- Arrêt of December 5, 2012

05/12/2012 - P.12.1235.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les avantages patrimoniaux ayant été convertis ou transférés dans le but de dissimuler leur origine illicite doivent être confisqués même si la propriété n’en appartient pas au condamné.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1235.F

I. SWEDEPONIC BELGIUM, anciennement dénommée Swedeponic Wallonie, société anonyme dont le siège est établi à Fontaine-l'Evêque, rue de la Briqueterie, 186,

partie civile,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de Cassation,

contre

1. F.H., H., J.,

2. R.N.,

prévenus,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

II. 1. F. H.,

2. R. N.,

mieux qualifiés ci-dessus,

prévenus,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

SWEDEPONIC BELGIUM, mieux qualifiée ci-dessus,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 23 mai 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent chacun deux moyens dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de la société anonyme Swedeponic Belgium :

Sur le premier moyen :

Il est reproché aux juges d'appel d'avoir décidé que la prévention d'abus de biens sociaux n'était pas établie parce qu'elle vise des payements qui n'ont pas été réellement effectués. Le grief est déduit de ce que, d'après les constatations de l'arrêt lui-même, lesdits montants, faussement facturés par les fournisseurs, leur ont été payés avec les fonds de la société avant d'être rétrocédés au prévenu qui les a utilisés à sa guise.

Mais si l'arrêt écarte, pour le motif critiqué par le moyen, la prévention d'abus de biens sociaux, il retient celle d'abus de confiance et il condamne le prévenu à indemniser la demanderesse à concurrence des sommes détournées, sous déduction des salaires payés au personnel à l'aide de ces fonds.

Le motif critiqué ne nuit donc pas à la demanderesse puisque sa réclamation lui est adjugée sur un autre fondement.

Dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit « Fraus omnia corrumpit ».

Il est fait grief à l'arrêt de décider que la demanderesse n'a pas subi un dommage indemnisable pour la totalité des montants faussement facturés et visés à la prévention d'abus de confiance, et ce au motif que le prévenu a utilisé une partie des montants détournés pour rémunérer « en noir » les heures supplémentaires prestées, pour elle, par les ouvriers de la société lésée.

En statuant de la sorte, l'arrêt ne décide pas que la perte d'un avantage illicite constitue un dommage réparable. Il n'autorise pas non plus l'auteur de l'infraction à se prévaloir d'une négligence de la victime ayant facilité la commission du délit, pour réduire le montant de la réparation du dommage causé par celui-ci.

L'arrêt se borne à décider qu'à concurrence de la partie des montants détournés, utilisée pour payer irrégulièrement les ouvriers de la demanderesse, le dommage de celle-ci est inexistant, s'agissant de la rémunération de prestations dont elle a bénéficié.

Le fait que les montants aient été détournés à l'aide de fausses factures et la circonstance que les ouvriers ont été payés « en noir » à l'aide de ces montants, n'empêchaient pas les juges d'appel de relever que la rétrocession à la victime, sous quelque forme que ce soit, d'une partie de l'avoir dérobé a diminué son préjudice à due concurrence.

L'irrégularité de la restitution n'oblige pas le juge à la tenir pour inexistante.

En prenant la décision critiquée, la cour d'appel n'a dès lors pas méconnu le principe général ni violé les dispositions légales invoqués par la demanderesse.

Le moyen ne peut être accueilli.

B. Sur le pourvoi de H. F. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Il est reproché à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions faisant valoir que l'assurance-vie et les titres confisqués, à tort, par le premier juge constituent des avoirs acquis, à tout le moins partiellement, par une autre prévenue à l'aide de fonds lui appartenant.

En tant que cette défense se rapporte à la légalité de la confiscation, les juges d'appel n'avaient pas à y répondre puisque cette peine accessoire a été requise sur la base des alinéas 1er, 3°, et 5 de l'article 505 du Code pénal et qu'aux termes de ces dispositions, les avantages patrimoniaux ayant été convertis ou transférés dans le but de dissimuler leur origine illicite, doivent être confisqués même si la propriété n'en appartient pas au condamné.

Le demandeur fait valoir que si tel est le cas, les dispositions légales précitées violent l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 10 et 11 de la Constitution.

Mais si l'article 505, alinéa 3, abolit la condition de propriété dans le chef du condamné, c'est avec la précision que la peine de confiscation ainsi prononcée ne peut pas porter préjudice aux droits des tiers sur les biens qu'elle a vocation à atteindre.

Si des poursuites pénales se rapportent à un avoir passible de confiscation mais qui est la propriété d'un tiers, ce dernier est admis à comparaître dans l'instance pour se défendre contre cette mesure.

Si l'objet appartenant à un tiers a été confisqué par un jugement sans intervention du tiers à l'audience, ce dernier a qualité pour relever appel ou former un pourvoi en cassation.

