- Arrêt of November 6, 2012

06/11/2012 - P.12.0846.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit à l’assistance d’un avocat est lié au devoir d’information, au droit au silence et au droit de ne pas s’auto-incriminer; ces droits sont valables in personam, de sorte qu’un prévenu ne peut, en principe, invoquer la violation de ces droits relativement à des déclarations incriminantes faites à sa charge par un autre prévenu qui ne représente qu’un témoin pour lui, sauf si cet autre prévenu invoque lui-même la violation de ces droits et rétracte, pour ce motif, les déclarations incriminantes (1). (1) Voir: Cass., 29 novembre 2011, RG P.11.0113.N, Pas., 2011, n° 651, avec les conclusions de M. l’avocat général DUINSLAEGER, publiées à leur date dans AC; Cass., 5 septembre 2012, RG P.12.0418.F, Pas., 2012, n° …, avec les conclusions de M. l’avocat général VANDERMEERSCH.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0846.N

A. F.,

prévenu,

demandeur,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir sept griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième grief :

3. Le grief invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt décide que l'assistance d'un avocat vaut in personam et est liée au droit au silence, de sorte que le demandeur ne peut invoquer la violation de ces droits dans le chef de tiers ayant fait des déclarations incriminantes à son encontre ; cette appréciation viole ainsi la disposition précitée ; les déclarations du co-prévenu L. D. ont été faites sans information et sans l'assistance d'un avocat, alors que l'arrêt a utilisé ces déclarations pour en déduire le manque de crédibilité des déclarations du demandeur et fonder sa culpabilité.

4. Le droit à l'assistance d'un avocat est lié au devoir d'information, au droit au silence et au droit de ne pas s'auto-incriminer. Ces droits sont valables in personam. Un prévenu ne peut, en principe, invoquer la violation de ces droits relativement à des déclarations incriminantes faites à sa charge par un autre prévenu qui ne représente qu'un témoin pour lui, sauf si cet autre prévenu invoque lui-même la violation de ces droits et rétracte, par ce motif, les déclarations incriminantes.

Le grief qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Sur le cinquième grief :

9. Le grief invoque la violation de l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que les ordonnances autorisant les écoutes téléphoniques des 16, 20 et 23 juin 2005 sont motivées à suffisance par la mention que les autres moyens de recherche ne sauraient permettre en eux-mêmes de manière efficiente, à savoir aussi rapidement que possible, la manifestation de la vérité, de sorte que la mesure susmentionnée s'avère nécessaire.

10. Le respect de l'obligation de motivation prévue à l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, du Code d'instruction criminelle, n'est pas soumis à certains termes légalement prescrits ou énoncés. Il peut ressortir de l'ensemble des termes de l'ordonnance autorisant l'écoute.

Ce devoir de motivation peut également être rempli si l'ordonnance fait sans ambiguïté référence aux pièces du dossier répressif dans lesquelles figurent ces indications, l'ordonnance s'appropriant, par cette référence, le contenu de ces pièces.

11. L'arrêt constate que :

- les ordonnances autorisant les écoutes téléphoniques des 16, 20 et 23 juin 2005, se réfèrent aux informations, à l'instruction menée et à l'analyse des communications téléphoniques et s'en approprient le contenu ;

- les ordonnances indiquent que les autres moyens de recherche ne sauraient permettre en eux-mêmes de manière efficiente, c'est-a-dire aussi rapidement que possible, la manifestation de la vérité.

L'arrêt décide qu'il s'en déduit que les autres moyens de recherche ne permettent pas cette rapidité et cette efficacité requises, nécessaires à la manifestation de la vérité en la cause relative au trafic de drogues illégales, et pouvait ainsi légalement constater que les ordonnances remplissent le devoir de motivation prévu à l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, du Code d'instruction criminelle.

Le grief ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille douze par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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