- Arrêt of November 15, 2012

15/11/2012 - C.11.0579.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’expertise ordonnée par le juge ne peut avoir pour objet que des constatations de fait ou un avis d’ordre technique et le juge délègue sa juridiction lorsqu’il demande à l’expert de donner un avis sur le bien-fondé de la demande (1). (1) Cass., 1er octobre 2010, RG C.09.0384.N, Pas., 2010, n° 568.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0579.F

ADM INVESTOR SERVICES INTERNATIONAL Ltd, société de droit anglais dont le siège est établi à Londres (Royaume-Uni), Queen Victoria Street, 11, Temple Court,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,

contre

A. V., représenté par son administrateur provisoire, Maître C.-A. B., avocat,

défendeur en cassation,

en présence de

CAPITAL EUROPE, société anonyme en liquidation dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Florence, 4,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 16 décembre 2004 et 12 mai 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 11, alinéa 1er, 19, alinéa 1er, et 962 du Code judiciaire, avant la modification de ce dernier article par les lois du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant un article 509quater dans le Code pénal et du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de justice (II)

Décisions et motifs critiqués

Après que l'arrêt du 19 septembre 2002 eut reçu l'appel principal et l'appel incident et eut, avant dire droit pour le surplus, désigné J.-J. B. en qualité d'expert, l'arrêt attaqué du 16 décembre 2004 décide de remplacer cet expert par le docteur D. C. avec pour mission :

- « de convoquer les parties et de les entendre ;

- d'examiner [le défendeur] et, si nécessaire, de se rendre à sa résidence ou à tout endroit où il pourrait être trouvé pour l'y rencontrer s'il ne devait pas répondre aux convocations ;

- de se faire remettre par toute personne qui les détiendrait les éléments du dossier médical complet [du défendeur] ;

- de recevoir des parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

- de décrire l'état psychique [du défendeur] ;

- de dire si [le défendeur] était apte, entre le 1er novembre 1992 et le 18 août 1993, à mesurer la portée et les conséquences juridiques des actes qu'il a posés, s'il jouissait de la plénitude de ses facultés mentales, si, en raison de son état de santé, il était totalement ou partiellement hors d'état de gérer ses biens ou s'il était dans un état de faiblesse telle qu'il était dans l'impossibilité de résister à toute pression extérieure ;

- de se faire assister de tout spécialiste de son choix pour établir un diagnostic fiable ;

- de déposer son rapport dans les six mois du paiement de sa provision ».

L'arrêt attaqué du 12 mai 2010 décide que le contrat signé par le défendeur ainsi que les engagements subséquents sont nuls et, partant, dit l'appel principal du défendeur « fondé », la demande originaire de la demanderesse « non fondée », et la demande reconventionnelle du défendeur « fondée », et condamne la demanderesse à payer au défendeur 71.783,02 euros, majorés d'intérêts moratoires au taux légal depuis le 16 novembre 1994, sur la base des motifs suivants :

« Discussion

6. Il n'y a pas de consentement libre et conscient lorsqu'une partie a conclu le contrat sous l'empire de la démence causée par une maladie et tout paiement en vertu de ce contrat nul doit être restitué. Le juge apprécie souverainement l'état de la partie qui invoque le défaut de consentement, le cas échéant après avoir ordonné une expertise. Le défaut de consentement peut être prouvé par tous moyens de droit par la partie qui s'en prévaut (D. Van Gerven, Les obligations, Chroniques de jurisprudence, J.T., 1996, p. 709, n° 50).

7. Il résulte tant du rapport du docteur H. - qui a effectué une épreuve de Rorschah - que de celui de l'expert désigné par la cour [d'appel] que les constatations suivantes peuvent être faites à propos [du défendeur] :

- moi non construit et non arrivé au stade de la subjectivité ;

- peu d'adéquation à la réalité dès qu'il se trouve 'hors cadre' et fausseté du jugement concernant son rapport aux choses ;

- inflation narcissique ;

- impossibilité de gérer émotionnellement des responsabilités ;

- danger de prendre des décisions correspondant à des illusions ;

- mythomanie ;

- inconsistance d'une quelconque opposition ;

- processus inconscient de réinventer la réalité (perception de grandeur, conviction d'être capable de s'enrichir vite en étant plus malin que tout le monde) ;

- psychose paranoïaque ;

- intelligence très limitée ;

- mégalomanie (s'invente en permanence une autre vie, se présente comme une personne de haut niveau en contradiction totale avec son statut) ;

- incapacité à repérer ses limites.

