- Arrêt of November 29, 2012

29/11/2012 - F.11.0132.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ne ressort pas de l’article 16, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable aux exercices d’imposition 1998 à 2000 inclus, lu à la lumière des travaux préparatoires, que l’habitation y visée ne pourrait être composée de plusieurs parcelles cadastrales.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0132.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional des contributions directes à Bruxelles I, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50,

demandeur en cassation,

contre

1. C. H. et

2. B. B.,

défendeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Réginald Bribosia, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, rue de Nieuwenhove, 46.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 7 novembre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 7, § 1er, 1°, a), et 16, §§ 1er et 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicables pour les exercices d'imposition 1998, 1999 et 2000, plus particulièrement l'article 7, § 1er, 1°, a), tel qu'il résulte de la modification apportée par l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Décisions et motifs critiqués

Après avoir observé que :

« Les (défendeurs) font valoir que depuis leur achat, en 1979/1980, du flat litigieux au rez-de-chaussée de leur immeuble, ils l'ont toujours affecté à l'extension de leur habitation familiale située dans l'appartement du quatrième étage à la même adresse à ..., notamment en y installant leurs bureaux respectifs (comme professeurs), leurs ordinateurs, un dressing, une salle de jeux et que le fait que leur fils, devenu majeur mais restant domicilié avec eux et continuant à vivre en famille, y ait installé ensuite son lit de 1997 à 1999, est sans aucune pertinence et ne peut s'analyser comme une modification de l'affectation en fait des lieux, comme le soutient l'administration pour justifier ses rectifications.

Il n'est pas sérieusement contesté que, jusqu'aux exercices litigieux, les (défendeurs) ont régulièrement déclaré les revenus cadastraux cumulés de leurs deux appartements sis à la même adresse sous le code 100, en tant qu'une seule maison d'habitation et ont été taxés sur la base de leur déclaration »,

l'arrêt considère que :

« À tort (...), [le demandeur] estime (...) que c'est illégalement que les (défendeurs) ont pu bénéficier pour les exercices antérieurs de la taxation comme maison d'habitation également pour ce qui concerne le flat du rez-de-chaussée, au motif que les (défendeurs) auraient eu deux habitations et ne peuvent bénéficier du régime de la maison d'habitation que pour l'une des deux, ce qui se déduirait du seul fait de l'existence de deux revenus cadastraux distincts (établis alors qu'à l'origine, il y avait deux propriétaires différents) repris dans la matrice cadastrale sous le même numéro de parcelle cadastrale, numéro unique pour tout l'immeuble à appartements.

La cour [d'appel] note néanmoins que c'est aussi le montant cumulé des deux revenus cadastraux en question qui est repris comme revenu cadastral servant de base au calcul du précompte immobilier sur les avertissements-extraits de rôle en matière de précompte immobilier produits par les (défendeurs) à titre exemplatif pour les exercices d'imposition 1985, 1997 et 2003 [...].

Ainsi que le reconnaît [le demandeur] (...), l'article 16 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable pour les exercices d'imposition litigieux, n'exige nullement qu'il n'y ait qu'un seul revenu cadastral pour la maison d'habitation qui y est visée. [Il] prétend s'appuyer sur l'article 471 du Code des impôts sur les revenus 1992, lequel ne permet cependant pas d'aboutir à la conclusion que la maison d'habitation - sise dans un immeuble à appartements -, telle qu'elle est visée à l'article 16 du Code des impôts sur les revenus 1992, ne peut avoir qu'un seul revenu cadastral.

Sauf pour trois exercices d'imposition qu'il a rectifiés, [il] a toujours considéré le contraire, calculant aussi bien le précompte immobilier que l'impôt des personnes physiques sur les revenus cadastraux cumulés de l'appartement et du flat considérés avec leurs annexes comme une seule maison d'habitation pour le ménage des (défendeurs) et de leur fils jusqu'à son départ du domicile familial.

C'est donc à bon droit que la demande originaire relative aux revenus immobiliers a été accueillie par le premier juge »,

et dit pour droit que « le revenu cadastral du flat sis au rez-de-chaussée de l'immeuble situé à ..., rue ..., doit être déclaré au code 100 comme revenu cadastral de la maison d'habitation au même titre que le revenu cadastral relatif au quatrième étage du même immeuble ».

Griefs

L'article 7, § 1er, 1°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable aux exercices litigieux, dispose que :

« § 1er. Les revenus des biens immobiliers sont :

1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location :

a) pour les biens sis en Belgique :

le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis ou de l'habitation visée à l'article 16 ;

le revenu cadastral majoré de 40 p. c. lorsqu'il s'agit d'autres biens ».

Cet article 7, § 1er, 1°, a), se réfère donc à l'habitation visée à l'article 16 du Code des impôts sur les revenus 1992 aux fins de déterminer la manière dont les biens immobiliers bâtis doivent être imposés (et déclarés).

Ledit article 16, applicable aux exercices litigieux, dispose que :

« § 1er. Lorsqu'un contribuable occupe une habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, une déduction pour habitation est opérée sur le revenu cadastral de cette habitation, sans pouvoir le dépasser, d'un montant de 120.000 francs, majoré de 10.000 francs pour le conjoint et pour toute personne à charge du contribuable au premier janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. [...]

§ 5. Lorsque le contribuable occupe plus d'une habitation, la déduction pour habitation n'est accordée que pour une seule habitation à son choix ».

En l'espèce, il est constant que le flat et l'appartement dont les défendeurs sont propriétaires dans le même immeuble sont séparés l'un de l'autre par trois étages et qu'ils sont dotés chacun de leur propre cuisine, leur propre salle de bain, leur propre boîte aux lettres, etc., ainsi que de leur propre cave et de leur propre emplacement de parking.

