- Arrêt of November 26, 2012

26/11/2012 - S.11.0007.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Pour le calcul du montant de la garantie de revenus, tant les pensions à prendre en compte que les autres ressources font l'objet d'une enquête distincte et d'une imputation sur le montant annuel fixé à l'article 6 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0007.N

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. H.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 7, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées dispose que la garantie de revenus ne peut être accordée qu'après une enquête sur les ressources et les pensions. Toutes les ressources et les pensions, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont disposent l'intéressé et/ou les personnes avec qui il partage la même résidence principale, sont prises en considération pour le calcul de la garantie de revenus, sauf les exceptions prévues par le Roi.

L'article 7, § 1er, alinéa 3, de la même loi dispose que, lorsque l'intéressé répond aux conditions prévues à l'article 6, § 2, seules les ressources et les pensions dont il dispose personnellement sont prises en compte pour le calcul de la garantie de revenus.

L'article 7, § 1er, alinéa 4, de la même loi dispose que le Roi détermine les ressources dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la garantie de revenus.

2. Il suit de ces dispositions et des travaux préparatoires que la loi distingue les pensions d'une part et les autres ressources d'autre part.

3. L'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 2001 dispose que le montant total des ressources et des pensions visées au § 1er est, après déduction des immunisations visées aux articles 8 à 10 et 12, divisé par le nombre de personnes qui partagent la même résidence principale, y compris l'intéressé.

En vertu de l'article 7, § 2, alinéa 2, de la même loi, le résultat de ce calcul est, après déduction de l'immunisation visée à l'article 11, porté en déduction du montant annuel visé à l'article 6, §§ 1er ou 2.

4. En vertu de l'article 11 de la loi du 22 mars 2001, la garantie de revenus est diminuée de la seule part des ressources qui dépasse le montant fixé par le Roi.

En exécution de cette disposition, l'article 26 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées prévoit que le montant de la garantie de revenus, visé à l'article 6 de la loi, est diminué de la partie des ressources qui, suivant le cas, excède 625 euros ou 1.000 euros par an.

5. L'article 12, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 2001 dispose que, pour la prise en compte des pensions, il est tenu compte de leur montant réellement payé ainsi que de tout autre avantage qui est accordé à l'intéressé et/ou aux personnes avec qui il partage la même résidence principale.

En vertu de l'article 12, alinéa 2, 2°, de la même loi, le Roi peut déterminer dans quelle mesure les pensions et autres avantages visés à l'alinéa 1er ne sont pas déduits de la garantie de revenus.

En exécution de cette dernière disposition, l'article 22 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 prévoit que, pour l'imputation des pensions sur le montant de la garantie des ressources, il est tenu compte de 90 p.c. des prestations visées à l'article 12 de la loi dont bénéficient le demandeur et/ou les personnes avec qui il partage la même résidence principale.

6. Il suit du rapprochement des dispositions précitées que, pour le calcul du montant de la garantie de revenus, les pensions à prendre en compte, d'une part, les autres ressources, d'autre part, font séparément l'objet d'une enquête et d'une imputation sur le montant annuel visé à l'article 6 de la loi.

7. En appliquant aux pensions l'immunisation qui, en vertu des articles 11 de la loi du 22 mars 2001 et 26 de l'arrêté royal du 23 mai 2001, doit être appliquée aux ressources, l'arrêt viole l'article 7 de la loi précitée.

Le moyen est fondé.

Sur les dépens :

8. Conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, il y a lieu de condamner le demandeur aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille douze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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