Ces deux praticiens attestent que cet état existe depuis fort longtemps et, en tout cas, depuis la fin de son adolescence, ce qui inclut la période du 1er novembre 1992 au 18 août 1993 pendant laquelle [le défendeur] a conclu le contrat de gestion de valeurs immobilières et accepté de souscrire des contrats spéculatifs sur l'or sans aucune limite de risque.

Les différents courriers manuscrits qu'il a adressés à Capital Europe et ceux déjà préparés par elle, qu'il a accepté de signer, s'inscrivent parfaitement dans la mythomanie et la mégalomanie qui caractérisent son état psychique : investir très rapidement l'héritage de sa mère dans des produits à haut risque qu'il ne domine pas, pour se donner l'illusion d'un autre statut, et refuser ensuite de reconnaître la réalité lorsqu'il est confronté aux pertes de son investissement.

Il se déduit de ce qui précède qu'il est établi que l'état mental [du défendeur] ne lui permettait pas de juger avec suffisamment de lucidité de la portée de ses actes, ce qui équivaut à une absence de consentement. Le contrat qu'il a signé, ainsi que les engagements subséquents, doivent être considérés comme nuls.

Cette nullité ne peut être couverte par les écrits rédigés postérieurement par [le défendeur] puisqu'ils ne font que démontrer son incapacité totale à gérer ses biens.

8. Vainement Capital Europe s'appuie-t-elle sur les opinions émises, à sa demande, par le docteur C.

Ce dernier n'a jamais rencontré [le défendeur] et n'a donc pu faire une anamnèse complète lui permettant de tirer des conclusions fiables.

Au demeurant, le fait que l'état psychique [du défendeur] ne pouvait être décelé par ses interlocuteurs financiers est irrelevant puisque l'absence ou le défaut de consentement entraîne une nullité relative qui protège celui qui a posé les actes mis en cause.

9. Enfin, il n'appartient pas à la cour [d'appel] de se prononcer sur les critiques formulées par Capital Europe à l'encontre de l'arrêt du 16 décembre 2004.

Il ne résulte d'aucune pièce soumise à la cour [d'appel] que [le défendeur] se serait volontairement soustrait à l'expertise confiée au docteur B. Au contraire, il n'est pas contesté qu'il n'a pas pu prendre connaissance des convocations qui lui furent adressées.

Il n'y a donc pas lieu d'écarter l'expertise du docteur C.

Par ailleurs, le fait que ce dernier aurait émis des considérations d'ordre 'économique' est sans incidence puisque la cour [d'appel] ne s'est attachée qu'aux constatations purement médicales.

Pour le surplus, il n'y a pas lieu de rencontrer les moyens et arguments soulevés par Capital Europe et [par la demanderesse] qui sont étrangers à la capacité [du défendeur], dès lors qu'ils ne sauraient modifier la décision de la cour [d'appel].

10. L'appel principal est fondé.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la nullité des conventions intervenues entre les parties et de condamner [la demanderesse] à rembourser les 71.783,02 euros versés par [le défendeur], augmentés des intérêts moratoires au taux légal depuis le 16 novembre 1994, comme demandé dans les conclusions du 30 mai 2000.

La demande en garantie dirigée contre Capital Europe devient sans objet.

L'appel incident introduit par Capital Europe, en tant qu'elle sollicitait la condamnation [du défendeur] à payer l'équivalent de 1.000 francs pour défense téméraire et vexatoire, est dès lors non fondé.

Il en est de même de l'appel incident introduit par [la demanderesse], en ce qu'elle demandait de porter le montant de la condamnation prononcée par le premier juge à 93.412,12 dollars américains au lieu de 93.280,04 dollars américains.

11. Quant à l'indemnité de procédure, [le défendeur] ne motive pas sa demande de paiement d'une somme de 15.000 [euros].

La cause n'est pas d'une complexité telle qu'il faille s'écarter du montant de base, soit 3.000 euros pour les demandes se situant entre 60.000,01 euros et 100.000 euros ».

L'arrêt attaqué du 12 mai 2010 fonde ainsi sa décision d'absence de consentement du défendeur lors de la conclusion des actes litigieux sur l'avis de l'expert désigné par l'arrêt attaqué du 16 décembre 2004.

