- Arrêt of November 7, 2012

07/11/2012 - P.12.1705.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La seule circonstance que plus d’un mois s’est écoulé entre les deux dernières mises à disposition du dossier en application de l’article 22, alinéa 8, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n’empêche pas la chambre des mises en accusation de relever que l’inculpé a pu consulter les pièces avant sa comparution devant elle, et ne lui interdit pas d’en déduire que la procédure est régulière au vu du rétablissement des droits de la défense ainsi réalisé.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1705.F

L. S.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Aline Biémar, avocat au barreau de Liège, et Raphaël Gevers, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 octobre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction statuant sur la détention préventive.

De la seule circonstance qu'un arrêt de la chambre des mises en accusation ne répondrait pas aux conclusions de l'inculpé contestant la régularité de la procédure suivie par application de l'article 22, alinéa 8, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, il ne se déduit pas une méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Le grief pris de ce que l'arrêt vise la date du 17 août 2012, et non du 7 août, comme étant celle du second jour où le dossier a été mis à disposition du demandeur durant ce mois, ne dénonce qu'une erreur matérielle qu'il est au pouvoir de la Cour de rectifier.

A cet égard, le moyen est irrecevable.

Aux conclusions du demandeur invoquant une violation, d'une part, du délai de convocation et, d'autre part, du délai de mise à disposition du dossier prévu à l'article 22, alinéa 8, de la loi du 20 juillet 1990, l'arrêt répond que le demandeur a été rétabli dans ses droits de défense devant la chambre des mises en accusation. Il s'en explique en relevant que la convocation, adressée le 12 octobre 2012 pour l'audience du 23, prévoit la mise à disposition du dossier pendant les deux jours ouvrables précédant celle-ci.

Les juges d'appel ont ainsi régulièrement motivé leur décision.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

En vertu de l'article 22, alinéa 8, de la loi du 20 juillet 1990, le dossier est mis de mois en mois, pendant deux jours, à la disposition de l'inculpé et de son conseil lorsque la chambre du conseil, saisie d'un crime non correctionnalisable, a rendu une ordonnance de maintien en détention valable pour trois mois.

Il ressort des pièces de la procédure qu'au cours des trois derniers mois, le dossier a été mis à la disposition du demandeur et de son conseil les 6 et 7 août, les 3 et 4 septembre et, enfin, les 5 et 8 octobre 2012.

Le moyen repose sur l'affirmation que la procédure est irrégulière et que la détention préventive ne peut plus être maintenue, parce que plus d'un mois s'est écoulé entre l'avant-dernière et la dernière mise à disposition du dossier.

L'article 22, alinéa 8, de la loi du 20 juillet 1990 a pour objectif de garantir les droits de la défense de l'inculpé qui, en raison du crime visé au mandat d'arrêt, ne bénéficie plus du contrôle mensuel de la détention.

L'exercice des droits de la défense constitue donc le critère à prendre en considération pour apprécier les conséquences de l'irrégularité alléguée.

Partant, la seule circonstance que plus d'un mois s'est écoulé entre les deux dernières mises à disposition du dossier n'empêche pas la chambre des mises en accusation de relever que l'inculpé a pu consulter les pièces avant sa comparution devant elle, et ne lui interdit pas d'en déduire que la procédure est régulière au vu du rétablissement des droits de la défense ainsi réalisé.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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  • Crimes non-correctionnalisables

  • Contrôle trimestriel

  • Mise à disposition du dossier de mois en mois

  • Délai de plus d'un mois entre deux consultations