- Arrêt of November 7, 2012

07/11/2012 - P.12.1711.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Le moment de la privation de liberté effective, visée à l'article 1, 1°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, est le moment où la personne ne dispose plus, à la suite de l'intervention de l'agent de la force publique, de la liberté d'aller et de venir; la perte de cette liberté est une question de fait relevant de l'appréciation du juge, laquelle s'effectue concrètement eu égard aux circonstances particulières de chaque cas (1). (1) H.-D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M.-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2010, p. 826.


Arrêt - Integral text

N° P.12.1711.F

A. E.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Sven Mary et Cédric Moisse, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 octobre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur soutient que le mandat d'arrêt, délivré à sa charge du chef de menaces par geste et port d'arme prohibée, lui a été signifié plus de vingt-quatre heures après sa privation de liberté.

Le moyen repose sur l'affirmation que le demandeur a été placé sous surveillance policière dès le jour de son arrivée à l'hôpital.

Le moment de la privation de liberté effective, visée à l'article 1, 1°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, est le moment où la personne ne dispose plus, à la suite de l'intervention de l'agent de la force publique, de la liberté d'aller et de venir. La perte de cette liberté est une question de fait relevant de l'appréciation du juge, laquelle s'effectue concrètement eu égard aux circonstances particulières de chaque cas.

Par adoption des motifs de l'ordonnance dont appel et par motifs propres, la chambre des mises en accusation a considéré que le demandeur avait été privé de liberté non pas le jour de son hospitalisation mais le lendemain de sa sortie des soins intensifs. L'arrêt s'en explique en relevant que la présence des policiers au chevet du demandeur, blessé lors d'une fusillade, n'a constitué, durant les premiers jours de son hospitalisation, qu'une mesure de protection dictée par la violence des faits dans lesquels il semble impliqué, mesure n'ayant ni pour but ni pour effet d'entraver sa liberté de mouvement.

Par cette appréciation qui gît en fait, la chambre des mises en accusation a légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Il n'existe pas de principes généraux du droit dits « de l'égalité des armes » et « du contradictoire » qui se distingueraient de ceux relatifs au respect des droits de la défense et du droit au procès équitable.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Le demandeur fait valoir qu'une instruction distincte a été ouverte à charge de la personne qui a tiré sur lui, que les deux instructions doivent être jointes parce que les faits visés de part et d'autre constituent une séquence unique, et qu'à défaut de verser à la procédure une copie intégrale de l'autre dossier, la détention préventive ne saurait être maintenue sans violer les droits de la défense et l'article 21, § 2, de la loi du 20 juillet 1990.

En tant qu'il repose sur l'affirmation d'une unité de fait entre les deux procédures, le moyen, mélangé de fait, est irrecevable.

La disposition légale invoquée n'oblige pas la juridiction d'instruction à faire droit à toute demande de jonction de pièces formulée par un inculpé.

S'il incombe au ministère public et au juge d'instruction de communiquer notamment tous éléments pouvant affecter l'existence des indices de culpabilité ou celle des circonstances justifiant l'absolue nécessité de la détention, une méconnaissance de cette obligation ne saurait se déduire du seul fait que les pièces issues du dossier distinct ne constituent qu'une partie de celui-ci. La sélection de ces pièces par la partie publique, qui a la charge de la preuve et la garde du secret des instructions, ne saurait entraîner en soi une violation des droits de la défense.

En relevant que la défense dispose des mêmes pièces que celles en possession de la partie poursuivante, du magistrat instructeur et de la juridiction elle-même, et en ne se déterminant que sur la base d'éléments que l'inculpé a pu contredire, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur a déposé des conclusions soutenant que les indices de culpabilité se réduisent aux déclarations de l'exploitant du café et du client que le demandeur aurait menacé. Il a fait valoir que ces indices ne sont pas sérieux parce que les déclarations susdites ont été faites plusieurs heures après les faits, qu'elles se contredisent sur le point de savoir si le demandeur est l'unique auteur des coups, qu'une collusion ne peut être exclue, que la reconnaissance du demandeur sur photographie est critiquable parce que les enquêteurs n'en ont montré qu'une seule à l'exploitant, et parce que le certificat médical décrit des lésions ne correspondant pas aux coups imputés à l'inculpé.

Les conclusions déposées pour le demandeur ne contredisent pas le fait de son hospitalisation à l'issue de la fusillade et ne contiennent pas, sous l'intitulé « Absence d'indices sérieux de culpabilité », d'éléments de fait contestant l'inculpation de port d'arme prohibée.

L'arrêt relève, par adoption des motifs du mandat d'arrêt, que le demandeur est soupçonné de s'être déplacé en possession d'une arme à feu et d'en avoir fait usage dans un café après avoir frappé un des clients qui s'y trouvaient. En se référant aux déclarations de l'exploitant du café et du client menacé, les juges d'appel ont précisé quels sont les éléments qui leur ont paru constituer encore à ce jour des indices sérieux de culpabilité en rapport avec l'inculpation susdite.

Ils n'avaient pas à répondre aux conclusions du demandeur relatives à la prévention de menaces par gestes puisque ce délit, puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois par l'article 329 du Code pénal, ne fait pas partie des infractions pour lesquelles un mandat d'arrêt peut être délivré et ne fonde dès lors pas celui-ci. Ils n'avaient pas non plus à répondre à la défense contestant les coups, la détention préventive n'ayant pas été ordonnée sur la base de ceux-ci.

Le moyen ne peut dès lors être accueilli.

Le contrôle d'office

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 16, § 1er, alinéa 1er, et 22, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive :

En vertu de l'article 22, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1990, lors du maintien de la détention préventive, la chambre du conseil vérifie si les conditions de l'article 16, § 1er, sont réunies.

L'article 16, § 1er, alinéa 1er, dispose que le mandat d'arrêt ne peut être décerné que si le fait est de nature à entraîner pour l'inculpé un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus grave.

Dans la mesure où le mandat d'arrêt du 3 octobre 2012 a été décerné à charge du demandeur en raison de menaces par gestes, fait punissable, selon l'article 329 du Code pénal, d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois mois, la détention ne saurait être ordonnée ni maintenue de ce chef.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il maintient la détention préventive du chef de menaces par gestes ou emblèmes ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des frais de son pourvoi et laisse le tiers restant à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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