Enfin, après que la condamnation emportant la confiscation est passée en force de chose jugée, le tiers prétendant droit sur un avantage patrimonial confisqué en vertu des articles 42, 3°, et 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal, et attribué à la partie civile conformément à l'article 43bis, alinéa 3, du même code, peut faire valoir ses droits en formant, en vertu du droit commun, une demande à cette fin devant le juge civil.

En appliquant la confiscation obligatoire à l'objet du blanchiment même s'il n'appartient pas au condamné, l'article 505 du Code pénal ne viole dès lors pas la disposition conventionnelle invoquée par le demandeur, sauf à lire ledit article isolément des règles qui en atténuent la rigueur.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

A titre subsidiaire, le moyen invite la Cour à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, au sujet de la violation du principe d'égalité résultant de ce que les articles 42, 43bis, 43quater et 505 du Code pénal autoriseraient la confiscation de biens appartenant à un tiers lui-même étranger au délit de blanchiment sur la base duquel cette peine est requise.

Mais la question repose sur une interprétation inexacte de ces dispositions, dans la mesure où elle les isole, comme dit ci-dessus, des règles admettant et régissant le recours des prétendant droits sur les choses confisquées.

Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner le renvoi préjudiciel sollicité.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur reproche à l'arrêt de statuer sur une chose non demandée, de commettre un excès de pouvoir et de violer notamment l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, parce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le procureur du Roi ou le procureur général près la cour d'appel aient requis la confiscation spéciale de l'assurance-vie et des titres attribués à la partie civile et à l'Etat.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, des nullités commises en première instance et qu'il n'aurait pas opposées devant la cour d'appel, en exceptant seulement la nullité pour cause d'incompétence.

L'arrêt attaqué confirme les confiscations ordonnées par le premier juge et critiquées par le moyen.

Il n'apparaît pas, des pièces de la procédure, que le demandeur ait invoqué devant la cour d'appel l'illégalité des confiscations ordonnées par le premier juge sans respecter la forme prescrite par l'article 43bis, alinéa 1er, précité.

Le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur :

Sur le second moyen :

Le demandeur soutient que l'arrêt est entaché de contradiction.

La condamnation du demandeur au payement d'une somme de 300.630,77 euros repose notamment sur la décision qu'une partie de cette somme correspond à des fonds détournés par un mécanisme de fausses factures consistant à payer fictivement de prétendus fournisseurs, l'argent étant rétrocédé au demandeur qui en a disposé à sa guise.

Il n'est pas contradictoire d'attribuer à ces faits la qualification prévue à l'article 491 du Code pénal tout en leur refusant celle que vise l'article 492bis du même code.

Il n'est pas non plus contradictoire de décider que le dommage a été causé par le détournement et non par le blanchiment de son objet.

Sans doute l'arrêt énonce-t-il, en page 16, que le montant des fausses factures était officiellement payé par banque aux fournisseurs et, en page 21, qu'il s'agit de payements qui n'ont pas été réellement effectués.

Mais ces mentions ne se contredisent pas dès lors que l'arrêt précise que les prestations facturées étaient fictives, que le montant des factures était rétrocédé au demandeur, et que sur les deniers de la société lésée, les fournisseurs complices ne conservaient en réalité, pour la rémunération de leur complicité, que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le payement se définissant comme étant l'exécution d'une obligation et les juges d'appel ayant constaté que la société plaignante n'était pas obligée envers les soi-disant prestataires de service, l'arrêt ne se contredit pas en considérant que les sommes dont la partie civile a été dépouillée ont fait l'objet d'une sortie officielle de sa comptabilité sans que ces payements puissent être considérés comme réels.

Le moyen ne peut être accueilli.

C. Sur le pourvoi de N. R. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions publique et civile exercées contre la demanderesse :

Acquittant la demanderesse et déclarant la cour d'appel sans compétence pour connaître de l'action civile exercée contre elle, l'arrêt ne lui inflige aucun grief.

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur la demande de restitution de la demanderesse :

Sur le surplus de la première branche du premier moyen :

La demanderesse a déposé des conclusions soutenant que les titres saisis pour une somme de 333.542 euros ont été acquis à l'aide de son compte personnel alimenté par son travail et celui de ses parents.

L'arrêt énonce, en pages 23 et 24, que ces titres sont le fruit d'une conversion de fonds dont le coprévenu connaissait l'origine illicite. L'arrêt précise que ce dernier s'est attribué d'importants suppléments de salaire, par prélèvements sur les liquidités dégagées illicitement par les fausses factures.

Les juges d'appel ont répondu ainsi aux conclusions invoquées.

Le moyen manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de cent septante-huit euros soixante-neuf centimes dont I) sur le pourvoi de la société anonyme Swedeponic Wallonie : quatre-vingt-neuf euros trente-quatre centimes dus et II) sur le pourvoi d'H. F. : quatre-vingt-neuf euros trente-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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