- Arrêt of November 20, 2012

20/11/2012 - P.12.0499.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge peut évaluer le dommage en équité, pour autant qu’il indique les raisons pour lesquelles le mode de calcul proposé par la victime ne peut être admis et qu’il constate en outre l’impossibilité de déterminer autrement le dommage (1). (1) Cass., 15 septembre 2010, RG P.10.0476.F, Pas., 2010, n° 522.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0499.N

I. V.,

partie civile,

demanderesse,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. P. B.,

Prévenu,

2. GENERALI BELGIUM s.a.,

partie intervenue volontairement,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 6 décembre 2011 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.

La demanderesse fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil : les juges d'appel ont rejeté, à tort, le calcul par capitalisation de la demanderesse pour son dommage moral subi en raison de l'invalidité permanente.

2. Le juge apprécie souverainement en fait, mais dans les limites des conclusions des parties, l'existence et l'ampleur du dommage causé par un acte illicite, ainsi que le montant de l'indemnisation nécessaire à la pleine réparation de ce dommage.

Le juge peut évaluer le dommage en équité, pour autant qu'il indique les raisons pour lesquelles le mode de calcul proposé par la victime ne peut être admis et qu'il constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage.

3. Les juges d'appel ont décidé que l'application de la méthode de capitalisation ne peut être appliquée pour le dommage moral permanent parce que :

- opter pour une estimation ex aequo et bono se fait à défaut d'une assiette concrètement évidente ;

- une estimation sur la base d'un montant journalier forfaitaire conventionnellement fixé servant de base pour les périodes d'incapacité temporaire de travail et réglée sur base annuelle pour capitaliser le dommage futur de l'incapacité permanente de travail, est déduite de l'hypothèse que le dommage conserve une même intensité avant et après la consolidation et qu'il y a lieu de le considérer définitivement comme un élément statique, ce qui n'est pas établi ;

- le dommage moral comporte différents éléments dont, principalement, le dommage de la douleur, la perte de joie de vivre, la conscience de la diminution de la force physique ou des capacités intellectuelles, l'angoisse et l'incertitude concernant le futur ;

- tous ces éléments sont tributaires de facteurs dynamiques, d'une possible aggravation de la douleur, surtout en cas de lésions physiques graves, mais plus généralement, d'accoutumance et adaptation.

4. Les juges d'appel qui, par ces motifs, ont rejeté le mode de calcul par capitalisation suggéré par la demanderesse, ont justifié légalement leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil : les juges d'appel ont, à tort, rejeté le mode de calcul par capitalisation adopté par la demanderesse pour estimer son dommage subi par la perte de valeur économique domestique.

6. Les juges d'appel ont décidé que :

- il n'y a pas lieu de concevoir comment la composition de sa famille évoluera à l'avenir jusqu'à son décès, de sorte qu'il n'est pas davantage possible, à défaut de paramètres fiables, d'estimer exactement ce dommage ;

- en l'espèce, la même motivation prévaut pour l'estimation du dommage moral de l'invalidité permanente ou de l'incapacité permanente de travail.

7. Les juges d'appel qui, par ces motifs, ont rejeté le mode de calcul par capitalisation suggéré par la demanderesse, ont justifié légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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