- Arrêt of September 18, 2012

18/09/2012 - P.12.0349.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge qui décide que la réparation adéquate du, non-respect de l'exigence du délai raisonnable prévue par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consiste en une réduction de la peine et qui réduit de manière réelle et précise la peine par rapport à celle qu'il aurait infligée s'il n'avait pas constaté un tel non-respect, ne doit pas indiquer expressément cette dernière peine de sorte que la réduction de la peine ne doit pas être appréciée à la lumière de la peine prononcée par le premier juge (1). (1) Voir: Cass. 22 mars 2000, RG P.99.1758.F, Pas. 2000, n° 197; Cass. 17 octobre 2001, RG P.01.0807.F, Pas. 2001, n° 550; Cass. 28 janvier 2004, RG P.03.1533.F, Pas. 2004, n° 51; Cass. 4 février 2004, RG P.03.1370.F, Pas. 2004, n° 57; Cass. 16 mars 2004, RG P.03.1110.N, Pas. 2004, n° 144; Cass. 21 juin 2005, RG P.05.0526.N, Pas. 2005, n° 362; Cass. 25 avril 2007, RG P.06.1608.F, Pas. 2007, n° 208; Cass. 17 mars 2010, RG P.09.1691.N, Pas. 2010, n° 190; Cass. 25 janvier 2012, RG P.11.1104.F, Pas. 2012, n° 66.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0349.N

Y. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand,

contre

S. K.,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 163 du Code d'instruction criminelle; les juges d'appel ont constaté que le délai raisonnable des poursuites pénales était dépassé; ils ont confirmé la peine prononcée par le premier juge comme étant adéquate et licite alors qu'il n'avait pas admis le dépassement du délai raisonnable; les juges d'appel ont, dès lors, omis d'appliquer de manière réelle et précise la réduction obligatoire de la peine en raison du dépassement du délai raisonnable.

4. L'article 163 du Code d'instruction criminelle s'applique aux tribunaux de police.

Dans cette mesure, le moyen qui invoque la violation de cette disposition manque en droit.

5. Le juge peut décider que la réparation adéquate de la violation du délai raisonnable prévu par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consiste en une réduction de la peine, soit une réduction réelle et précise de la peine par rapport à celle qu'il aurait infligée s'il n'avait pas constaté une telle violation, sans toutefois devoir indiquer expressément cette dernière peine.

Il s'ensuit que la réduction de la peine à appliquer ne doit pas être appréciée à la lumière de la peine prononcée par le premier juge.

Dans cette mesure, le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

6. Les juges d'appel ont décidé que :

- en raison d'un retard anormal et injustifié au cours de la période allant du 7 avril 2008 au 31 décembre 2009, la durée des poursuites pénales dans le chef du demandeur a dépassé le délai raisonnable ;

- il appartient au juge de déterminer la réparation adéquate afin de remédier au dépassement du délai raisonnable constaté ;

- le juge qui constate de manière régulière que le délai est dépassé peut prononcer une peine prévue par la loi qu'il réduit toutefois de manière réelle et claire par rapport à la peine qu'il aurait infligée s'il n'avait pas constaté la durée exagérée de la procédure ou, le cas échéant, prononcer une peine inférieure au minimum légal ou simplement déclarer le prévenu coupable ;

- compte tenu de la gravité des faits et des antécédents judiciaires du demandeur, la sanction infligée à sa charge par le premier juge (peine d'emprisonnement principale, amende et peine d'emprisonnement subsidiaire) constitue la sanction légale et adéquate de la prévention B déclarée établie.

Par combinaison de l'ensemble de ces motifs, les juges d'appel ont indiqué que, compte tenu de la violation constatée du délai raisonnable, la peine infligée par le premier juge est adéquate et implique donc une réduction réelle et claire par rapport à la peine que les juges d'appel auraient infligée si ledit délai n'avait pas été dépassé.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

(...)

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier ... .

Le greffier, Le conseiller,

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