- Arrêt of September 12, 2012

12/09/2012 - P.12.1540.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du Roi peuvent procéder à une perquisition dans le domicile de l'inculpé en cas de flagrant délit; lorsqu'une résidence commune fait l'objet d'une perquisition à la suite d'un flagrant délit constaté dans le chef d'un cohabitant, le consentement de l'autre n'est pas requis.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1540.F

A. D.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Aurélia Luypaerts, avocat au barreau de Verviers, et Philippe Carreau, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 août 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les premier et deuxième moyens :

Le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir déclaré régulier le mandat d'arrêt délivré à sa charge alors que celui-ci fait suite à une perquisition illégale. A cet égard, le moyen soutient que les conditions du flagrant délit n'étaient pas réunies dans le chef du demandeur et que celui-ci n'a pas consenti à cette visite domiciliaire.

L'article 15 de la Constitution énonce qu'aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

En application de l'article 36 du Code d'instruction criminelle, les officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du Roi peuvent procéder à une perquisition dans le domicile de l'inculpé en cas de flagrant délit.

Lorsqu'une résidence commune fait l'objet d'une perquisition à la suite d'un flagrant délit constaté dans le chef d'un cohabitant, le consentement de l'autre n'est pas requis.

Dans la mesure où ils soutiennent le contraire, les moyens manquent en droit.

En considérant que la perquisition effectuée à son domicile était régulière dès lors qu'il s'agissait aussi du domicile d'un coïnculpé surpris à l'occasion d'une vente de drogue sur la voie publique, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

A cet égard, les moyens ne peuvent être accueillis.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 6bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques. Le demandeur soutient que l'arrêt ne pouvait décider que la perquisition opérée au domicile du demandeur était régulière dès lors qu'il n'existait préalablement aucun indice sérieux l'impliquant dans une activité de vente de stupéfiants et qu'il n'avait pas consenti à cette perquisition.

Les juges d'appel ayant légalement décidé que la perquisition était régulière sur la base du flagrant délit, et non sur celle de la disposition invoquée, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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  • Inviolabilité du domicile

  • Flagrant délit

  • Perquisition

  • Domicile de l'inculpé

  • Cohabitation

  • Consentement du cohabitant