- Arrêt of November 2, 2012

02/11/2012 - C.09.0436.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte, d'une part, de la constatation qu'en insérant l'article 53, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991, le législateur visait aussi à protéger le consommateur et, d'autre part, de la réponse de la Cour de justice suivant laquelle seules les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte 'uniquement' aux intérêts économiques des concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels sont exclues du champ d'application de la directive, que ladite disposition entre dans le champ d'application de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 (1). (1) Voir Cass., 21 février 2011, RG C.09.436.N, Pas., 2011, n° 151 et les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0436.N

INNO, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. UNION DES ENTREPRENEURS INDEPENDANTS, a.s.b.l.,

2. ORGANISATION POUR LE COMMERCE DE LA MODE ET DE DETAIL INDEPENDANT, a.s.b.l.,

3. COUTURE ALBERT, s.p.r.l.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mai 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Vu l'arrêt rendu par la Cour le 21 février 2011 et l'ordonnance rendue par la Cour de Justice de l'Union européenne le 15 décembre 2011.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. ANTÉCÉDENTS

1. Dans son arrêt du 21 février 2011 la Cour surseoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'Union européenne se prononce sur la question préjudicielle suivante :

« La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, 11 juin 2005, 22), dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, et plus spécialement ses articles 1er, 2-d, 3.1 et 5 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à toute législation nationale, tel l'article 53, § 1er, alinéas 1er et 3, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui, durant les périodes d'attente du 15 novembre au 2 janvier inclus et du 15 mai au 30 juin inclus, interdit aux commerçants dans les secteurs visés à l'article 52, § 1er, d'effectuer les annonces de réduction de prix et celles suggérant une réduction de prix, telles que visées à l'article 42, quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre, et d'effectuer des annonces de réduction de prix et des annonces suggérant une réduction de prix avant les périodes d'attente, même lorsque, nonobstant le double but poursuivi par le législateur national, à savoir, d'une part, la protection des intérêts du consommateur et, d'autre part, la régulation de la concurrence entre commerçants, la mesure imposée tend en réalité à régler la concurrence entre commerçants et, eu égard aux autres garanties visées par la loi, ne contribue pas réellement à protéger les consommateurs ? ».

2. La Cour de justice de l'Union européenne a répondu à cette question dans son ordonnance du 15 décembre 2011 (affaire C-126/11).

III. LE MOYEN DE CASSATION

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants.

Dispositions légales violées

- articles 1er, 2-d, 3.1 et 5 de la directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, 11 juin 2005, 22), dite 'directive sur les pratiques commerciales déloyales' ;

- article 53, spécialement § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, dans la version postérieure à sa modification par les lois des 5 novembre 1993 et 13 janvier 1999, dite loi du 14 juillet 1991.

Décision et motifs critiqués

La cour d'appel confirme la décision par laquelle le premier juge a déclaré que l'action de la demanderesse contestée par les défenderesses constitue une infraction à l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991, notamment par les considérations suivantes :

« 22. (...)

Aux termes de l'article 1er de la directive 2005/29 l'objectif de la directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.

L'article 3.1 de la directive précitée dispose, en outre, qu'elle s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.

Il est expressément indiqué au sixième considérant de la même directive qu'elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels.

Le huitième considérant ajoute qu'il va de soi qu'il existe d'autres pratiques commerciales qui, si elles ne portent pas atteinte aux consommateurs, peuvent néanmoins porter préjudice aux concurrents et aux clients des entreprises. Ces pratiques commerciales n'entrent pas dans le champ d'application de la directive.

Ainsi, il est établi que la directive 2005/29 tend uniquement à harmoniser la loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs.

23. Par l'organisation des périodes d'attente, le législateur poursuit un double but. D'une part, ces périodes d'attente assurent la transparence et la vérité des prix appliqués immédiatement avant et pendant les périodes de soldes (Doc. parl., Chambre, 1992-93, n° 1158/1, 2). Selon le législateur, les périodes d'attente permettent au consommateur de vérifier l'ampleur de la réduction du prix pratiqué au cours des soldes par rapport au prix de référence et créent la transparence des prix appliqués, ce qui augmente la protection du consommateur (Cour constitutionnelle, 2 mars 1995, www.arbitrage.be, numéro de rôle 703). D'autre part, ces périodes d'attente tendent à la protection du commerce de détail, plus spécialement du petit commerce. Elles garantissent l'égalité des chances de vente entre commerçants et évitent que les conditions de la concurrence soient faussées (Doc. parl., Sénat, 1993-94, n° 862-2, 5 et 6 ; Cour constitutionnelle, 2 mars 1995, www.arbitrage.be, numéro de rôle 703).

