- Arrêt of September 26, 2012

26/09/2012 - P.12.0641.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le secret des lettres protégé par les articles 29 de la Constitution et 460 du Code pénal couvre les lettres confiées à un opérateur postal et n'ayant pas encore atteint leur destinataire.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0641.F

C.C.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, où il est fait élection de domicile,

contre

J.J.-F., partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse :

Sur le premier moyen :

La demanderesse invoque une violation des articles 6.1 à 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle soutient que les éléments de preuve soumis à la cour d'appel étaient inexistants ou, à tout le moins, insuffisants pour justifier une déclaration de culpabilité. Elle fait valoir qu'en raison de cette insuffisance, il appartenait aux juges du fond de l'acquitter ou, à défaut, d'ordonner les devoirs d'enquête complémentaires qu'elle réclamait, et elle conclut qu'en la condamnant sans faire droit à cette demande, l'arrêt méconnaît la présomption d'innocence.

En tant qu'il critique l'appréciation en fait des juges d'appel ou requiert pour son examen la vérification des éléments de fait de la cause, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

Les droits garantis par l'article 6 de la Convention ne privent pas le juge du fond du pouvoir d'apprécier, dans la mesure compatible avec la notion de procès équitable, la pertinence d'une demande d'expertises complémentaires.

La demanderesse a sollicité de nouvelles analyses d'écriture et elle a pu soumettre au juge du fond les éléments justifiant, d'après elle, l'accomplissement de ces devoirs.

L'arrêt rejette cette requête en relevant notamment qu'il n'existe pas de données objectives et contrôlables de nature à remettre en cause la cohérence et la méthode des analyses figurant déjà au dossier, ou à rendre nécessaire le prélèvement de nouveaux spécimens d'écriture.

Les juges d'appel ont ainsi légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Contrairement à ce que la demanderesse soutient, l'article 443, alinéa 1er, du Code pénal, qui réprime la calomnie et la diffamation, n'est pas l'expression d'un principe général du droit consacrant l'obligation, pour le juge, de motiver ses décisions de manière précise et pertinente.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

La demanderesse reproche à l'arrêt d'avaliser l'utilisation, par le plaignant, d'un carnet intime dont il lui a attribué la rédaction et dont il s'est servi pour faire réaliser des comparaisons d'écriture. Selon le moyen, ce procédé viole en soi le droit à la protection de la vie privée et du secret de la correspondance, même si la partie qui s'en sert a obtenu la pièce régulièrement.

Le secret protégé par les articles 29 de la Constitution et 460 du Code pénal couvre les lettres confiées à un opérateur postal et n'ayant pas encore atteint leur destinataire.

En tant qu'il invoque ledit secret à propos d'une pièce ne répondant pas à cette définition, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, l'atteinte qu'un tiers porte à la vie privée de l'auteur de l'infraction ne rend pas le procès nécessairement inéquitable. Tel pourrait être le cas si le prévenu se voyait priver de la possibilité de remettre en question l'authenticité de la pièce utilisée, de s'opposer à sa production, ou de soutenir que les circonstances dans lesquelles elle a été recueillie doivent faire douter de sa fiabilité ou de son exactitude. Mais rien de tel n'est allégué par la demanderesse ni ne ressort de l'arrêt attaqué.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Il est à nouveau reproché à l'arrêt d'admettre l'utilisation, par le défendeur, d'un carnet intime ayant servi à effectuer des comparaisons d'écriture. Selon le moyen, la condamnation se fonde, de la sorte, sur des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, la demanderesse s'étant vue obliger de contribuer, sans son consentement, à sa propre incrimination.

Mais il n'existe pas de présomption légale d'après laquelle un écrit personnel se trouvant entre les mains d'un tiers ne lui est parvenu que contre la volonté de son rédacteur.

La violation du droit, pour le prévenu, de ne pas collaborer à l'administration de la preuve repose sur l'affirmation que le défendeur a obtenu la pièce de manière illégale ou déloyale, ce que l'arrêt ne constate pas.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

La demanderesse soutient que sa condamnation viole les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant la liberté de pensée, de conscience et de religion et interdisant toute discrimination.

Mais il n'apparaît pas des énonciations de l'arrêt que les juges d'appel se soient déterminés, quant à l'appréciation des éléments de la cause ou pour condamner la demanderesse, sur l'affirmation qu'elle professe une religion, qu'elle appartient à une secte ou qu'elle adhère à un mouvement philosophique déterminés.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée par le défendeur, statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen spécifique.

2. l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle et réserve à statuer sur le surplus de la demande.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-trois euros cinquante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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