- Arrêt of November 9, 2012

09/11/2012 - C.12.0051.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une convention préalable au divorce par consentement mutuel reste soumise aux règles du droit des obligations comme toute convention de droit patrimonial (1); une telle convention, fût-elle qualifiée de transaction, peut être attaquée sur la base du préjudicie qualifié, c'est-à-dire le préjudice qui consiste en une disproportion manifeste entre les prestations stipulées entre les parties et qui résulte dans le fait qu'une des parties abuse de la position de faiblesse de l'autre (1) (2). (1) Cass; 16 juin 2000, aud. plén., RG C.96.0006.N, Pas., 2000, n° 374 et les conclusions contraires du MP; RW 2000-2001, 238, et la note signée W. Pintens, De vernietiging van de overeenkomsten bij echtscheiding door onderlinge toestemming. (2) Le MP a conclu que la qualification de l'acte de divorce par consentement mutuel qui, selon la jurisprudence de la Cour est, en effet, soumise aux règles du droit des obligations n'est, dès lors pas sans intérêt et qu'il ne peut en tout cas pas en résulter, sans distinction, que cet acte peut être entaché d'un préjudice qualifié causé à une des parties; que la Cour ne peut en décider ainsi en lieu et place du juge du fond et que le fait de reprendre un ancien acte de divorce par consentement mutuel, rédigé par un notaire, qui est aussi tenu d'informer les parties, doit être envisagé avec beaucoup de prudence et qu'en l'espèce, la Cour doit aussi adopter une attitude réservée à l'égard d'une telle cause de nullité. Le MP estimait, dès lors, que le moyen présentait un intérêt et était même fondé dans la mesure où il invoquait une violation du principe dispositif dès lors que tant la défenderesse que le demandeur avaient invoqué dans leurs conclusions d'appel que leur convention de divorce par consentement mutuel est une transaction et que les juges d'appel décident que les parties n'ont pas conclu de transaction. Voir en outre les conclusions conformes du MP publiées à leur date avant Cass; C.12.0146.N de la même date (infra n°…).

Arrêt - Integral text

N° C.12.0051.N

R. C.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. B.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 5 octobre 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Le demandeur invoque un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- principe général du droit relatif à l'autonomie des parties dans le procès civil, dit principe dispositif, en vertu duquel les parties ont en matière civile le droit de déterminer elles-mêmes les limites du litige, consacré notamment par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- articles 774, alinéa 2, et 1287 du Code judiciaire ;

- pour autant que de besoin, articles 1118, 2044, 2052, alinéa 2, et 2053 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont décidé que la demande de la défenderesse tendant à l'annulation des accords patrimoniaux contenus dans l'acte de divorce par consentement mutuel est admissible et ont rejeté la défense invoquée par le demandeur suivant laquelle l'acte de divorce par consentement mutuel concerne en l'espèce une transaction et qu'un tel acte ne peut être attaqué ni sur la base de l'erreur de droit ou de la lésion ni même sur la base du dol ou de la violence et ce, sur la base de la motivation suivante :

« 1.3. Il est admis de manière générale depuis la loi du 30 juin 1994 que la convention réglant préalablement les droits respectifs des époux établie dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel est soumise aux règles du droit des obligations.

Une clause de la convention préalable peut être déclarée nulle dès lors que la nullité de cette clause ne porte pas atteinte au divorce lui-même (voir dans le même sens : Cass., 16 juin 2000, R.W., 2000-2001, 238).

L'article 2052 du Code civil ne s'applique à la convention préalable que si elle est considérée comme une véritable transaction au sens de l'article 2044 du Code civil ; cette disposition légale exclut l'erreur de droit et la lésion comme cause de nullité.

Cela implique qu'en application de l'article 2053 du Code civil, la légalité de l'acte préalable visé à l'article 1287 du Code judiciaire - en l'espèce les clauses patrimoniales qu'elle contient - peut être attaquée sur la base de certains vices de consentement pour autant que cet acte ne puisse être considéré comme une véritable transaction.

Dès lors que rien n'empêche que les époux conviennent d'un partage tout à fait inégal de l'actif et du passif dans la convention préalable, la théorie de la lésion ordinaire ne peut toutefois s'appliquer.

Cela n'exclut toutefois pas l'application de la lésion qualifiée ou de l'abus de circonstances ».

Les juges d'appel ont ensuite décidé que la défenderesse était capable et qu'elle n'apporte pas la preuve que l'acte aurait été établi à la suite d'une violence exercée par le demandeur à son égard, qu'il n'est pas davantage établi que le demandeur se serait rendu coupable de dol principal, mais ils ont néanmoins décidé ensuite que le demandeur a abusé de la position de faiblesse de la défenderesse à l'époque où les dispositions patrimoniales de l'acte de divorce par consentement mutuel du 7 septembre 1995 ont été établies et ont décidé, par ces motifs, qu'il existe, en l'espèce, des indices sérieux que le règlement global des droits patrimoniaux des époux est entaché d'une lésion qualifiée, mais ont en outre décidé que, eu égard à l'absence d'inventaire et compte tenu du fait que les parties ont préalablement procédé à des attributions ou partages partiels, il est indiqué qu'un expert soit désigné en vue de l'établissement d'un inventaire complet. Enfin, les juges d'appel ont rejeté la demande de la défenderesse fondée sur un prétendu détournement et accordé à la défenderesse un montant provisionnel de 5.000 euros.