Toutefois, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, il ne suffit pas d'invoquer formellement la protection du consommateur pour justifier une règle. Il y a lieu d'examiner, en outre, si la mesure contribue réellement à protéger le consommateur : la mesure doit être proportionnée au but visé et ce but ne doit pas pouvoir être atteint par des mesures moins contraignantes pour le commerce intracommunautaire (...).

À la lumière de cette jurisprudence, le motif pris de la protection du consommateur ne parvient pas à justifier l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente. Les articles 2, 3 et 94/12 de la loi du 14 juillet 1991 offrent des garanties en ce qui concerne la vérité et la transparence des prix. Quant aux annonces de réduction de prix, les dispositions de l'article 43 de la loi du 14 juillet 1991 garantissent au consommateur une information utile, correcte et transparente. Compte tenu de ces mesures en matière d'indication de prix et d'annonce de réduction de prix, l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente n'est pas proportionnée à l'objectif de la protection du consommateur.

Ainsi, l'interdiction précitée ne peut être considérée comme une mesure de protection du consommateur. Elle vise uniquement à régler la concurrence entre commerçants. En conséquence, l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE (H. De Bauw, De impact van de richtlijn oneerlijke handelspraktijken op de regeling van de verkooppromoties onder WHPC, D.C.C.R., 2006, 3 ; J. Stuyck, De nieuwe richtlijn oneerlijke handelspraktijken. Gevolgen op de wet op de handelspraktijken, R.D.C., 2005, 901).

En conséquence, la question de savoir si l'interdiction précitée est compatible avec la directive 2005/29 ne se pose pas en l'espèce ».

Griefs

(...)

Troisième branche

Violation des articles 53, plus spécialement § 1er, de la loi du 14 juillet 1991, 1er, 3.1 et 5 de la directive 2005/29 dite directive sur les pratiques commerciales déloyales.

1. Aux termes de l'article 1er de la directive 2005/29 dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, l'objectif de la directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.

L'article 3.1 de la directive précitée dispose qu'elle s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.

Il ressort de ces dispositions que l'un des objectifs de la directive est d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.

En vertu de l'article 53, plus spécialement § 1er, de la loi du 14 juillet 1991, les « annonces de réduction de prix ou les annonces suggérant une réduction de prix, telles que visées à l'article 42 » sont interdites, quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre, durant les périodes dites d'attente « du 15 novembre au 2 janvier inclus et du 15 mai au 30 juin inclus » et même avant une période d'attente, lorsque lesdites annonces sortent leurs effets pendant cette période d'attente.

2. Ainsi que l'arrêt attaqué l'a confirmé par référence aux travaux parlementaires et à un arrêt de la Cour constitutionnelle, par l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991, le législateur poursuit un double but, à savoir, a) assurer la transparence et la vérité des prix appliqués immédiatement avant et pendant les périodes de soldes et b) permettre au consommateur de vérifier l'ampleur de la réduction de prix au cours des soldes par rapport au prix de référence et la transparence des prix appliqués « ce qui augmente la protection du consommateur ».

3. La circonstance relevée dans l'arrêt, à savoir que d'autres mesures de la loi du 14 juillet 1991, plus spécialement ses articles 2, 3, 43 et 94/12, garantissent également la protection des consommateurs, n'empêche pas que l'interdiction instaurée par l'article 53 de la loi d'effectuer durant les périodes d'attente des annonces de réduction de prix ou des annonces suggérant des réductions de prix vise également et même principalement 'la protection du consommateur' et doit en conséquence être contrôlée à la lumière de la directive 2005/29, même si la cour d'appel a déduit de la circonstance précitée - certes, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice concernant uniquement l'application des restrictions quantitatives injustifiées d'importation visées à l'article 30 du Traité CE (alors que la contestation en l'espèce porte sur l'application de la directive 2005/29) et, en conséquence, concernant uniquement des mesures transfrontalières (alors que, outre son propre champ d'application, la directive 2005/29 vise également des mesures non transfrontalières) - que le motif de la protection du consommateur « ne parvient pas à justifier » l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente et que l'article 53 précité n'est pas

« proportionné » au but visé.

Conclusion

L'arrêt viole ainsi les dispositions invoquées en ne décidant pas légalement que « l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005/29 » et qu'il n'y a pas lieu de contrôler l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991 à la lumière de la directive 2005/2E, au motif que le but visé par l'article 53, à savoir la protection du consommateur, « ne parvient pas à justifier la mesure » ou « n'est pas proportionné au but visé » et que l'interdiction précitée « ne peut être considérée comme une mesure de protection du consommateur », mais « vise uniquement à régler la concurrence entre commerçants » et, en conséquence, viole toutes les dispositions invoquées.

