- Arrêt of October 18, 2012

18/10/2012 - C.11.0761.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Est nouveau le moyen fondé sur des dispositions légales qui ne sont ni d’ordre public ni impératives, qui n’a pas été soumis au juge du fond et dont celui-ci ne s’est pas saisi de sa propre initiative et n’était pas tenu de se saisir (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0761.F

F. M. G.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

EXPLOITATION JEMEPPE, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Marche-en-Famenne (Hargimont), rue Félix Lefèvre, 24,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le 21 septembre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Il ressort des constatations de l'arrêt que, par une ordonnance du 31 juillet 2008, le président du tribunal de commerce a condamné le demandeur à « maintenir provisoirement ouverts les sites internet ‘www.....be' et ‘www.....com', sans autre modification que la substitution du numéro ... au numéro ... et de l'adresse de courrier électronique ‘info@....eu' à l'adresse ‘info@....com', dans les 72 heures de la signification [...], à peine d'une astreinte de 10.000 euros par jour de retard ».

En considérant que l'ordre imposé par cette ordonnance est clair, ne souffre pas de discussion et « ne restreint pas les modifications imposées à la seule page d'accueil des sites internet litigieux mais est au contraire général en ce qu'il vise le maintien de ces sites internet ‘sans autre modification que la substitution du numéro [...] et de l'adresse de courrier électronique', laquelle doit dès lors intervenir chaque fois que nécessaire sur les sites en question », l'arrêt précise, sans l'étendre, la portée de ladite ordonnance. Ce faisant, il n'outrepasse pas les pouvoirs du juge des saisies dans le domaine de l'astreinte et, partant, ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen, en cette branche, ne précise pas le passage des conclusions du demandeur auquel l'arrêt ne répond pas.

Pour le surplus, il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait invoqué devant la cour d'appel qu'il avait « été plus loin » que ce que l'injonction du président lui ordonnait de faire et que l'astreinte avait dès lors perdu sa raison d'être, ce qui équivalait à une impossibilité d'exécution.

Fondé sur des dispositions légales qui ne sont ni d'ordre public ni impératives, le moyen, qui, en cette branche, n'a pas été soumis au juge du fond et dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative et n'était pas tenu de se saisir, est nouveau.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le second moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de sa nouveauté :

Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait fait valoir devant la cour d'appel que le juge des saisies ne pouvait prononcer une condamnation à payer le montant de l'astreinte dès lors que, suivant l'article 1385quater du Code judiciaire, la partie qui a obtenu l'astreinte peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit, ou qu'il ait soutenu devant cette cour que la défenderesse n'avait pas intérêt à demander cette condamnation au juge des saisies.

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 1385quater du Code judiciaire, le moyen, fondé sur une disposition étrangère à l'ordre public et qui n'est pas impérative, est dirigé contre une décision des juges d'appel, conforme à la décision du premier juge, que le demandeur n'a pas critiquée en degré d'appel. Il ne peut par conséquent être invoqué pour la première fois devant la Cour.

En tant qu'il est pris de la violation des articles 17 et 18 du même code, le moyen ne peut davantage être soulevé pour la première fois devant la Cour, dès lors que les juges du fond n'ont pas l'obligation mais seulement la faculté de soulever d'office une fin de non-recevoir déduite du défaut d'intérêt.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent quatre-vingt-six euros seize centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent treize euros quarante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

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