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 11, alinéa 1er, du Code judiciaire, les juges ne peuvent déléguer leur juridiction.

Aux termes de l'article 962 du même code, le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique.

La mission confiée à l'expert doit dès lors se limiter à recueillir les éléments de fait nécessaires pour permettre au juge d'appliquer les règles de droit pertinentes. Le juge ne peut charger l'expert de donner un avis sur le bien-fondé de la demande.

L'arrêt attaqué du 16 décembre 2004 constate que la demanderesse « a cité [le défendeur] devant le tribunal de première instance de Bruxelles en paiement du solde débiteur du compte ouvert en ses livres, soit 93.424,12 dollars américains » et que le défendeur a introduit contre M. une demande reconventionnelle tendant au remboursement des 2.895.720 francs qu'il avait versés sur son compte, prétendant « qu'il ne disposait pas de la plénitude de ses facultés mentales au moment où il a signé le contrat ».

La question de l'absence totale de volonté du défendeur lors des actes juridiques posés était donc au centre du litige.

La cour d'appel a constaté dans l'arrêt du 19 septembre 2002 que :

- les éléments médicaux qui lui ont été soumis « ne permettent pas de conclure dès à présent avec certitude à l'existence d'une [absence totale de consentement du défendeur] » ;

- « seul le recours à une expertise psychiatrique contradictoire permettra à la cour [d'appel] de se faire une opinion définitive sur la question » ;

- « le cas ne paraît pas d'une complexité telle qu'un collège d'experts se justifie ».

Après avoir décidé de remplacer l'expert désigné par l'arrêt du 19 septembre 2002, l'arrêt attaqué du 16 décembre 2004 a, « avant dire droit plus avant », désigné l'expert D. C. avec pour mission « de dire si [le défendeur] était apte, entre le 1er novembre 1992 et le 18 août 1993, à mesurer la portée et les conséquences juridiques des actes qu'il a posés ».

Ce faisant, cet arrêt a chargé l'expert de donner son avis à propos du bien-fondé de la demande originaire de la demanderesse et de la demande reconventionnelle du défendeur et a, partant, violé les articles 11, alinéa 1er, et 962 du Code judiciaire, avant la modification de ce dernier article par les lois du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant un article 509quater dans le Code pénal et du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de justice (II).

La cassation de l'arrêt attaqué du 16 décembre 2004 entraînerait, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 12 mai 2010, qui en est la suite.

Au demeurant, l'arrêt attaqué du 12 mai 2010 a, en prononçant la nullité des actes litigieux en raison de l'absence de consentement du défendeur, sur la base de l'avis donné par l'expert D. C. en exécution de la mission qui avait été illégalement confiée à ce dernier par l'arrêt attaqué du 16 décembre 2004, lui aussi violé les articles 11, alinéa 1er, et 962 du Code judiciaire, avant la modification de ce dernier article par les lois du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant un article 509quater dans le Code pénal et du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de justice (II).

Seconde branche

En vertu de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge qui statue sur une question litigieuse dont il n'est plus saisi parce qu'il a déjà rendu sur celle-ci, dans la même cause et entre les mêmes parties, une décision contenue dans un précédent jugement, et a, dès lors, totalement épuisé sa juridiction à ce propos, commet un excès de pouvoir.

Le moyen qui reproche au juge du fond d'avoir commis un excès de pouvoir en statuant à nouveau sur une question litigieuse qu'il avait déjà tranchée dans la même cause et entre les même parties intéresse l'ordre public.

La cour d'appel a, dans son arrêt du 19 septembre 2002 rendu dans la même cause et entre les mêmes parties, après avoir constaté l'existence du rapport du docteur H. du 5 décembre 1994 dont « [la demanderesse et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] font observer avec pertinence que cette expertise n'a pas été menée contradictoirement » puisque ces parties « n'étaient pas parties à la procédure de désignation d'un administrateur provisoire », décidé que les éléments médicaux qui lui ont été soumis « ne permettent pas de conclure dès à présent avec certitude à l'existence d'une [absence totale de consentement du défendeur] » et que « seul le recours à une expertise psychiatrique contradictoire permettra à la cour [d'appel] de se faire une opinion définitive sur la question ».

