- Arrêt of November 28, 2012

28/11/2012 - P.12.1855.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque la parole a été donnée au conseil de l’inculpé après que ce dernier a été entendu au sujet des faits et de la possibilité de délivrance d’un mandat d’arrêt et qu’il ne résulte d’aucun élément que ledit conseil a été empêché de s’exprimer à cette occasion, notamment quant à ladite possibilité, le prescrit de l’article 16, §2, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive selon lequel le juge d’instruction doit entendre l’inculpé et l’avocat qui l’assiste en leurs observations quant à cette possibilité, a été respecté.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1855.F

A. T.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Thibaut Colin et Pierre Monville, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 novembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur soutient que la chambre des mises en accusation a violé l'article 16, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en décidant que le mandat d'arrêt est régulier alors qu'il a été délivré sans que le juge d'instruction ait interrogé distinctement son avocat sur la possibilité de délivrance d'un tel mandat.

Selon la disposition précitée, le juge d'instruction doit entendre l'inculpé et l'avocat qui l'assiste en leurs observations quant à cette possibilité.

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'après avoir interrogé le demandeur relativement aux faits et à la délivrance d'un mandat d'arrêt, le juge d'instruction a demandé à son avocat s'il avait des observations à formuler quant au déroulement de cette audition, ce à quoi ce dernier a répondu par la négative.

Dès lors que la parole a été donnée au conseil du demandeur après que ce dernier a été entendu au sujet des faits et de la possibilité de délivrance d'un mandat d'arrêt et qu'il ne résulte d'aucun élément que ledit conseil a été empêché de s'exprimer à cette occasion, notamment quant à ladite possibilité, le prescrit de l'article 16, § 2, alinéa 5, a été respecté.

Il s'ensuit qu'en considérant que la formalité prévue par la disposition visée au moyen avait été régulièrement accomplie, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur reproche à l'arrêt d'avoir admis un droit inconditionnel pour l'avocat de formuler des observations au juge d'instruction quant à la possibilité de délivrer un mandat d'arrêt.

Dirigé contre un motif surabondant de l'arrêt, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

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  • Conditions

  • Interrogatoire de l'inculpé

  • Audition au sujet de la possibilité de la délivrance d'un mandat d'arrêt

  • Obligation d'entendre l'avocat en ses observations