- Arrêt of October 4, 2012

04/10/2012 - C.11.0686.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Quels que soient les moyens qu’il a soumis au juge du fond, le demandeur est recevable à invoquer contre l’arrêt qui lui inflige grief un moyen qui, pris de la violation d’une disposition d’ordre public, peut être soulevé pour la première fois devant la Cour (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0686.F

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN, représentée par son ambassadeur, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, avenue Franklin D. Roosevelt, 15,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

V. D.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

en présence de

1. MUSÉES ROYAUX D'ART ET D'HISTOIRE, établissement public agissant en qualité de conservateur du Musée du Cinquantenaire, dont le siège est établi à Bruxelles, Parc du Cinquantenaire, 10,

2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Petites et moyennes entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant dans ses attributions les établissements scientifiques fédéraux, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 87,

3. P. V. B.,

4. M. l. V. B.,

5. H. V. B.,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 544, 2242, 2244 et 2262 du Code civil, ce dernier tel qu'il est modifié par l'article 4 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription ;

- article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription ;

- article 807 du Code judiciaire ;

- article 87, spécialement § 2, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt « déclare prescrite la demande nouvelle de la [demanderesse] tendant à entendre dire pour droit qu'elle est propriétaire de la collection litigieuse et à entendre, pour ce motif, ordonner la remise de la collection en sa faveur ; dit l'appel principal recevable et fondé dans la mesure ci-après précisée ; dit l'appel incident recevable mais non fondé ; [...] réforme le jugement entrepris uniquement en tant qu'il a déclaré les demandes de Y. W., veuve M., autres que celle ayant pour objet la réparation des spoliations dont elle se plaignait d'avoir été victime en Iran, recevables mais non fondées ; invite le conservateur du Musée du Cinquantenaire à remettre à [la défenderesse] la collection d'objets dont monsieur D. R. a été institué séquestre par l'ordonnance du juge des saisies de Gand du 4 août 1982, telle qu'elle a été inventoriée par monsieur E. H. le 19 novembre 1983 ; condamne la [demanderesse] aux entiers frais de séquestre et d'expertise de la collection, s'il en est ; la condamne aux dépens d'appel de [la défenderesse] [...] et lui délaisse ses propres dépens d'appel ; déboute chacune des parties du surplus de ses prétentions respectives ».

Après avoir constaté que :

« Quant à la demande principale de la [demanderesse]

Devant le premier juge, la [demanderesse] s'est limitée à demander la réexportation des biens vers l'Iran ;

C'est ainsi qu'il se lit dans le jugement entrepris :

‘Que la demanderesse expose que ni les modes d'acquisition de la collection litigieuse ni le fait que la défenderesse soit ou non devenue valablement propriétaire de celle-ci ne sont remis en cause dans la présente action ;

Que la demanderesse se réserve seulement le droit de contester ultérieurement le droit de propriété invoqué par la défenderesse sur cette collection et ce, sur la base des modes d'acquisition de celle-ci et des règles de droit iranien qui ont ou auraient été violées à l'occasion de cette acquisition, ainsi que sur la base des conséquences légales attachées aux exportations sans autorisation ;

Que le tribunal ne peut avoir égard, pour déterminer le fondement juridique de la demande, à la circonstance de fait, invoquée par la défenderesse, qu'elle serait, dans la réalité des choses, dans l'impossibilité d'exercer désormais les prérogatives attachées à son droit de propriété dans l'hypothèse où la collection serait réexpédiée en Iran, compte tenu de ce qu'elle est « traitée » dans ce pays « comme si elle était condamnée à mort » ;

Que l'action ne peut être analysée en droit en une action en revendication ou en une action possessoire ;

Qu'il est dès lors surabondant d'examiner l'argumentation déduite par la défenderesse de l'application de l'article 2279 du Code civil et les effets de la prescription acquisitive envisagés au regard du droit belge, loi compétente en tant que lex rei sitae' ;

C'est par des conclusions datées du 28 février 1991 et déposées au greffe de la cour [d'appel] le 4 mars 1991 que, par la voie d'un appel incident, la [demanderesse] a introduit une demande (présentée à ce moment comme subsidiaire alors qu'actuellement elle est présentée à titre principal) tendant à entendre dire pour droit qu'elle est propriétaire des biens litigieux, sa demande de réexportation, en raisonnant à partir de l'hypothèse où la dame M. est propriétaire de la collection, étant maintenue à titre principal ;

Il s'agit donc d'une demande nouvelle en degré d'appel »,

l'arrêt considère que :

« C'est par contre à bon droit que [la défenderesse] soutient qu'elle est prescrite ;

En effet, ainsi qu'en conviennent tant la [demanderesse] que [la défenderesse], il y a lieu d'appliquer le délai de prescription de droit belge énoncé à l'article 2262 du Code civil, suivant lequel toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de sa mauvaise foi ;

Il est constant que les acquisitions de la dame M. se sont achevées au plus tard en 1954 ;

La demande de la [demanderesse] tendant à entendre dire pour droit qu'elle est propriétaire des biens en cause, introduite le 4 mars 1991, est dès lors prescrite ;

En vain la [demanderesse] soutient-elle que la citation du 7 juillet 1982 aurait interrompu cette prescription. Il a été vu ci-avant que cette citation ne tendait pas à entendre statuer sur le droit de propriété de la [demanderesse]. Tout au long de ses écrits de procédure en première instance, [celle-ci] n'a eu de cesse de répéter qu'elle n'entendait pas remettre en cause devant le tribunal belge le droit de propriété de la dame M. mais se réservait de le faire ultérieurement devant les juridictions iraniennes ;

Aucun autre acte interruptif de prescription n'est par ailleurs intervenu avant le 4 mai 1991, date de l'introduction de cette demande. En particulier, la [demanderesse] ne peut se prévaloir de l'article 2244 du Code civil, dès lors qu'elle n'a procédé à aucune saisie sur les biens litigieux ;

La [demanderesse] a seulement formé, le 4 décembre 1981, tierce opposition à une ordonnance du juge des saisies qui avait statué sur la procédure de saisie-revendication qu'avait introduite la dame M., en vue, non de revendiquer la propriété de la collection, mais d'exprimer sa volonté de la voir renvoyée en Iran en raison de son exportation irrégulière ;

L'interruption de la prescription ne s'étend pas d'une action à une autre ; elle n'interrompt la prescription que pour la demande qu'elle introduit et pour celles qui y sont virtuellement comprises ;

Tel n'est pas le cas en l'espèce de la demande introduite par la [demanderesse] le 4 mars 1991 tendant à se voir reconnaître propriétaire de la collection, alors que la demande qu'elle avait formée jusqu'alors tendait uniquement à voir réexporter vers l'Iran des biens dont, par ailleurs, la propriété n'était nullement revendiquée ; au contraire, il avait été plusieurs fois souligné par la [demanderesse] qu'elle n'entendait pas contester, devant les tribunaux belges, le droit de propriété de la dame M. ;

Par ses conclusions déposées le 4 mars 1991, la [demanderesse] a donc introduit une demande nouvelle, modifiant l'objet de sa demande principale ; sa demande originaire est par ailleurs demeurée telle, mais présentée en ordre subsidiaire ».