La notion d' « habitation », telle qu'elle figure à l'article 16 du Code des impôts sur les revenus 1992, n'étant pas définie dans [ce code], il convient d'avoir égard à son sens usuel.

Or, par « habitation », au sens usuel du terme, il y a lieu d'entendre essentiellement un immeuble destiné à l'habitation et au logement.

Partant, c'est la nature du bien immobilier qui prime et non l'utilisation qui en est faite par la personne concernée.

Toute autre solution apparaît comme contraire au texte légal et à la volonté du législateur telle que celle-ci a été exprimée lors de l'adoption de l'article à l'origine de cette déduction.

En effet, s'agissant du texte légal, celui-ci prévoit l'octroi d'une déduction pour habitation opérée sur « le » revenu cadastral de cette habitation.

Or, en l'occurrence, il est constant que les deux appartements litigieux avaient un revenu cadastral différent.

Il n'aurait d'ailleurs pu en aller autrement puisque l'arrêté royal du 12 avril 1966 modifiant le règlement pour la conservation du cadastre annexé à l'arrêté royal du 26 juillet 1877 dispose, en son article 9, § 2, qu' « un bâtiment composé de deux ou plusieurs entités d'habitation ou d'exploitation superposées, appartenant ou non au même propriétaire et n'ayant entre elles aucune communication par l'intérieur du bâtiment, ne forme qu'une parcelle au plan, mais qu'il est attribué un revenu bâti à chaque partie distincte de la construction. Ces entités sont désignées dans la matrice cadastrale, aux articles des propriétaires respectifs, par le même numéro cadastral inscrit à l'encre rouge et accompagné de sa dénomination propre, comme il suit : souterrain ; sous-sol ; souterrain et sous-sol ; rez-de-chaussée ; souterrain, sous-sol et rez-de-chaussée ; entresol, etc. ».

Partant, l'arrêt accorde une déduction pour habitation, non pas sur un revenu cadastral, mais sur deux revenus cadastraux, ce qui apparaît comme contraire au texte même de l'article 16 du Code des impôts sur les revenus 1992 tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition en litige.

S'agissant des travaux préparatoires ayant présidé à l'adoption de l'article 4, § 1er, 4°, de la loi du 20 novembre 1962, lequel constitue l'ancêtre de l'article 16 du Code des impôts sur les revenus 1992, ceux-ci précisaient : « La réduction s'applique au revenu cadastral de toute la maison, y compris la partie éventuellement donnée en location. Cependant, elle n'est accordée à chaque bénéficiaire que pour une seule parcelle cadastrale. Pour celui qui occupe un appartement dans un ‘building' lui appartenant, la réduction ne s'applique donc pas aux revenus cadastraux des appartements de l'immeuble qui sont donnés en location et qui sont cadastrés séparément, mais uniquement au revenu cadastral de l'appartement que le propriétaire, possesseur, etc., occupe personnellement ».

Or, un appartement situé dans un immeuble à appartements s'identifie, en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 12 avril 1966 modifiant le règlement pour la conservation du cadastre annexé à l'arrêté royal du 26 juillet 1877, à une seule parcelle cadastrale (matrice), seul l'immeuble dans son ensemble étant considéré comme une parcelle cadastrale (plan) unique.

En l'occurrence, les défendeurs sont propriétaires, non de l'immeuble à appartements dans son ensemble, mais uniquement de deux appartements situés dans celui-ci, lesquels ne peuvent, n'ayant entre eux aucune communication par l'intérieur du bâtiment, constituer qu'une seule parcelle cadastrale.

Partant, dès l'instant où la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires, n'a été d'accorder le bénéfice de la déduction pour habitation qu'à une seule parcelle cadastrale, les défendeurs ne pouvaient donc bénéficier de cet avantage que s'agissant d'un seul de leurs deux appartements.

De ce qui précède, il résulte qu'en « (disant) pour droit que le revenu cadastral du flat sis au rez-de-chaussée de l'immeuble situé à ..., rue ..., doit être déclaré au code 100 comme revenu cadastral de la maison d'habitation au même titre que le revenu cadastral relatif au quatrième étage du même immeuble » aux motifs que, « à tort (...), [le demandeur] estime (...) que les [défendeurs] auraient eu deux habitations et ne peuvent bénéficier du régime de la maison d'habitation que pour l'une des deux, ce qui se déduirait du seul fait de l'existence de deux revenus cadastraux distincts (établis alors qu'à l'origine, il y avait deux propriétaires différents) repris dans la matrice cadastrale sous le même numéro de parcelle cadastrale, numéro unique pour tout l'immeuble à appartements », et que « l'article 16 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition litigieux, n'exige nullement qu'il n'y ait qu'un seul revenu cadastral pour la maison d'habitation qui y est visée », l'arrêt viole les dispositions visées au moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

L'article 16, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable aux exercices d'imposition litigieux, prévoit que, lorsqu'un contribuable occupe une habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, une déduction pour habitation est opérée sur le revenu cadastral de cette habitation, sans pouvoir le dépasser, d'un montant de 120.000 francs, majoré de 10.000 francs pour le conjoint et pour toute personne à charge du contribuable au premier janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

Il ne ressort pas de cette disposition, lue à la lumière des travaux préparatoires, que l'habitation ne pourrait être composée de plusieurs parcelles cadastrales.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent dix-huit euros quarante-cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de nonante euros envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Gustave Steffens et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal G. Steffens

A. Simon M. Regout A. Fettweis

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