- Arrêt of October 31, 2012

31/10/2012 - P.12.0790.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La partie est tout sujet actif ou passif du procès, quelle que soit la qualité de son intervention, c’est-à-dire le pouvoir en vertu duquel elle exerce l’action en justice, s’en défend ou y intervient autrement (1). (1) Albert Fettweis, Manuel de procédure civile, 2ème éd., Fac. Dr. L., 1987, pp. 48, n° 36, et 57, n° 53.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0790.F

WILKIN Sandrine, domiciliée à Gembloux (Isnes), route d'Eghezée, 93,

agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Bryan Caron,

partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur, et Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

CHINESE Henry, Marcel, né à Roux le 13 novembre 1944, domicilié à Gembloux (Corroy-le-Château), rue Charles Jaucot, 34,

accusé,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mars 2012, sous le numéro 23 du répertoire, par la cour d'assises de la province de Hainaut.

La demanderesse invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt déboute la demanderesse de son action tendant à obtenir l'indemnisation du dommage matériel qu'elle soutient avoir subi personnellement du fait de la perte de la participation du défunt aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant commun.

La cour d'assises a motivé le rejet de cette demande par l'affirmation que la perte du bénéfice de cette contribution alimentaire constituait un dommage propre de l'enfant mineur, ce qui revient à décider que cette perte ne peut constituer un dommage propre de la mère.

Mais le préjudice propre du parent survivant peut inclure la nécessité pour lui de supporter seul, désormais, la charge financière résultant de l'entretien et de l'éducation de l'enfant mineur qu'il a retenu de son union avec le parent décédé.

En décidant le contraire, la cour d'assises, qui n'a pas constaté que la contribution du défunt aurait été prise en charge par un tiers, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les deuxième, troisième et quatrième moyens, ni le surplus du premier, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Sur le cinquième moyen :

La partie est tout sujet actif ou passif du procès, quelle que soit la qualité de son intervention, c'est-à-dire le pouvoir en vertu duquel elle exerce l'action en justice, s'en défend ou y intervient autrement.

La circonstance qu'une partie civile se constitue à la fois en nom personnel et en qualité de représentant d'un tiers n'autorise pas la condamnation de la partie succombante au double de l'indemnité de procédure maximale prévu à l'article 1022, alinéa 5, du Code judiciaire.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le sixième moyen :

Concernant l'application de l'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire, l'arrêt constate que le défendeur bénéficie « de l'aide légale », ce qui se comprend comme « l'aide juridique de deuxième ligne », ainsi que la demanderesse en convient.

Dans la mesure où il conteste cette appréciation de la cour d'assises, le moyen exigerait pour son examen la vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir.

Par ailleurs, l'aide juridique de deuxième ligne, prévue par les articles 508/1 et suivants dudit code, ne se confond pas avec l'assistance judiciaire, régie par ses articles 664 et suivants.

Par la constatation qui précède et en l'absence de conclusions invoquant une situation manifestement déraisonnable, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision de fixer l'indemnité de procédure au montant minimal.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant sur le préjudice matériel invoqué par la partie civile, il la déboute de sa demande ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux quatre cinquièmes des frais de son pourvoi et le défendeur au cinquième restant ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal de première instance de Namur.

Lesdits frais taxés à la somme de cent soixante et un euros soixante-sept centimes dont cent trente et un euros soixante-sept centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

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