L'arrêt en conclut que « la demande nouvelle ne bénéficie pas de l'interruption de la prescription afférente à la demande introductive d'instance et qu'il suit des constatations et considérations qui précèdent que la demande principale de la [demanderesse], formée en degré d'appel, est prescrite ».

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 544 du Code civil, rendu applicable en l'espèce en vertu de l'article 87, spécialement § 2, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Le droit de propriété ne se perd pas par prescription libératoire : la propriété a vocation à la perpétuité et le droit de jouir de sa chose comprend celui de ne rien en faire. Cette règle vaut pour tous les biens, y compris les biens meubles, et s'étend à l'action en revendication, étroitement liée à la propriété (M. Marchandise, La prescription libératoire en matière civile, Dossiers du J.T., n° 64, Larcier, 2007, pp. 32 et 33 ; V. Sagaert, « Het onderscheid tussen persoonlijke en zakelijke vorderingen - Het verjaringsregime van zakelijke vorderingen nader geanalyseerd », in Verjaring in het privaatrecht, Kluwer, 2005, n° 42). Le non-usage seul n'a pour effet la perte ni de la propriété ni du droit de revendiquer entre les mains d'un tiers simple détenteur ou possesseur (M. Marchandise, La prescription libératoire en matière civile, Dossiers du J.T., n° 64, Larcier, 2007, p. 33).

L'article 544 du Code civil permet d'écarter l'application de l'article 2262 du même code, qui énonce que toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

En principe, le juge est tenu de déterminer et d'appliquer la règle de droit qui régit la demande portée devant lui. À cet effet, il peut, quelle que soit la qualification que les parties ont donnée aux faits, suppléer d'office aux moyens invoqués devant lui. Le juge doit donc qualifier juridiquement les faits dont il est saisi, sans être lié par les qualifications proposées par les parties, rechercher la règle de droit que cette qualification entraîne et l'appliquer au litige.

Le juge a ainsi l'obligation, en respectant les droits de la défense, de relever d'office les moyens dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, en particulier si ces moyens sont tirés de normes impératives ou d'ordre public, telles celles qui régissent la prescription.

En l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que 1. les biens litigieux sont situés sur le territoire belge depuis juillet 1964 ; 2. la demande de la demanderesse tendant à « entendre dire pour droit qu'elle est propriétaire des biens en cause » a été introduite postérieurement devant les juridictions belges et 3. la défenderesse a opposé à cette revendication l'exception de prescription, l'examen de la légalité de l'entrée en possession des biens litigieux par la dame M. n'étant abordé, au regard du droit iranien, que pour trancher la demande subsidiaire formée par la demanderesse tendant au renvoi de la collection en Iran.

L'arrêt relève donc qu'à cet égard, la défenderesse se limitait à soutenir que la demande nouvelle de la demanderesse concernant la propriété des biens litigieux « est prescrite ».

L'arrêt décide que c'est à bon droit que cette exception est élevée par les motifs, en substance, 1. qu'il y a lieu d'appliquer « le délai de prescription de droit belge énoncé à l'article 2262 du Code civil », soit trente ans ; 2. que « les acquisitions de la dame M. se sont achevées au plus tard en 1954 » et 3. que la demande de la demanderesse « tendant à entendre dire pour droit qu'elle est propriétaire des biens en cause, introduite le 4 mars 1991, est dès lors prescrite ».

Sur la base des faits constatés, à savoir la revendication par la demanderesse d'un droit de propriété relatif à des biens situés en Belgique, l'arrêt était tenu d'appliquer, en vertu de l'article 87, § 2, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, l'article 544 du Code civil, lequel permet d'écarter l'application de l'article 2262 de ce code. Aussi, l'arrêt aurait-il dû décider qu'en vertu d'une règle d'ordre public découlant de l'article 544 du Code civil, cette revendication n'était pas prescrite.

En conséquence, en statuant comme il le fait, sans rechercher si, sur la base des faits qu'il constate, la demande de la demanderesse « tendant à entendre dire pour droit qu'elle est propriétaire des biens en cause » n'était pas imprescriptible, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 544 du Code civil, 87, § 2, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et 2262 du Code civil, ce dernier tel qu'il est modifié par l'article 4 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, applicable en vertu de l'article 10 de cette loi).

Deuxième branche (subsidiaire)

Il est constant que « la demande originaire, dont la prescription a été interrompue par la citation, est déterminée par son objet et par sa cause. Conformément à la conception factuelle de l'objet et de la cause de la demande, consacrée par la Cour de cassation, la saisine du juge s'étend à tous les faits qui servent de base à la prétention du demandeur, sans avoir égard à la qualification juridique qui lui a été donnée. Ainsi, même si le demandeur n'a pas formellement exprimé une prétention, elle peut néanmoins être implicitement (virtuellement) comprise dans sa demande lorsqu'elle peut être déduite des faits spécialement invoqués à l'appui de la prétention qu'il soumet au juge. L'inclusion virtuelle d'une demande dans la demande principale implique que les termes de l'acte introductif d'instance soient suffisamment clairs pour que le défendeur s'attende au complément de demande et ne soit pas surpris par les moyens développés par le demandeur (M. Dupont, « L'interruption de la prescription et les demandes virtuellement comprises dans la citation », R.G.D.C, 2010, 402 à 405, et les références citées).

Aux termes de l'article 2262 du Code civil, toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Cette prescription peut être interrompue, conformément aux articles 2242 et 2244 du Code civil, par une citation en justice, celle-ci interrompant la prescription jusqu'à la décision définitive.

L'article 2262 du Code civil, pour autant qu'il soit applicable, le serait en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, qui énonce que, lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de cette loi, les nouveaux délais de prescription qu'elle institue ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur mais que, toutefois, la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser trente ans.

En outre, selon l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.

Il est de jurisprudence constante qu'une demande en justice peut être étendue ou modifiée par voie de conclusions lorsque les faits sur lesquels celles-ci se fondent sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés dans la citation, même si le demandeur n'en avait alors tiré aucune conséquence quant au bien-fondé de sa demande. L'existence virtuelle de la demande nouvelle dans la citation originaire entraîne un effet interruptif de la prescription.

