élection de domicile,

2. L. R.

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 avril 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent chacun un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le désistement des pourvois :

Chacun des demandeurs se désiste de son pourvoi au motif que l'arrêt n'est pas définitif au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, dans la mesure où il réserve à statuer sur les honoraires du mandataire ad hoc de la défenderesse.

La surséance à statuer sur lesdits frais n'a pas d'incidence sur le caractère définitif de la décision épuisant la juridiction du juge sur tout ce qui fait l'objet de l'action publique et des actions civiles portées devant lui.

Le désistement étant entaché d'erreur à cet égard, il n'y a pas lieu de le décréter.

B. Sur le pourvoi de l'Etat belge :

Sur le moyen :

Les défendeurs ont été poursuivis notamment du chef d'infraction aux articles 161 et 162 du Règlement CE n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaires, aux dispositions du Règlement CE n° 800/99 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, ainsi qu'à l'article 232 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.

Contrairement à ce que la défenderesse soutient, les faits visés par la citation ne se réduisent pas à l'irrégularité des mentions figurant dans les certificats sanitaires présentés à l'appui des déclarations à l'exportation effectuées par les prévenus.

La citation leur reproche également d'avoir obtenu ou sollicité ces restitutions sur la base d'exportations faites en infraction aux dispositions susdites en tant que les produits exportés ont été manipulés par d'autres producteurs situés en Belgique et à l'étranger.

L'article 232, alinéa 1er, de la loi générale sur les douanes et accises prévoit une amende comprise entre une et deux fois les montants réclamés à tort sur l'exportation irrégulière de marchandises pour lesquelles il est indûment prétendu droit à l'octroi des sommes instituées dans le cadre de la politique agricole commune.

En vertu de l'article 162 du Règlement CE du 13 octobre 1992, la mainlevée pour l'exportation est donnée à condition que les marchandises en cause quittent le territoire douanier de la Communauté dans le même état que celui qu'elles avaient au moment de l'acceptation de la déclaration d'exportation.

L'article 7 du Règlement CE du 15 avril 1999 subordonne le paiement de la restitution à la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée ont, au plus tard dans les soixante jours de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté.

La poursuite intentée à charge des défendeurs inclut donc le fait d'avoir sollicité ou obtenu des restitutions à l'exportation de marchandises qui, soumises à manipulation, n'ont pas quitté le territoire en l'état qui était le leur au moment de l'acceptation de la déclaration.

Pour acquitter les défendeurs de cette prévention, l'arrêt relève en substance, d'une part, qu'il n'est pas établi avec certitude que les produits exportés n'étaient pas de qualité saine, loyale et marchande et, d'autre part, qu'il n'existe en droit interne ou en droit communautaire aucune base légale exigeant la présentation de certificats sanitaires à l'appui des demandes de déclaration, ou définissant les mentions qui doivent y figurer.

Mais la qualité des marchandises exportées n'est pas un élément constitutif de l'infraction mise à charge des défendeurs. Quant à l'absence de base légale requérant la présentation de certificats, elle n'a pas pour effet d'autoriser le paiement des restitutions malgré les modifications qui en interdiraient l'octroi.

Les juges d'appel n'ont, dès lors, pas légalement justifié leur décision.

A cet égard, le moyen est fondé.

C. Sur le pourvoi du Bureau d'intervention et de restitution belge :

Le demandeur reproche aux juges d'appel, qui ont acquitté les défendeurs, de s'être ensuite déclarés incompétents pour statuer sur l'action civile.

Cette action tendant au paiement des droits éludés ne découle pas de l'infraction mais trouve directement son fondement dans la loi qui impose le paiement des droits.

En vertu de l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises, lorsque les infractions visées par les articles 281 et 282 de cette loi donnent lieu au paiement de droits ou accises, il est statué sur ceux-ci par la juridiction pénale qui connaît ainsi d'une action civile, indépendante de l'action publique.

Partant, le juge a l'obligation, même en cas d'acquittement du prévenu, de statuer sur ladite action civile.

En se déclarant incompétents à cet égard, les juges d'appel ont violé l'article 283 précité.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue en cause des deux défendeurs ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne chacun des défendeurs à une moitié des frais des pourvois ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent trente-cinq euros quarante-deux centimes dont I) sur le pourvoi de l'Etat belge : cent deux euros septante-et-un centimes dus et II) sur le pourvoi du Bureau d'intervention et de restitution belge : cent deux euros septante-et-un centimes dus et trente euros payés par le demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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