- Arrêt of October 19, 2012

19/10/2012 - F.11.0087.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La circonstance que, par le passé, il ait été fait application à l'égard du contribuable de bases d'imposition forfaitaires dans lesquelles les amortissements sont censés être imputés forfaitairement, n'a pas pour conséquence que les plus-values de cessation réalisées par le contribuable sur des immobilisations affectées auparavant à l'exercice de l'activité professionnelle, ne sont pas imposables (1). (1) Voir les conclusions du M.P. avant Cass. 19 octobre 2012, RG F.11.0087.N, AC 2012, n° …

Arrêt - Integral text

N° F.11.0087.N

1. G. B.,

2. I. E.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES,

2. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 23 avril 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 28, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les bénéfices et profits d'une activité professionnelle exercée antérieurement par le bénéficiaire ou par la personne dont celui-ci est l'ayant cause sont les revenus qui sont obtenus ou constatés en raison ou à l'occasion de la cessation complète et définitive de l'entreprise ou de l'exercice d'une profession libérale, charge, office ou occupation lucrative et qui proviennent de plus-values sur des éléments de l'actif affectés à l'activité professionnelle.

En vertu de l'article 28, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, cet article s'applique également en cas de cessation complète et définitive, pendant l'exercice de l'activité professionnelle, d'une ou de plusieurs branches de cette activité.

L'article 41, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que, pour l'application de l'article 28, sont considérées comme affectées à l'exercice de l'activité professionnelle les immobilisations ou la partie de celles-ci en raison desquelles des amortissements ou des réductions de valeur sont admis fiscalement.

En vertu de l'article 43 du Code des impôts sur les revenus 1992, la plus-value réalisée est égale à la différence positive entre, d'une part, l'indemnité perçue ou la valeur de réalisation du bien et, d'autre part, sa valeur d'acquisition ou d'investissement diminuée des réductions de valeur et amortissements admis antérieurement.

2. La circonstance que, par le passé, conformément à l'article 342, § 1er, du Code des impôts sur les revenus, il ait été fait application à l'égard du contribuable de bases d'imposition forfaitaires dans lesquelles les amortissements sont censés être imputés forfaitairement n'a pas pour conséquence que les plus-values de cessation visées à l'article 28, alinéas 1er, 1°, et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, réalisées par le contribuable sur des immobilisations affectées auparavant à l'exercice de l'activité professionnelle, ne sont pas imposables.

3. Le moyen, qui repose sur le soutènement que l'application des bases d'imposition forfaitaires exclut par la suite toute imposition de plus-values de cessations réalisées sur les biens professionnels, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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