L'arrêt constate 1. que la demande de la demanderesse tendant à entendre dire pour droit qu'elle est propriétaire des biens litigieux a été introduite le 4 mars 1991 ; 2. que « cette demande se fonde bien sur des faits invoqués dans la citation et ce, même si, dans celle-ci, aucune revendication n'avait été formulée concernant la propriété des objets litigieux dont la réexportation était demandée ; 3. que, « certes, il existe un écart temporel entre la période à laquelle les biens en cause ont été acquis (entre 1950 et 1954) et celle à laquelle ils ont été exportés (1964). Toutefois, la citation originaire, qui ne date pas les faits qu'elle relate, et ne les restreint donc à aucune période de temps, vise expressément, en son premier paragraphe, les circonstances dans lesquelles la dame M. a acquis les objets en cause (pour partie lors de fouilles et pour partie auprès de marchands locaux) avant d'enchaîner sur les circonstances de leur exportation ». L'arrêt en conclut que « la demande nouvelle de [la demanderesse] est, partant, recevable au regard de l'article 807 du Code judiciaire ».

Constatant ainsi que la demande de la demanderesse tendant à entendre dire pour droit qu'elle est propriétaire des biens litigieux était virtuellement comprise dans la citation introductive d'instance signifiée le 7 juillet 1982, soit moins de trente ans après la période à laquelle les biens en cause ont été acquis (entre 1950 et 1954) et celle à laquelle ils ont été exportés (1964), l'arrêt aurait dû accueillir la thèse de la demanderesse selon laquelle la citation du 7 juillet 1982 a interrompu la prescription.

En conséquence, en décidant que la demande principale de la demanderesse, formée en degré d'appel, est prescrite, tout en admettant qu'elle était virtuellement comprise dans la citation introductive d'instance signifiée le 7 juillet 1982, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 2242, 2244 et 2262 du Code civil, ce dernier modifié par l'article 4 et rendu applicable par l'article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, ainsi que l'article 807 du Code judiciaire (violation de ces dispositions légales).

Troisième branche

La contradiction des motifs équivaut à une absence de motifs.

L'arrêt constate, d'une part, que la demande de la demanderesse tendant à entendre dire pour droit qu'elle est propriétaire des biens litigieux « se fonde bien sur des faits invoqués en citation et ce, même si, dans celle-ci, aucune revendication n'avait été formulée concernant la propriété des objets litigieux dont la réexportation était demandée » et considère, d'autre part, que l'effet interruptif de la citation du 7 juillet 1982 ne peut s'étendre à la demande nouvelle car il ne se produit que « pour la demande qu'elle introduit et pour celles qui y sont virtuellement comprises ».

Ces motifs sont contradictoires car une demande nouvelle fondée sur des faits invoqués en citation est virtuellement comprise dans celle-ci.

En conséquence, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1er, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18 et 32 de la loi iranienne du 12 Aban-Mah 1309 (3 novembre 1930) ;

- articles 12 à 36 et 51 du décret d'application de la loi iranienne du 12 Aban-Mah 1309 (3 novembre 1930) du 28 Aban-Mah 1311

(19 novembre 1932) ;

- article 36 du Code civil iranien ;

- articles 20, § 2, 87 et 127 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt « dit l'appel principal recevable et fondé dans la mesure ci-après précisée ; dit l'appel incident recevable mais non fondé [...] ; réforme le jugement entrepris uniquement en tant qu'il a déclaré les demandes de Y. W., veuve M., autres que celle ayant pour objet la réparation des spoliations dont elle se plaignait d'avoir été victime en Iran, recevables mais non fondées ; invite le conservateur du Musée du Cinquantenaire à remettre à [la défenderesse] la collection d'objets dont monsieur D. R. a été institué séquestre par ordonnance du juge des saisies de Gand du 4 août 1982, telle qu'elle a été inventoriée par monsieur E. H. le 19 novembre 1983 ; condamne la [demanderesse] aux entiers frais de séquestre et d'expertise de la collection, s'il en est ; [la] condamne aux dépens d'appel de [la défenderesse] et lui délaisse ses propres dépens d'appel ; déboute chacune des parties du surplus de ses prétentions respectives ».

L'arrêt commence par constater que :

« Quant à la demande subsidiaire de la [demanderesse] tendant au renvoi de la collection en Iran

L'argumentation que développe la [demanderesse] à l'appui de cette demande consiste à faire valoir que l'exportation des biens en cause a eu lieu sans l'autorisation requise et que, dès lors, leur réexportation vers l'Iran s'impose comme sanction civile de la violation de cette obligation légale de ne pas faire, à titre de réparation en nature ;

[La défenderesse] soutient à titre principal que le droit international privé belge empêche les juridictions belges d'appliquer le droit iranien réglant l'exportation de biens car il s'agit d'une réglementation à caractère public et pénal ;

À titre subsidiaire, elle soutient que l'exportation des biens n'est pas intervenue de manière illégale ;

Certes, il n'appartient pas aux cours et tribunaux belges d'exercer une souveraineté étrangère. Partant, la cour [d'appel] ne saurait ni prononcer la confiscation des biens en cause ni appliquer d'autres sanctions de nature pénale, telles des amendes, en raison de l'exportation illégale desdits biens ;

Cependant, la loi iranienne de 1930 et son décret d'application, plus amplement décrits ci-après, ne comportent pas que des dispositions à caractère public ou pénal ; ils règlent aussi la question de la propriété, de la possession et de la détention de ces biens, dans leurs aspects de droit civil, questions qui ne peuvent être éludées à l'occasion de l'examen de la demande subsidiaire de la [demanderesse] et de celles de [la défenderesse] ;

Il n'existe pas de règle de droit belge ou de droit international qui empêcherait en principe le juge belge d'ordonner, en l'espèce, une mesure à caractère civil, même si celle-ci est rendue nécessaire par l'application d'une loi étrangère comprenant des dispositions à caractère administratif et pénal ;

La cour [d'appel] est chargée d'appliquer le droit du pays désigné par les règles de conflit de lois, dans son ensemble ;

Cette solution se trouve du reste confirmée par l'article 20, § 2, du Code de droit international privé du 16 juillet 2004, qui permet de donner effet aux dispositions impératives ou d'ordre public du droit d'un autre État, sous la seule réserve, contenue à l'article 21, d'une contrariété avec l'ordre public (Article 20, § 2 : ‘Lors de l'application, en vertu de la présente loi, du droit d'un État, il peut être donné effet aux dispositions impératives ou d'ordre public du droit d'un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier État, ces dispositions sont applicables quel que soit le droit désigné par les règles de conflit de lois. Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions, il est tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application'. - Article 21 : ‘L'application d'une disposition du droit étranger désigné par la présente loi est écartée dans la mesure où elle produirait un effet manifestement incompatible avec l'ordre public') ;

