- Arrêt of September 12, 2012

12/09/2012 - P.12.1502.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'étranger privé de liberté dispose d'un recours auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu de sa résidence sur le territoire belge ou du lieu où il est trouvé; lorsque la compétence de la juridiction d'instruction est déterminée par la résidence de l'étranger, celle-ci s'entend du lieu de son habitation effective au moment où la mesure administrative est prise et non du lieu où est situé l'établissement qui le reçoit à la suite de la privation de liberté; la circonstance que la rétention de l'étranger se trouve prolongée est sans incidence à cet égard (1). (1) Voir Cass. 26 novembre 2008, RG P.08.1616.F, Pas. 2008, n° 674; Cass. 21 septembre 2010, RG P.10.1490.N, Pas. 2010, n° 536.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1502.F

M M

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy, dont le cabinet est établi à Huy, rue de la Résistance, 15, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 août 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le nommé M N dans l'arrêt attaqué s'identifie avec le demandeur M M ci-dessus qualifié.

Sur le premier moyen :

Le moyen fait valoir que l'arrêt ne répond pas aux conclusions du demandeur soutenant que la réformation de l'ordonnance de libération rendue au motif du défaut de communication du dossier administratif, violerait le droit à un recours effectif et le droit à un double degré de juridiction.

Après avoir constaté que le dossier administratif avait été joint à la procédure, de sorte que la motivation de l'ordonnance n'était plus pertinente, la chambre des mises en accusation a légalement décidé que la requête du demandeur était irrecevable. Elle n'était dès lors pas tenue de répondre à la défense proposée et devenue sans intérêt.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Pour le surplus, le droit à un recours effectif et le droit à un double degré de juridiction, lorsque celui-ci est, comme en l'espèce, prévu par la loi, ne sauraient faire obstacle à ce que la juridiction d'appel réforme la décision du premier juge après avoir considéré que les motifs de celle-ci ne sont plus pertinents.

En tant qu'il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Détenu depuis près de deux mois dans l'arrondissement judiciaire de Liège au moment de l'introduction de son recours, le demandeur allègue qu'en se déclarant territorialement incompétente, la chambre des mises en accusation a méconnu son obligation de motivation et violé l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

La disposition précitée prévoit que l'étranger privé de liberté dispose d'un recours auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu de sa résidence sur le territoire belge ou du lieu où il a été trouvé.

Lorsque la compétence de la juridiction d'instruction est déterminée par la résidence de l'étranger, celle-ci s'entend du lieu de son habitation effective au moment où la mesure administrative est prise et non du lieu où est situé l'établissement qui le reçoit à la suite de sa privation de liberté. La circonstance que la rétention de l'étranger se trouve prolongée en application de l'article 7, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 est sans incidence à cet égard.

L'arrêt constate que le demandeur réside régulièrement à Berchem où il a été trouvé le 15 mai 2012, qu'il est détenu depuis cette date à Vottem, que la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers a rejeté sa requête de mise en liberté le 4 juin 2012 et que la mesure administrative dont il fait l'objet a été prolongée le 13 juillet 2012.

En considérant ainsi que la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège et, partant, la chambre des mises en accusation, n'étaient pas compétentes pour connaître du recours du demandeur, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen soutient que l'arrêt porte atteinte au droit du demandeur à un recours effectif dans la mesure où celui-ci est sans ressources et confronté à des contraintes procédurales rendant particulièrement difficiles l'exercice d'un recours devant la juridiction de sa résidence située en région de langue néerlandaise.

Exigeant pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Sur la demande de question préjudicielle :

Le demandeur invite la Cour à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

En vertu de l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1er, f, de cet article, a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.

Cette disposition de la Convention a un effet direct dans l'ordre juridique interne et prévaut sur la règle de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Le droit du demandeur à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, garanti par la disposition de la Convention précitée, risquerait d'être violé en l'espèce si une question préjudicielle était posée à la Cour constitutionnelle.

La demande doit, dès lors, être rejetée.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-cinq euros soixante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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