- Arrêt of September 21, 2012

21/09/2012 - F.11.0023.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Dès lors que la comptabilité, qui relève de la perception des deniers de l'Etat, ne comprend pas uniquement la gestion des deniers de l'Etat mais concerne aussi les actes de recouvrement afin de garantir les droits du Trésor public, chaque comptable chargé de la gestion des finances de l'Etat et qui s'occupe de la perception des deniers de l'Etat et/ou du recouvrement des dettes fiscales est, en principe, soumis au pouvoir de la Cour des comptes, laquelle se prononce sur la responsabilité pécuniaire d'un comptable envers le Trésor public (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC: en ordre principal, le MP a conclu au rejet du pourvoi dès lors que la demande du demandeur à charge du receveur de la TVA concerné est prescrite depuis le 19 octobre 2010, soit cinq ans après la décharge de ses fonctions le 19 octobre 2005, puisque qu'aucun arrêt de condamnation n'a été rendu en l'espèce avant cette date. Le MP s'est fondé à cet égard sur l'article 8, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, qui dispose que cinq ans après la cessation de ses fonctions, le comptable aura une décharge définitive si un arrêt de condamnation n'a été rendu dans ce délai. L'arrêt ne répond pas à cette fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le MP.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0023.N

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. D. W.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la chambre néerlandaise de la Cour des comptes.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 14 mars 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la seconde branche :

1. Aux termes de l'article 180, alinéa 2, de la Constitution, la Cour des comptes est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le Trésor public.

Le pouvoir de la Cour des comptes qui exerce une fonction juridictionnelle à l'égard des comptables envers le Trésor public, est fondé sur sa compétence constitutionnelle de clôturer les comptes de cette catégorie de fonctionnaires.

2. Aux termes de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, la Cour arrête les comptes des comptables de l'Etat et des provinces ; la Cour établit si ces comptables sont quittes, en avance ou en débet.

En vertu de l'alinéa 4 de cette disposition légale, lorsque le compte arrêté fait apparaître un débet, le ministre, ou la députation permanente du conseil provincial, décide s'il y a lieu de citer le comptable devant la Cour en remboursement du débet.

En vertu de l'alinéa 7 de cette disposition légale, le comptable cité est recevable à contester l'exactitude du compte arrêté dont il ressort qu'il est en débet.

3. En vertu de l'article 59 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, la perception des deniers de l'Etat ne peut être effectuée que par un comptable du Trésor, et en vertu d'un titre légalement établi.

En vertu de l'article 60, alinéa 2, de ces mêmes lois, tout agent chargé d'un maniement de deniers appartenant au Trésor public est constitué comptable par le seul fait de la remise desdits fonds sur sa quittance ou son récépissé ; aucune manutention de ces deniers ne peut être exercée, aucune caisse publique ne peut être gérée que par un agent placé sous les ordres du ministre des Finances, nommé par lui ou sur sa présentation, responsable envers lui de sa gestion et justiciable de la Cour des comptes.

En vertu de l'article 66, § 1er, de ces mêmes lois, tout comptable est responsable du recouvrement des capitaux, revenus, droits et impôts dont la perception lui est confiée.

En vertu de l'alinéa 2 de cette même disposition légale, avant d'obtenir décharge des articles non recouvrés, il doit faire constater que le non-recouvrement ne provient pas de sa négligence, et qu'il a fait en temps opportun toutes les diligences et poursuites nécessaires.

4. Il ressort de la combinaison de ces dispositions légales que la comptabilité qui relève de la perception des deniers de l'Etat ne comprend pas uniquement la gestion des deniers de l'Etat mais concerne aussi les actes de recouvrement afin de garantir les droits du Trésor public.

Il s'ensuit aussi qu'en principe chaque comptable qui est chargé de la gestion des finances de l'Etat et qui s'occupe de la perception des deniers de l'Etat et/ou du recouvrement des dettes fiscales, est justiciable de la Cour des comptes qui se prononce sur la responsabilité pécuniaire d'un comptable envers le Trésor public.

5. La Cour des comptes décide que :

- en vertu des dispositions des articles 59, 60, alinéa 2, et 66, alinéa 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 encore applicables en l'espèce, le pouvoir de la Cour des comptes n'est exclusivement établi qu'envers un fonctionnaire qui est chargé de la perception des deniers de l'Etat ;

- son pouvoir envers un fonctionnaire du Service Public Fédéral Finances qui est chargé du recouvrement des impôts mais qui ne s'occupe pas de leur perception, n'est actuellement pas établi expressément ni confirmé par une disposition légale explicite.

6. En admettant par ces motifs que la Cour des comptes est sans pouvoir envers le défendeur qui exerçait la fonction de receveur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la Commission ad hoc, composée de membres de la Chambre des représentants, qui se prononce en tenant compte des formes prévues par la Cour des comptes, la possibilité d' introduire aucun recours étant exclue.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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