- Arrêt of October 30, 2012

30/10/2012 - P.12.0733.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Eens een partij de veroordeling tot betaling van een dwangsom heeft gevorderd, blijft die vordering gelden gedurende de gehele rechtspleging, behoudens wijziging of verzaking; de wijziging van de hoofdvordering heeft niet tot gevolg dat aan de vordering tot veroordeling tot betaling van een dwangsom, die strekt tot de uitvoering van de hoofdveroordeling, wordt verzaakt (1). (1) Cass. 16 nov. 1999, AR P.97.1655.N, AC 1999, nr. 608.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0733.N

E. D. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1385bis du Code judiciaire et 16.6.6 du décret du Conseil flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement : l'arrêt associe, à tort, l'astreinte infligée à la mesure de réparation ordonnée ; le juge ne peut infliger une astreinte que sur demande d'une partie au procès ; contrairement à sa demande de réparation introduite à l'audience du 26 janvier 2012, le ministère public n'a pas requis d'astreinte dans sa demande de réparation introduite le 17 février 2012 ; cette dernière demande de réparation finalement modifiée est néanmoins la seule valable, de sorte qu'une astreinte ne peut être infligée.

2. En vertu de l'article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas ou il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte.

Dès lors qu'une partie a introduit une demande visant la condamnation au paiement d'une astreinte, cette demande reste valable durant toute la procédure, hormis changement ou renonciation. Le changement dans la demande principale n'implique pas la renonciation à la demande visant la condamnation au paiement d'une astreinte, en vue de l'exécution de la condamnation principale.

3. Le ministère public a introduit une demande à l'audience du 26 janvier 2012, visant la condamnation du demandeur à la remise en état de l'environnement en supportant les frais d'un programme d'élevage ou de soins légalement encadré de onze buses et d'un autour afin de remettre ces oiseaux en liberté dans un délai de trois ans à compter du moment où cet arrêt aura acquis force de chose jugée et ce, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard compté au-delà de ce délai.

À l'audience du 17 février 2012, le ministère public a introduit une demande modifiée visant la condamnation du demandeur à soutenir la réintégration de la population de certaines variétés de rapaces en milieu naturel en supportant les frais d'un programme de soins dispensé, dans un refuge d'oiseaux financé par les autorités publiques ou dans l'un ou l'autre centre agréé, à titre principal, à onze buses et un autour et, accessoirement, au même nombre de rapaces similaires et autres afin de remettre ces rapaces en liberté dans la nature dans un délai de trois ans à compter du moment où l'arrêt aura acquis force de chose jugée.

4. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le ministère public ait renoncé à la demande visant la condamnation au paiement d'une astreinte qui figurait dans la demande de réparation du 26 janvier 2012. Ainsi, les juges d'appel ont pu condamner le demandeur au paiement d'une astreinte à l'appui de la mesure de réparation formulée dans la demande introduite le 17 février 2012.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Demande visant le paiement d'une astreinte

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