- Arrêt of October 24, 2012

24/10/2012 - P.12.1333.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui doit être interprété en tenant compte des articles 7 et 9 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le droit au respect de la vie familiale implique notamment, pour l’enfant, le droit d’être élevé par ses parents et celui, pour une mère, de ne pas être séparée de son enfant contre son gré, sauf lorsque cette séparation est requise par l’intérêt supérieur de l’enfant et pour autant que la mesure, prise conformément aux lois et procédures applicables, soit susceptible de révisions judiciaires notamment à la requête des titulaires de l’autorité parentale à laquelle il est ainsi porté atteinte (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1333.F

I. B A

mère de l'enfant mineur I O,

ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d'Eupen,

II. R G

demanderesses en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 mai 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse.

La première demanderesse fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 22 octobre 2012.

A l'audience du 24 octobre 2012, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi d'A B :

Sur le troisième moyen :

L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit notamment le droit au respect de la vie familiale. Il n'autorise l'ingérence de l'autorité publique dans ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Cette disposition doit être interprétée en tenant compte des articles 7 et 9 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le droit au respect de la vie familiale implique ainsi notamment, pour l'enfant, le droit d'être élevé par ses parents et celui, pour une mère, de ne pas être séparée de son enfant contre son gré, sauf lorsque cette séparation est requise par l'intérêt supérieur de l'enfant et pour autant que la mesure, prise conformément aux lois et procédures applicables, soit susceptible de révisions judiciaires notamment à la requête des titulaires de l'autorité parentale à laquelle il est ainsi porté atteinte.

En vertu des articles 17, § 1er, 12°, et 20, § 1er, 3°, du décret du 19 mai 2008 du Parlement de la Communauté germanophone relatif à l'aide à la Jeunesse et visant la mise en œuvre de mesures de protection de la jeunesse, le juge ou le tribunal de la jeunesse peuvent ordonner le placement de l'enfant auprès de parents d'accueil externes, sélectionnés et formés afin d'offrir au jeune un cadre de vie sûr.

L'article 17, § 2, dudit décret prévoit que le tribunal de la jeunesse peut lever cette mesure à tout moment, que ce soit d'office, à la demande du service de l'aide judiciaire à la jeunesse, du procureur du Roi ou, par l'intermédiaire dudit service, à la demande des personnes chargées de l'éducation du jeune concerné ou du service d'accompagnement.

Cette énumération fait apparaître que la mère ou le père de l'enfant ne peuvent pas saisir eux-mêmes directement le tribunal de la jeunesse pour obtenir la levée du placement de leur enfant en famille d'accueil, alors même que le décret prévoit cette mesure sans l'assujettir à une durée spécifique.

Si la protection de la santé ou de la morale peuvent justifier le placement, la durée indéterminée de cette mesure, à laquelle aucune limite n'est assignée autre que celle résultant de la majorité atteinte par la personne concernée, cumulée avec la restriction de l'accès des parents au tribunal de la jeunesse, constitue une ingérence qui ne saurait être regardée comme étant nécessaire pour la sauvegarde des intérêts protégés par l'article 8.2 de la Convention.

L'arrêt confirme le placement de l'enfant jusqu'à sa majorité, soit pour une durée de quinze ans. Cette décision est prise sur le fondement de dispositions décrétales contraires à l'article 8 de la Convention en tant qu'elles permettent d'imposer à la mère une séparation de longue durée sans l'autoriser à déférer directement cette mesure au tribunal de la jeunesse pour en demander la révision.

La cour d'appel a ainsi violé l'article 8 précité.

A cet égard, le moyen est fondé.

Quant à l'article 22 de la Constitution également invoqué par le moyen, il n'y a pas lieu, vu l'urgence résultant de la séparation de l'enfant et de sa mère, d'interroger la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel.

La Cour n'a pas égard aux deux autres moyens qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

B. Sur le pourvoi de G R :

En vertu des articles 58 et 63bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, les décisions rendues par le tribunal de la jeunesse relatives aux mesures de protection judiciaire prévues par les instances communautaires compétentes sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et de toutes les parties en cause.

Ces parties sont précisées par l'article 63ter, alinéa 3, qui indique que la citation ou l'invitation à comparaître volontairement en vue de statuer au fond doivent, à peine de nullité, être adressées aux parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du jeune et à lui-même s'il est âgé de douze ans au moins, ainsi que, le cas échéant, aux autres personnes investies d'un droit d'action.

Enumérant les parties en cause, l'arrêt désigne la demanderesse, aïeule maternelle de l'enfant placé, comme faisant partie de ses familiers.

L'article 1er, 3°, du décret du 19 mai 2008 définit les familiers comme étant les personnes qui composent l'environnement du jeune, sans qu'il y ait nécessairement un lien de parenté.

Les dispositions du décret ne reconnaissent un droit d'action ni aux familiers ni aux personnes ayant un lien de parenté avec l'enfant autres que le père et la mère.

La demanderesse n'a dès lors pas pu se voir légalement reconnaître la qualité de partie à la cause.

Par identité de motif, son pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Rejette le pourvoi de la seconde demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne G. R. aux frais de son pourvoi et laisse à charge de l'Etat les frais du pourvoi d'A. B. ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent sept euros et vingt-quatre centimes dont I) sur le pourvoi d'A. B. : cent cinquante-cinq euros cinquante et un centimes dus et II) sur le pourvoi de G. R. : cinquante et un euros septante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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