Griefs

Conformément au principe général du droit relatif à l'autonomie des parties dans le procès civil, dit principe dispositif, les parties ont le droit, en matière civile, de déterminer elles-mêmes les limites du litige qu'elles soumettent au juge. Ce principe est consacré notamment par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Il ressort de la lecture des dernières conclusions de synthèse des parties qu'il n'existait pas de contestation entre elles sur le fait que l'acte de divorce par consentement mutuel du 7 septembre 1995 qu'elles ont conclu devait être considéré comme une transaction. Le demandeur a ainsi invoqué dans ses conclusions de synthèse II du 13 février 2009 que :

« La convention de divorce par consentement mutuel doit être qualifiée de transaction.

La doctrine et la jurisprudence conviennent que la transaction conclue dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ne peut être attaquée ni pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, ni même en cas de dol ou de violence. Cela implique une dérogation à l'article 2053 du Code civil. Cette interprétation est fondée sur le fait que la procédure prend un certain temps, les époux ayant ainsi l'opportunité de constater eux-mêmes les vices éventuels, et sur la considération que les sanctions à appliquer pourraient porter atteinte à un divorce déjà définitivement prononcé.

En ce qui concerne la lésion, il faut encore remarquer que rien n'empêche les époux de convenir d'un partage tout à fait inégal des actifs et du passif. Il en résulte qu'un des époux ne peut invoquer la lésion ».

La défenderesse avait admis que l'acte de divorce par consentement mutuel devait être considéré comme une transaction, ainsi qu'il ressort de ses conclusions de synthèse du 12 janvier 2009 dans lesquelles elle faisait valoir : « La transaction conclue entre la défenderesse et le demandeur afin de mettre fin à leur mariage est entachée, dès l'origine, d'un vice de consentement ». Elle poursuivait : « Outre la nullité du contrat du chef de dol, la convention de divorce pour consentement mutuel, en tant que transaction, pourrait aussi être rescindée pour cause de lésion qualifiée ».

Il ressort, dès lors, de la lecture conjointe des conclusions de synthèse des deux parties qu'elles admettaient que l'acte de divorce par consentement mutuel conclu entre elles devait être qualifié de transaction. Les juges d'appel ont toutefois décidé que « l'article 2052 du Code civil ne s'applique à la convention préalable que si elle peut être considérée comme une véritable transaction au sens de l'article 2044 du Code civil : cette disposition légale exclut l'erreur de droit et la lésion en tant que causes de nullité. Cela implique qu'en application de l'article 2053 du Code civil, la légalité de la convention préalable, visée à l'article 1287 du Code judiciaire, en l'espèce, les clauses patrimoniales qu'elle contient - pour autant que cette convention ne soit pas considérée comme une véritable transaction - , peut être attaquée sur la base de certains vices de consentement. Dès lors que rien n'empêche que les époux aient convenu d'un partage tout à fait inégal des actifs et des passifs, la lésion ordinaire n'est toutefois pas applicable. Cela n'exclut toutefois pas l'application de la lésion qualifiée et d'abus des circonstances ». Toutefois, les juges d'appel ont ensuite décidé que les parties n'ont pas conclu de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et que, dès lors, l'annulation des clauses patrimoniales contenues dans l'acte de divorce par consentement mutuel peut être demandée sur la base du dol, de la violence et de la lésion qualifiée. Les juges d'appel ont ainsi soulevé d'office un litige qui n'existait pas entre les parties dès lors que celles-ci s'accordaient pour admettre que l'acte de divorce par consentement mutuel conclu entre elles devait être qualifié de transaction. En soulevant ainsi d'office un litige qui était exclu par les parties dans leurs conclusions, les juges d'appel ont violé le principe de l'autonomie des parties dans le procès civil, dit principe dispositif, en vertu duquel, en matière civile, les parties ont le droit de fixer elles-mêmes les limites du litige qu'elles soumettent au juge, qui est consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire. En statuant plus avant sur la demande de nullité introduite par la défenderesse, partant de l'hypothèse que l'acte de consentement mutuel ne peut être considéré comme une transaction, sans permettre au demandeur de conclure en la cause, les juges d'appel ont violé, en outre, les droits de défense du demandeur (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense) et, en omettant aussi d'ordonner la réouverture des débats, ils ont aussi violé l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire.

En décidant enfin que le demandeur a abusé de la position de faiblesse de la défenderesse, ils ont, en outre, violé les dispositions des articles 1118, 2052, alinéa 2, et 2053 du Code civil.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Sur la fin de non-recevoir :

1. La défenderesse oppose au moyen une fin de non-recevoir déduite de ce que la critique suivant laquelle les juges d'appel ont décidé que la convention préalable au divorce par consentement mutuel ne constitue pas une transaction alors que cette qualification n'était pas en cause, est sans intérêt dès lors qu'un tel acte, quelle que soit sa qualification, peut toujours être attaqué sur la base de la lésion qualifiée.

2. Une convention préalable au divorce par consentement mutuel reste soumise aux règles du droit des obligations comme toute convention de droit patrimonial. Une telle convention, fût-elle qualifiée de transaction, peut être attaquée sur la base de la lésion qualifiée, c'est-à-dire le préjudice qui consiste en une disproportion manifeste entre les prestations stipulées entre les parties et qui résulte du fait qu'une des parties abuse de la position de faiblesse de l'autre.

3. Les juges d'appel ont, dès lors, pu légalement décider, indépendamment de la qualification donnée à la convention, que la défenderesse pouvait attaquer l'acte sur la base de la lésion qualifiée, de sorte que le moyen est sans intérêt.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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