Suivant l'article 127 de ce code, s'agissant des règles de conflit de lois, les règles édictées par celui-ci sont d'application immédiate, y compris pour les effets produits après le 1er octobre 2004 par un acte ou un fait juridique survenu avant cette date ;

Il n'est pas douteux que la question de la propriété des biens en cause doit s'examiner au regard du droit iranien ;

L'article 87, § 1er, du Code de droit international privé énonce le principe de la lex rei sitae : les droits réels sur un bien relèvent du droit du lieu où ce bien se trouve ‘au moment où [ces droits] sont invoqués'. Lorsque le litige porte sur l'acquisition ou la perte de ces droits réels, le droit applicable est celui de l'État sur le territoire duquel le bien est situé au moment de la survenance des actes ou des faits invoqués pour fonder l'acquisition ;

À l'appui de sa demande subsidiaire, la [demanderesse] se prévaut, tout d'abord, de l'article 26 du Code civil iranien, qui énonce : ‘La propriété du gouvernement qui se rapporte au service public et au bien-être, comme les fortifications, forteresses, douves, travaux en terre militaire, arsenaux, armes, magasins, avions de guerre et similairement les meubles et bâtiments publics, les poteaux télégraphiques, les musées, les bibliothèques publiques, les monuments historiques et objets similaires, en bref tout ce qui, propriété mobilière ou immobilière, est utilisé par le gouvernement pour le service public au profit de l'État, ne peut être la propriété des particuliers. Les mêmes règles s'appliquent aux actifs qui sont destinés au service public d'une province, d'une région ou d'une ville' ;

Cette disposition n'apparaît toutefois pas pertinente ici, puisque, précisément, les biens en cause n'ont jamais été affectés au service de l'État iranien ni utilisés comme tels ;

La [demanderesse] invoque aussi l'article 36 du Code civil iranien suivant lequel ‘la possession qui a été reconnue comme ne provenant pas d'un mode d'acquisition de propriété ou d'un transfert légal n'est pas valable' ;

Pour déterminer si la dame M. est ou non entrée légalement en possession des objets en cause, il convient de s'en référer à la loi iranienne du 12 Aban-Mah 1309 (3 novembre 1930) et à son décret d'application du 28 Aban-Mah 1311 (19 novembre 1932), qui réglaient à l'époque le régime propre aux antiquités, et de décrire en synthèse la teneur de cette réglementation ;

L'article 1er de cette législation prévoit que ‘toutes les œuvres artisanales, les édifices et les sites qui ont été créés ou construits en Iran jusqu'à la fin de la dynastie Zend, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, peuvent être, observation faite de l'article 3, considérés comme œuvres nationales et mises sous la sauvegarde et la surveillance de l'État' ;

Suivant l'article 2, ‘l'État doit dresser un inventaire de toutes les œuvres nationales actuellement connues et ayant une importance historique, scientifique ou artisanale. Toute oeuvre ultérieurement découverte doit être portée à cet inventaire ; l'inventaire ainsi dressé sera publié et porté à la connaissance du public' ;

L'article 3 prévoit : ‘Le classement de l'œuvre s'effectue après l'appréciation et l'autorisation écrite du ministère de l'Instruction publique. Toutefois, le classement de l'œuvre ayant un propriétaire privé ne s'effectue qu'après la notification au propriétaire et n'est définitif qu'après avoir examiné la protestation éventuelle formulée par le propriétaire ; les obligations édictées par cette loi ne seront mises à charge du propriétaire qu'après le classement définitif' ;

L'article 5 précise que les propriétaires ou les possesseurs d'un bien classé peuvent conserver leur droit de propriété ou de possession mais ne doivent pas s'opposer aux mesures que l'État estimera nécessaires pour la sauvegarde de l'œuvre, sans frais pour le propriétaire ;

Les articles 7 et 8 prévoient que les biens mobiliers considérés comme œuvres nationales et en possession d'un particulier doivent être inscrits à un inventaire séparé sous réserve des dispositions de l'article 3 et qu'un certificat en double exemplaire de l'œuvre sera émis, l'un conservé aux archives des œuvres nationales et l'autre accompagnant l'œuvre dans ses aliénations ;

L'article 9 oblige le propriétaire d'un bien mobilier classé qui désire le vendre à en informer l'administration, qui bénéficiera d'un droit de préemption ;

L'article 10 oblige celui qui trouve fortuitement des biens mobiliers susceptibles d'être considérés, d'après cette loi, comme œuvres nationales, à en informer aussitôt le ministère de l'Instruction publique. Si l'administration juge que ces biens doivent être classés comme œuvres nationales, la moitié des objets ou leur juste valeur confirmée par experts sera remise au découvreur, l'État pouvant, soit garder l'autre moitié, soit la laisser gratuitement au découvreur ;

L'article 11 énonce que le droit de fouille appartient exclusivement à l'État, qui peut le déléguer, notamment à des particuliers ou à des sociétés (pour des fouilles dites commerciales) ou à des institutions scientifiques (pour les fouilles dites scientifiques) au moyen d'une autorisation qui détermine le lieu des fouilles ou leur limite et durée. Il prévoit que l'État peut également faire exécuter des sondages ;

L'article 14 précise que les objets trouvés au cours des fouilles appartiendront à l'État s'ils sont trouvés directement par l'État ; s'ils sont trouvés par d'autres personnes, l'État peut choisir dix objets, le solde se partageant par moitié entre l'État et le découvreur. Si le nombre d'objets trouvés lors de la saison de fouilles ne dépasse pas dix et que l'État garde le tout, il remboursera au fouilleur ses dépenses ;

L'article 15 prévoit que la part revenant au découvreur appartiendra à lui-même ;

L'article 16 sanctionne d'une amende ceux qui contreviennent à l'article 10, de même que ceux qui se livrent à des fouilles sans autorisation de l'État et à son insu, et ceux qui exportent illégalement des œuvres nationales ;

L'article 17 prévoit que l'exportation des antiquités doit se faire avec l'autorisation de l'État et que quiconque tentera d'exporter, sans autorisation, des objets inscrits à l'inventaire des œuvres nationales verra ces objets confisqués au profit de l'État. Il précise que l'État ne refusera pas son autorisation pour l'exportation si les objets trouvés, qui d'après les articles 10 et 14 de la loi reviennent au découvreur, n'ont pas été portés sur l'inventaire des œuvres nationales ;