Dès lors que le défendeur, qui ne sollicitait la mesure d'expertise judiciaire que « pour autant que de besoin et si, nonobstant les éléments de preuve versés au dossier, la cour [d'appel] venait à douter de la réalité ou du degré d'affaiblissement des qualités mentales du [défendeur] », soutenait implicitement mais certainement que les éléments médicaux en possession de la cour d'appel suffisaient pour conclure à l'absence totale de consentement dans son chef lors des actes litigieux, la cour d'appel a, par cet arrêt du 19 septembre 2002, décidé définitivement que les éléments médicaux dont elle disposait, notamment les éléments déduits du rapport H. susvisé, n'étaient pas suffisants pour conclure à l'absence totale de consentement du défendeur lors des actes litigieux.

Pour autant que l'arrêt attaqué du 12 mai 2010, en se fondant tant sur le rapport de l'expert judiciaire que sur le rapport H., doive être interprété en ce sens qu'il déciderait implicitement que les éléments déduits du rapport du docteur H. sont, indépendamment des éléments du rapport de l'expert judiciaire désigné illégalement par l'arrêt attaqué du 16 décembre 2004, suffisants pour conclure à l'absence totale de consentement du défendeur lors des actes juridiques posés et, partant, déclarer la nullité desdits actes, l'arrêt attaqué du 12 mai 2010 commet un excès de pouvoir en statuant sur une question - celle de savoir si les éléments médicaux qui étaient soumis à la cour d'appel avant désignation d'un expert judiciaire étaient suffisants pour conclure à l'absence totale de consentement du défendeur lors des actes litigieux - dont la cour d'appel n'était plus saisie, dès lors que celle-ci avait définitivement jugé cette question litigieuse et, partant, épuisé sa juridiction sur cette question par son arrêt du 19 septembre 2002.

L'arrêt attaqué du 12 mai 2010 a, ce faisant, violé l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

L'article 11, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que les juges ne peuvent déléguer leur juridiction.

En vertu de l'article 962 de ce code, applicable au litige, le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique.

Il suit de ces dispositions que l'expertise ordonnée par le juge ne peut avoir pour objet que des constatations de fait ou un avis d'ordre technique et que le juge délègue sa juridiction lorsqu'il demande à l'expert de donner un avis sur le bien-fondé de la demande.

Afin d'examiner si le juge charge l'expert de procéder à des constatations ou de donner un avis technique ou s'il délègue sa juridiction en ce qui concerne l'appréciation du bien-fondé du litige, il y a lieu d'examiner la formulation de la mission dans son ensemble et de tenir compte de tous les éléments propres à l'expertise comme les motifs du jugement qui l'ordonne, la technicité de la mission et le contexte dans lequel l'expert est chargé de celle-ci. Il peut advenir que la question à laquelle l'expert est chargé de répondre d'un point de vue technique se confonde avec celle que doit trancher le juge sur le plan juridique.

L'arrêt attaqué du 16 décembre 2004 « désigne le docteur D. C., médecin psychiatre [...], en qualité d'expert, avec pour mission : [...] de décrire l'état psychique [du défendeur] et de dire si [celui-ci] était apte, entre le 1er novembre 1992 et le 18 août 1993, à mesurer la portée et les conséquences juridiques des actes qu'il a posés, s'il jouissait de la plénitude de ses facultés mentales, si, en raison de son état de santé, il était totalement ou partiellement hors d'état de gérer ses biens ou s'il était dans un état de faiblesse telle qu'il était dans l'impossibilité de résister à toute pression extérieure ».

En chargeant l'expert, sur le plan psychiatrique, de répondre à des questions se confondant en partie avec les questions que la cour d'appel était tenue de trancher sur le plan juridique, celle-ci n'a pas délégué sa juridiction et, partant, n'a pas violé les dispositions légales visées au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Il ressort de l'arrêt attaqué du 12 mai 2010 que la cour d'appel a fondé sa décision à la fois sur le rapport de l'expert judiciaire C. et sur le rapport du docteur H. intervenu en 1994 dans le cadre de la mise du défendeur sous administration provisoire par le juge de paix.

Le moyen, qui, en cette branche, suppose que cet arrêt décide « que les éléments déduits du rapport du docteur H. sont, indépendamment des éléments du rapport de l'expert judiciaire [C.], suffisants pour conclure à l'absence totale de consentement du défendeur lors des actes juridiques [litigieux] », repose sur une interprétation inexacte de l'arrêt, et, partant, manque en fait.

Sur l'appel en déclaration d'arrêt commun :

Le rejet du pourvoi prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent cinq euros seize centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quinze novembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Delange A. Simon

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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