- Arrêt of October 8, 2012

08/10/2012 - C.11.0347.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'arrêt qui considère que le marché porte sur le recouvrement des créances exigibles d'une intercommunale au moyen tant d'une procédure amiable que d'une procédure judiciaire s'il y a lieu et que le marché litigieux de cette intercommunale n'a pas pour objet l'organisation du recouvrement amiable et judiciaire des créances de ladite intercommunale, mais le recouvrement lui-même, comme il résulte de l'avis de marché et de la description de son objet dans le cahier des charges, peut déduire de ces considérations, sans violer l'article 516 du Code judiciaire, que le recouvrement judiciaire des créances non contestées de l'intercommunale précitée fait partie de la mission légale des huissiers de justice définie à l'article 516 du Code judiciaire (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0347.F

IURIS-LINK - GROEP GERECHTSDEURWAARDERS BELGIE - GROUPEMENT D'HUISSIERS DE JUSTICE BELGES, société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Etterbeek, boulevard Louis Schmidt, 57,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

LEROY ET ASSOCIÉS, société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Ixelles, avenue de la Couronne, 358,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 avril 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 6 septembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 516, alinéa 1er, du Code judiciaire, sauf dispositions légales contraires, seuls les huissiers de justice sont compétents pour dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. L'alinéa 3 de cet article les autorise également à lever au greffe les expéditions, copies et extraits de toutes pièces de procès et à introduire les requêtes que la loi leur permet de signer.

L'arrêt considère que « le marché porte sur le recouvrement des créances exigibles de Sibelga [...] au moyen tant d'une procédure amiable que d'une procédure judiciaire s'il y a lieu » et que « le marché litigieux n'a pas pour objet l'organisation du recouvrement amiable et judiciaire des créances de Sibelga, mais le recouvrement lui-même, comme il résulte de l'avis de marché et de la description de son objet dans le cahier des charges ».

L'arrêt a pu déduire de ces considérations, sans violer l'article 516 précité, que « le recouvrement judiciaire des créances non contestées de Sibelga fait partie de la mission légale des huissiers de justice définie à l'article 516 du Code judiciaire » de sorte que, « en ce qui concerne ces prestations du marché litigieux, [la défenderesse] n'est pas un vendeur et échappe dès lors à l'application de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ».

Par ces considérations, l'arrêt permet à la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Contrairement à ce que la demanderesse affirme, la défenderesse faisait valoir dans ses secondes conclusions de synthèse d'appel qu' « une distinction entre les fonctions de l'huissier de justice agissant dans le cadre de ses attributions légales, qui serait exclu de la notion de vendeur au sens de la loi [du 14 juillet 1991], et celles de l'huissier de justice agissant en dehors du cadre de ses attributions légales, qui serait réduit à un commerçant au sens du Code de commerce, n'est [...] pas fondée » plus particulièrement parce que « la procédure amiable de recouvrement qui se traduit par l'envoi d'une mise en demeure suivie, le cas échéant, d'un ou plusieurs rappels, constitue à l'évidence un préalable à la procédure judiciaire proprement dite ».

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent trente et un euros septante-trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quarante-neuf euros quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

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