L'article 18 concerne les objets considérés comme œuvres nationales, pour lesquels l'autorisation d'exporter peut être refusée par l'État, à charge pour lui d'acheter les biens au prix déclaré dans la demande d'exportation ;

Il précise aussi qu'en tout cas, l'exportation de la part des objets revenant au découvreur après une fouille scientifique avec l'autorisation de l'État est autorisée et est exempte de droits ou taxes ;

Le chapitre II du règlement d'exécution de cette loi traite des antiquités mobilières ;

Il répète et précise, en ses articles 12 à 17, ce qui a été dit à la loi concernant la tenue d'un inventaire, l'émission d'un certificat en double exemplaire, le droit de préemption de l'administration en cas de vente et l'obligation pour quiconque trouvera fortuitement une antiquité d'en aviser l'administration ;

Le chapitre III réglemente les fouilles (articles 18 à 30) et le sort des objets trouvés (article 31), comme il est dit à la loi ;

L'article 32 énonce que, les antiquités trouvées au cours de fouilles scientifiques ayant par définition un caractère purement documentaire, les objets trouvés de cette sorte qui reviendront à l'État feront de droit partie des collections nationales ;

L'article 33 impose au fouilleur, à la fin de chaque campagne de fouilles scientifiques, de remettre à la direction du service archéologique un plan du ou des champs de fouille avec une légende indiquant la position des édifices et objets découverts, une liste des objets trouvés et un rapport sommaire contenant l'historique des travaux ;

L'article 36 prévoit que quiconque contreviendra aux dispositions de l'article 10 de la loi ou de l'article 17 du règlement, exécutera des fouilles sans autorisation régulière, exportera des fouilles sans autorisation régulière ou exportera des antiquités en contrebande sera condamné à une amende et prévoit que les objets découverts seront saisis et confisqués au profit de l'État ;

L'article 51 énonce que toute antiquité que l'on tenterait de faire sortir de la Perse sans autorisation régulière serait saisie et confisquée au profit de l'État ;

Il suit de ce qui précède qu'il convient de distinguer selon que les objets en cause ont été trouvés lors de fouilles ou acquis auprès de commerçants ;

S'agissant des objets trouvés lors des fouilles, il est exact que la demande d'autorisation introduite par la dame M. ne concernait que des sondages scientifiques ;

Toutefois, la réponse de l'administration, datée du 23 novembre 1954, est ainsi libellée :

‘Concernant la demande de sondage et d'études scientifiques dans la colline préhistorique du village de Khorvine, le ministère de la Culture [...] vous donne accord afin que, en respectant les articles 13 et 14 de la loi [...] concernant les antiquités, vous procédiez à des sondages et à des études scientifiques pour une durée d'un mois, sous la surveillance et avec l'aide de monsieur M. P. M., et présentiez les objets découverts à l'administration générale d'archéologie afin qu'un traitement conforme aux règlements soit réservé' ;

Il doit dès lors être admis que, si ce texte ne parle pas expressément de fouilles, il autorise en tout cas des sondages et études scientifiques, sous la surveillance et avec l'aide d'un délégué de l'administration, et prévoit expressément l'hypothèse de la découverte, à cette occasion, d'objets à soumettre, le cas échéant, à l'administration ;

Il est constant que monsieur P. a assisté aux travaux menés sur le site par la dame M. avec le professeur V. B. Si la [demanderesse] tente de limiter son rôle à une assistance scientifique et non d'ordre administratif, ceci est contredit par les termes de l'autorisation qui mentionne qu'il aura également un rôle de surveillance ;

Dans ces conditions, c'est en toute légalité que la dame M. a trouvé, à cette époque, les objets en cause. Il y a en effet lieu d'admettre qu'elle n'a, à ce stade, nullement agi à l'insu de l'administration et elle doit être crue également lorsqu'elle affirme que les objets ont été ensuite présentés au service d'archéologie ;

La bonne foi avec laquelle la dame M. a agi transparaît du reste de divers courriers, dont certains ont été écrits in tempore non suspecto, à une époque où l'État iranien n'avait pas entrepris de revendiquer la collection en question ; certains de ces courriers tendent du reste à confirmer qu'une partie du produit des fouilles a bien été laissée à l'État iranien à l'époque ;

Ainsi, dans une lettre du 9 mars 1966 adressée à Son Excellence S. S., conseiller culturel et porte-parole de la cour impériale d'Iran, L. V. B. écrivait notamment : ‘Je suis bien rentré en Belgique après des recherches archéologiques fructueuses et un séjour agréable en Iran', et lui recommande la dame M. pour le secrétariat de la section ‘Archéologie', lui rappelant ses larges connaissances en la matière ;

C'est dès 1964 que le professeur V. B. a fait paraître son livre ‘La nécropole de Khorvine', auquel la dame M. a prêté son concours. La dame M. et le professeur V. B. ont également relaté leurs recherches archéologiques dans une contribution à un ouvrage intitulé ‘Trésors de l'ancien Iran', paru à Genève en 1966. Par ces publications, l'existence de la collection et les conditions de constitution étaient rendues largement publiques, ce qui ne se conçoit pas de la part de personnes de mauvaise foi ;

Dans une lettre que la dame M. a adressée le 4 mai 1975 à monsieur H., ambassadeur d'Iran en Belgique, il se lit notamment : ‘Il y a vingt-sept ans, le Musée de Téhéran était plutôt indifférent à Khorvine, l'Iran regorgeant de sites prestigieux. Parce que je portais un vif intérêt scientifique à ce site, chaque semaine, prenant des risques sur les pistes embourbées, je venais sur les lieux pour acheter poteries et petits bronzes. Avec patience et amour, j'ai réuni une collection, la plus complète connue [...]. Le jeune professeur V. B. demanda à étudier ma collection. J'ai payé toutes les photos qui illustrent sa publication. Pour en augmenter la valeur scientifique, j'ai sollicité et obtenu de monsieur M., directeur du Musée, une autorisation de fouille scientifique. J'ai payé la totalité des frais. Le musée a été déçu par les objets exhumés et je suis sûre qu'il a mis au « zizarmin » les objets qu'il a gardés' ;

Dans une lettre adressée le 31 mai 1982 par la dame M. au chargé d'affaires en Iran, après l'introduction de la procédure judiciaire, [celle-ci] répète que l'objet de ses fouilles que lui avait laissé monsieur M., alors directeur du musée, ne valait pas le prix du transport et précisait que, ‘pendant des années, et jusqu'aux lois récentes de la république islamique, les objets de nos fouilles étaient partagés par le musée en deux lots tirés au sort, l'un pour lui, l'autre pour la Belgique' ;