Ainsi, dans cette mesure, l'arrêt n'est pas légalement justifié (violation des articles 53 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, 1er, 3.1 et 5 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil).

Mise en demeure

Finalement, la demanderesse tient à relever qu'à la suite de la plainte de la FEB concernant la transposition en Belgique de la directive 2005/29, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission européenne a transmis aux autorités belges une lettre de mise en demeure pour transposition inadéquate (communiqué de presse du 20 avril 2009, voir www.vbo-feb.be). Cette mise en demeure porte également sur l'incompatibilité de l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991 avec la directive 2005/29, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales. La demanderesse se permet d'attirer l'attention de la Cour sur le fait qu'à cet égard, un complément d'information peut éventuellement être obtenu auprès de la Commission européenne qui, en vertu du principe de collaboration loyale, est tenue d'apporter sa coopération (voir notamment, l'arrêt du 13 juillet 1990, C-2/88, Zwartveld, Rec. C.J.C.E. 1990, 1-03365, plus spécialement § 22 et suivants, qui a été confirmé ensuite à plusieurs reprises. Voir notamment, l'arrêt du 26 novembre 2002, C-275/00, First et Franex, Rec. C.J.C.E. 2002, 1-10943, § 49 ; l'arrêt du 28 février 1991, C-234/89, Delimitis, Rec. C.J.C.E. 1991, 1-935,

§ 53 ; l'arrêt du 11 juillet 1996, C-39/94, SFEI, Rec. C.J.C.E. 1996, 1-3547, § 50 ; l'arrêt du 4 mars 2004, C-344/01, République fédérale d'Allemagne / Commission des Communautés européennes, Rec. C.J.C.E. 2004, 1-2081, § 79 et suivants.)

Question préjudicielle

Dans l'hypothèse où la Cour considérerait néanmoins que l'interprétation de la directive 2005/29, n'apparaît pas clairement de l'arrêt rendu le 23 avril 2009 par la Cour de justice, la demanderesse demande à la Cour, en application de l'article 234 du Traité CE, de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suivante :

« La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, 11 juin 2005, 22) et plus spécialement ses articles 1er, 2-d, 3.1 et 5 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à toute législation nationale, tel l'article 53 de la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui interdit aux commerçants (sauf dans le secteur alimentaire) d'effectuer des annonces de réduction de prix aux consommateurs durant les ‘périodes d'attente' fixées par le législateur national, plus spécialement les périodes du 15 novembre au 2 janvier inclus et du 15 mai au 30 juin inclus, soit deux périodes de six semaines précédant immédiatement les périodes des soldes fixées par la loi ? ».

IV. DÉCISION DE LA COUR

Quant à la troisième branche :

1. Le moyen, en cette branche, allègue que l'arrêt attaqué décide, à tort, que l'interdiction instaurée par l'article 53, § 1er, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, telle qu'elle est applicable en l'espèce, n'est pas soumise au champ d'application de la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil.

2. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans son ordonnance rendue le 15 décembre 2011 dans la cause C-126/11 :

« La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction générale des annonces de réduction de prix et de celles suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celle des ventes en solde, pour autant que cette disposition poursuive des finalités tenant à la protection des consommateurs ».

La Cour de justice considère à ce propos que :

28 : « Sont en revanche exclues du champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, conformément au sixième considérant de celle-ci, les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte ‘uniquement' aux intérêts économiques des concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels ».

30 : « En revanche, si l'article 53, paragraphe 1, de la LPPC vise, parmi ses finalités, à protéger les consommateurs de telles pratiques, il y a lieu de considérer que les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction, objet de l'interdiction en cause au principal, constituent des pratiques commerciales au sens de l'article 2, sous d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et sont, dès lors, soumises aux prescriptions édictées par cette dernière ».

3. Il ressort, d'une part, de la constatation qu'en insérant l'article 53, § 1er, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1991 le législateur visait aussi à protéger le consommateur et, d'autre part, de la réponse de la Cour de justice selon laquelle seules les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte « uniquement » aux intérêts économiques des concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels sont exclues du champ d'application de la directive, que ladite disposition est soumise au champ d'application de la directive.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'appel et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du deux novembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Directive 2005/29/CE

  • Pratiques commerciales déloyales

  • Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

  • Article 53, § 1er, alinéa 1er

  • Cour de Justice de l'Union européenne

  • Interprétation