- Arrêt of December 5, 2012

05/12/2012 - P.12.1230.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Une décision relative à une question de fait ou de droit contestée ne constitue pas une mesure d’ordre; tel est le cas d’une mesure d’instruction concernant l’administration de la preuve (1). (1) Voir Cass., 30 mars 2010, RG P.09.1592.N, Pas., 2010, n° 229; Georges de Leval, Eléments de procédure civile, 2ème éd., Larcier, 1995, n° 195, pp. 290-292.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1230.F

1. F. F., D., G., J.,

prévenu,

2. NEW TRM, société anonyme dont le siège est situé à Waimes (Faymonville), rue Abbé Pietkin, 21,

prévenue et civilement responsable,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Alain Franken, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 21 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois des demandeurs, prévenus :

Sur le premier moyen :

Pris de la violation de l'article 1046 du Code judiciaire, le moyen fait grief aux juges d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel formé par l'auditeur du travail contre le jugement ordonnant une expertise alors que cette décision ne constitue qu'une mesure d'ordre.

Une décision relative à une question de fait ou de droit contestée ne constitue pas une mesure d'ordre. Tel est le cas d'une mesure d'instruction concernant l'administration de la preuve.

Le tribunal correctionnel a déclaré l'appel recevable parce que le jugement entrepris avait considéré qu'il existait un doute quant à la fiabilité du tachygraphe numérique, que cette décision tranche le litige sur le fond et qu'elle fait grief au ministère public. En statuant de la sorte, les juges d'appel ont fait une exacte application de la disposition précitée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Les demandeurs soutiennent que le jugement viole l'article 149 de la Constitution en ne répondant pas à leurs conclusions concernant l'illégalité de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Ils déduisaient cette illégalité de la non-publication de l'avis du Conseil d'Etat précédant cet arrêté.

En énonçant qu'aucune disposition légale ne sanctionne le défaut de publication de l'avis du Conseil d'Etat précédant un projet d'arrêté royal et que cette publication ne constitue pas une formalité substantielle dont l'omission aurait pour effet d'entraîner l'illégalité de l'arrêté concerné, le tribunal correctionnel a répondu à cette défense. Les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre en outre à un argument tiré de la jurisprudence et qui n'était pas distinct du moyen déjà rejeté.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le moyen allègue d'abord que le jugement ne répond pas aux arguments des demandeurs relatifs à l'absence de fiabilité du tachygraphe numérique utilisé pour calculer le temps de conduite et le temps de repos des chauffeurs des véhicules de la société demanderesse.

En tant qu'il invoque la violation de l'article 195 du Code d'instruction criminelle sans indiquer en quoi le jugement viole cette disposition, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Sous le couvert d'une violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen ne critique que l'appréciation, par les juges du fond, des éléments de fait invoqués par les demandeurs.

Un tel grief ne constitue pas un vice de motivation susceptible d'être censuré au titre de la disposition invoquée.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Les demandeurs soutiennent également qu'au regard des éléments qu'ils avaient fait valoir, ils auraient dû être acquittés au bénéfice du doute.

Le doute qui profite au prévenu est le doute du juge.

Il ressort du jugement que les juges d'appel n'ont eu aucun doute quant à la qualité des relevés techniques produits par la partie poursuivante et au caractère infractionnel des faits imputés aux demandeurs.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

B. Sur le pourvoi de la demanderesse, civilement responsable :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de septante euros et quarante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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  • Décision ou mesure d'ordre