Dans une lettre du 29 avril 1981 à monsieur M., chargé d'affaires à l'ambassade d'Iran, L. V. B. expose aussi que les objets découverts lors des sondages qui ont eu lieu entre le 26 novembre et le 5 décembre 1954 ‘ont permis seulement de mettre à jour quatorze tombes dont le mobilier funéraire comprenait essentiellement de la céramique (voir mon livre « La nécropole de Khorvine », pages 6 à 2)', que ‘les objets de ce sondage ont été apportés au service archéologique et que la dame M., qui avait subventionné ces sondages, en a reçu une partie conformément au règlement en vigueur à cette époque' ;

[La défenderesse] est crédible lorsqu'elle affirme qu'à l'époque, l'administration n'a porté que peu d'intérêt au produit de ces fouilles ou sondages et n'a dès lors ni souhaité inscrire ces biens à l'inventaire ni en prélever la partie que la réglementation en vigueur lui permettait de s'attribuer ;

Il apparaît en tout état de cause que c'est en connaissance de cause qu'elle a laissé la dame M. en possession des objets issus desdites fouilles que cette dernière a, ultérieurement, exportés vers la Belgique ;

Ce constat n'est pas énervé par la confusion occasionnelle que la dame M. semblait opérer entre le Musée archéologique de Téhéran et le ministère compétent ;

La circonstance que [la défenderesse] ne soit pas en mesure de fournir l'inventaire que la dame M. aurait dû présenter, en son temps, à l'administration n'ôte rien à la crédibilité de ses explications à ce propos et de celles qu'elle avait données précédemment ;

S'agissant des objets acquis auprès de marchands iraniens, il apparaît des pièces du dossier que, en novembre 1954 en tout cas, l'administration était bien au fait de l'existence de la collection constituée par la dame M. puisque celle-ci, loin de s'en cacher, en faisait expressément état dans sa demande d'autorisation de sondage du 13 novembre 1954 (‘Comme vous le savez, depuis cinq ans que je suis arrivée en Iran, je m'occupe d'étudier et de rassembler des antiquités provenant du village de Khorvine') et que, dans sa réponse du 23 novembre 1954, l'administration l'en remerciait, sans formuler la moindre prétention sur tout ou partie de cette collection, ni mettre en cause la légalité de sa possession par la dame M. (‘le ministère de la Culture vous remercie de votre attachement aux œuvres historiques du pays ainsi que de la réunion d'une importante collection issue des objets découverts à Khorvine, que vous avez rassemblés soigneusement et avec beaucoup de goût') ;

Il doit donc en être déduit que l'administration avait bien connaissance de l'existence de cette collection et que c'est en pleine connaissance de cause qu'elle n'a pas requis que tout ou partie des objets la composant figure à l'inventaire des œuvres nationales ;

Aucun manquement de la dame M. n'est dès lors établi concernant la manière dont elle est entrée en possession des objets composant sa collection ;

S'agissant de l'exportation des objets faisant partie de cette collection, il apparaît que, les objets en possession de la dame M. n'étant pas inscrits à l'inventaire des œuvres nationales, l'État iranien ne pouvait refuser son autorisation pour leur exportation. Il ressort en effet de l'article 17 de la loi que l'État iranien avait l'obligation de ne pas refuser l'autorisation d'exporter aux objets appartenant à l'inventeur et qui ne figurent pas sur la liste des antiquités nationales. Pour les objets provenant de fouilles scientifiques effectuées avec l'accord de l'État et constituant la part de l'inventeur, l'article 18 de la loi prévoit que l'exportation est dans tous les cas autorisée et exonérée de tous droits et taxes ;

Certes, formellement, une demande d'exportation aurait dû être introduite à leur propos ;

Il ne ressort pas des pièces versées aux débats que monsieur M. s'en soit chargé, quoique la dame M. ait payé au déménageur chargé du transport une somme de 2.000 rials destinée à couvrir les formalités d'exportation ;

Toutefois, ce manquement ne peut justifier le retour de ces biens en Iran ;

La [demanderesse] ne pourrait faire valoir que les droits de sortie n'ont pas été valablement acquittés par la dame M., alors qu'elle indique elle-même que la prescription de droit iranien applicable à ce propos est de quinze ans et est donc acquise depuis 1979 ;

De même, elle ne peut se prévaloir de ce que la réglementation iranienne prévoit la confiscation des objets dont l'exportation est intervenue de manière irrégulière ;

En effet, la confiscation est une forme de peine et ne peut, dès lors, être appliquée par les tribunaux belges, en raison du principe de la territorialité du droit pénal (sans préjudice de la prescription de cette peine en droit iranien) ;

Pour revendiquer le retour de la collection vers l'Iran, la [demanderesse] ne peut prendre appui sur aucune disposition de droit iranien autre que celles qui prévoient la confiscation de biens exportés sans avoir accompli les formalités requises ;

La [demanderesse] ne peut soutenir que la réglementation iranienne aurait institué, sur ces objets, une forme de servitude légale d'intérêt public. La qualification de droit réel ne ressort en effet pas des textes iraniens produits. L'interdiction d'exporter des antiquités sans autorisation ne s'analyse pas comme une forme de servitude mais comme une formalité de type administratif, sanctionnée par des peines de confiscation et d'amendes qui revêtent le caractère de sanctions pénales et sont, dès lors, territoriales (outre la question de leur prescription en droit iranien) ;

Elle ne peut davantage revendiquer un droit réel sui generis ressortissant du domaine éminent de l'État, qui lui permettrait, même s'il n'est pas propriétaire des objets en cause, d'en exiger le retour en Iran au motif qu'il s'agit de biens qui font partie de son patrimoine culturel. Il a été vu ci-avant que les conditions dans lesquelles la dame M. est entrée en possession de ces biens ne sont pas critiquables et que l'État n'a pas jugé opportun, en temps utile, de procéder à leur classement ;

Ces biens ne font dès lors pas partie de son patrimoine culturel. La mesure de confiscation éventuellement applicable n'est qu'une mesure à caractère pénal et n'est pas créatrice d'un droit réel sui generis ;

Il peut être relevé en outre qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 90 du Code de droit international privé qui dispose que, ‘lorsqu'un bien qu'un État inclut dans son patrimoine culturel a quitté le territoire de cet État de manière illicite au regard du droit de cet État au moment de son exportation, sa revendication par cet État est régie par le droit dudit État en vigueur à ce moment ou, au choix de celui-ci, par le droit de l'État sur le territoire duquel le bien est situé au moment de sa revendication', puisque l'article 127, § 7, de ce code limite les effets de l'article 90 précité ‘au bien qui a quitté le territoire de l'État de manière illicite après l'entrée en vigueur de la présente loi', alors qu'en l'occurrence, l'exportation est intervenue en 1964, soit bien avant cette entrée en vigueur, et que, en tout état de cause, ces biens n'ont pas été inclus dans le patrimoine culturel de l'État iranien ;

La [demanderesse] ne peut davantage invoquer utilement que l'exportation illicite constituerait un fait juridique dommageable, pour la sanction duquel il conviendrait, en application de la loi de police iranienne, d'ordonner la réexpédition des biens en Iran ;

En effet, les seules sanctions d'une exportation irrégulière sont les peines d'amende et de confiscation prévues par la loi iranienne ;

La [demanderesse] ne prouve pas que, suivant le droit iranien, la réexportation s'imposerait à titre de sanction civile d'une exportation irrégulière ;

De plus, le retour des biens vers l'Iran, en tant que sanction civile de l'exportation irrégulière, n'apparaît pas se justifier en l'espèce, car cette mesure aurait pour effet, de facto, de déposséder totalement [la défenderesse] de la collection appartenant originairement à sa mère, la dame M., dont elle est l'ayant droit ;

Or, il a été vu que, si l'exportation avait, en son temps, été demandée, elle aurait en principe dû être autorisée et que la dame M. serait, dès lors, restée en possession de cette collection ;

Même en supposant que, à l'occasion de la demande d'exportation, l'État iranien eût pu décider de procéder au classement de tout ou partie des œuvres, tout porte à croire qu'il n'en aurait rien fait ;

En effet, dès lors qu'il a été vu que l'État iranien connaissait parfaitement tant l'existence que la consistance de la collection, depuis au moins décembre 1954 (voir sa lettre précitée du 23 novembre 1954 et la présence de monsieur p. lors des fouilles de décembre 1954), et n'a pas jugé opportun de procéder à un classement ni de prélever, sur le produit des fouilles, dix objets plus la moitié du solde, il est purement hypothétique d'imaginer qu'il aurait été d'un autre avis à l'occasion d'une demande d'exportation, si celle-ci avait été introduite ;

Ce n'est qu'en 1980, après la chute du shah d'Iran, que l'État iranien a manifesté un intérêt pour les biens en cause ;

Même à supposer que, lors de l'exportation des biens, l'État iranien aurait décidé de porter tout ou partie des œuvres à l'inventaire des œuvres nationales, encore cette décision n'aurait-elle pas eu pour conséquence de lui permettre d'acquérir la propriété de toute la collection ni d'en acquérir la possession ;

En effet, s'agissant des biens acquis par la dame M. auprès de marchands, ceux-ci seraient en tout état de cause demeurés la propriété de [celle-ci] en vertu de l'article 5 de la loi, l'État bénéficiant seulement d'un droit de préemption en cas d'aliénation de l'œuvre ; s'agissant des œuvres recueillies lors des sondages ou fouilles, l'État aurait seulement pu en prélever dix au maximum et la moitié du solde ;

Il apparaît ainsi que le retour de l'ensemble des pièces de la collection vers l'Iran excède manifestement ce qu'aurait pu, éventuellement, obtenir l'État iranien si une demande d'exportation avait été régulièrement introduite en son temps ;

Pour rappel, l'article 20 du Code de droit international privé indique que le juge ‘peut' donner effet aux dispositions impératives ou d'ordre public du droit d'un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit et que, pour décider si effet doit être donné à ces dispositions, il est tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application ;

C'est en vain, encore, que la [demanderesse] invoque les dispositions des articles 307 et 308 du Code civil iranien, qui instituent comme causes de responsabilité l'usurpation de la chose d'autrui ;

En effet, la [demanderesse] demeure en défaut d'établir qu'en l'espèce, la dame M. aurait usurpé des objets appartenant à l'État d'Iran, au sens où l'entend le droit iranien. Il a été vu au contraire que la dame M., étant légitimement entrée en possession des biens concernés, qui n'appartenaient pas à l'État iranien en vertu des règles édictées à la loi de 1930 et à son règlement d'application, [elle] a seulement omis d'accomplir les formalités requises pour leur exportation, ce qui ne fait pas d'elle une usurpatrice ».

L'arrêt en déduit que la demande de la défenderesse tendant à ce « que soit ordonné au séquestre, conservateur du Musée du Cinquantenaire, désigné par le juge des saisies de Gand, de vider ses mains en sa faveur [...] est fondée compte tenu des constatations et considérations qui précèdent » et que « les frais d'expertise et de séquestre doivent [...] être mis à charge de la [demanderesse], qui succombe dans sa demande ».

Griefs

Première branche

Il ressort de l'article 36 du Code civil iranien que « la possession qui a été reconnue comme ne provenant pas d'un mode d'acquisition de propriété ou d'un transfert légal n'est pas valable ».

Pour apprécier la légalité du mode d'acquisition de propriété ou du transfert, il convient de se référer aux dispositions de la loi iranienne du 12 Aban-Mah 1309 (3 novembre 1930).

En substance, le système légal ainsi mis en place et rendu applicable en vertu des articles 20, § 2, 87 et 127 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé impose 1. que les biens présentant les caractéristiques des biens litigieux soient considérés comme des « œuvres nationales [...] mises sous la sauvegarde et la surveillance de l'État » ; 2. que de tels biens fassent partie d'un inventaire tenu par le ministère de l'Instruction publique, qui doit être tenu informé par celui qui les trouve (voir articles 3, 5, 7, 8, 9 et 10 de la loi précitée) ; 3. que le droit de fouille fasse l'objet d'une autorisation étatique et d'une surveillance exercée par la direction du service archéologique (articles 11 et 16 de la loi iranienne précitée, 12 à 36 et 51 du décret précité) ; 4. que les objets trouvés au cours de fouilles scientifiques fassent de droit partie des collections nationales (article 32 du décret) et 5. que l'État dispose de prérogatives particulières relatives aux objets pouvant être considérés comme des œuvres nationales (articles 10, 14, 15 et 17 de la loi iranienne précitée).

En l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que 1. c'est une demande de sondage et d'études scientifiques (et non de fouilles) qui a été formulée par l'auteur de la défenderesse ; 2. l'autorisation a été accordée par le ministère de la Culture (et non le ministère de l'Instruction publique) ; 3. la surveillance des travaux a été effectuée par un directeur de musée (et non par la direction du service archéologique) et 4. divers courriers et publications postérieurs à l'exécution des fouilles ont été rédigés et adressés à plusieurs personnes, toutes étrangères au ministère de l'Instruction publique ou à la direction du service archéologique de la demanderesse.

Il ne ressort donc nullement des considérations précitées de l'arrêt que le mode d'acquisition des biens litigieux par la dame M. se soit opéré de manière légale au sens des articles 1er, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16 et 17 de la loi iranienne du 12 Aban-Mah 1309 (3 novembre 1930) et des articles 12 à 36 de son décret d'application. La possession de la dame M. ne pouvait donc être considérée comme valable au sens de l'article 36 du Code civil iranien.

En conséquence, l'arrêt, qui, sur la base de ces constatations, décide que « l'administration avait bien connaissance de l'existence de cette collection et que c'est en pleine connaissance de cause qu'elle n'a pas requis que tout ou partie des objets la composant figure à l'inventaire des œuvres nationales » et qu' « aucun manquement, dans le chef de la dame M., n'est dès lors établi concernant la manière dont elle est entrée en possession des objets composant sa collection », viole les articles 1er, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17 de la loi iranienne du 12 Aban-Mah 1309 (3 novembre 1930), 12 à 36 du décret d'application de cette loi et 36 du Code civil iranien, rendus applicables par les articles 20, § 2, 87 et 127 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.

Seconde branche

Il ressort des articles 16, 17 et 18 de la loi iranienne du 12 Aban-Mah 1309 (3 novembre 1930) et des articles 12 à 36 et 51 de son décret d'application que l'exportation de biens, tels les biens litigieux, doit faire l'objet d'une autorisation de l'État.

L'article 32 de la loi précitée énonce, en outre, que, les antiquités trouvées au cours de fouilles scientifiques ayant par définition un caractère purement documentaire, les objets trouvés de cette sorte qui reviendront à l'État feront de droit partie des collections nationales.

Enfin, selon l'article 36 du Code civil iranien, la possession qui a été reconnue comme ne provenant pas d'un mode d'acquisition de propriété ou d'un transfert légal n'est pas valable.

Il ressort des considérations de l'arrêt que 1. une demande d'exportation aurait dû être introduite à propos des biens litigieux, ce qui n'a pas été fait ; 2. l'autorisation d'exportation aurait dû être donnée car « tout porte à croire » que l'État iranien n'aurait pas décidé de procéder au classement de tout ou partie de ces biens ; 3. même si la demande d'exportation avait été formulée par la dame M., l'État iranien n'aurait pu exercer que des droits limités sur les biens litigieux et 4. cette mesure ne pourrait se justifier car elle aurait pour effet de facto de déposséder totalement la défenderesse, alors que la dame M. serait restée en possession de cette collection.

L'arrêt en déduit que « le retour de l'ensemble des pièces de la collection vers l'Iran excède manifestement ce qu'aurait pu, éventuellement, obtenir l'État iranien si une demande d'exportation avait été régulièrement introduite en son temps ».

Ce faisant, l'arrêt méconnaît la portée de l'article 32 de la loi d'où il découle que les biens litigieux qu'il vise auraient fait partie de droit des collections nationales, sans qu'une décision de classement doive être prise par l'État iranien. En outre, la demande d'exportation n'ayant pas été effectuée, la possession de la dame M. ne pouvait être considérée comme valable au regard de l'article 36 du Code civil iranien.

En conséquence, l'arrêt, qui décide de rejeter totalement la demande de renvoi de la collection litigieuse en Iran, en se fondant sur la circonstance que le défaut de demande d'exportation est sans incidence sur la possession de la dame M., dont la défenderesse est l'ayant droit, n'est pas légalement justifié au regard des articles 16, 17, 18, 32 de la loi iranienne du 12 Aban-Mah 1309 (3 novembre 1930), 12 à 36, 51 de son décret d'application et 36 du Code civil iranien, rendus applicables par les articles 20, § 2, 87 et 127 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce qu'il est dirigé contre une décision conforme aux conclusions de la demanderesse :

Le moyen, en cette branche, est dirigé contre la décision de l'arrêt de déclarer prescrite, par application de l'article 2262 du Code civil, la demande de la demanderesse tendant à entendre dire pour droit qu'elle est propriétaire de la collection d'antiquités et d'objets d'art litigieuse.

La défenderesse fait valoir que, ainsi que le constate d'ailleurs l'arrêt, la demanderesse a, comme elle, considéré devant la cour d'appel y avoir lieu d'appliquer le délai de prescription de l'article 2262 précité.

L'article 544 du Code civil, dont le moyen, en cette branche, déduit que la demande de la demanderesse n'est pas soumise à ce délai de prescription, est d'ordre public.

Quels que soient les moyens qu'elle a soumis au juge du fond, la demanderesse est recevable à invoquer contre l'arrêt, qui, en disant sa demande prescrite, contrairement à ce qu'elle prétendait, lui inflige grief, un moyen qui, pris de la violation de pareille disposition, peut être soulevé pour la première fois devant la Cour.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements.

Ni ce droit ni l'action en revendication qui le protège ne se perdent par le non-usage.

En déclarant prescrite, pour n'avoir pas été intentée dans le délai de trente ans depuis que « se sont achevées [...] les acquisitions [de l'auteur de la défenderesse] », la demande de la demanderesse « tendant à se voir reconnaître propriétaire de la collection », l'arrêt viole l'article 544 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Lorsqu'il applique la loi étrangère, le juge doit en déterminer la portée en tenant compte de l'interprétation qu'elle reçoit dans le pays dont elle émane.

La Cour contrôle la conformité de la décision du juge à cette interprétation.

Le moyen, qui ne précise pas en quoi l'arrêt donnerait des dispositions de la loi iranienne dont il invoque la violation une portée non conforme à l'interprétation qu'elles reçoivent en Iran, est, en chacune de ces branches, irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du premier moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Et la demanderesse a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun aux parties appelées à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare prescrite la demande tendant à entendre dire pour droit que la demanderesse est propriétaire de la collection litigieuse et à entendre, pour ce motif, ordonner la remise de cette collection en sa faveur, qu'il invite le conservateur du Musée du Cinquantenaire à remettre celle-ci à la défenderesse, qu'il condamne la demanderesse aux frais de séquestre et d'expertise, et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Déclare le présent arrêt commun aux Musées royaux d'art et d'histoire, agissant en qualité de conservateur du Musée du Cinquantenaire, à l'État belge, à P. V. B., à m. L. V. B. et à H. V. B. ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ; en réserve l'autre moitié pour qu'il soit statué sur celle-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Les dépens taxés à la somme de mille cinq cent treize euros quarante centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent soixante-quatre euros huit centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du quatre octobre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont A. Simon M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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