- Arrêt of December 10, 2012

10/12/2012 - C.12.0270.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La personne responsable d'un dommage causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes qui a indemnisé la personne préjudiciée peut exercer un recours contre chacune des personnes coresponsables qui ont été condamnées in solidum avec elle (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées avant cet arrêt dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0270.N

S.D.M. s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. V. D. W.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. COMMUNE DE GRIMBERGEN,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 19 octobre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

L'avocat général Dirk Thijs déposé des conclusions au greffe le 22 octobre 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. La personne responsable d'un dommage causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes qui a indemnisé la personne préjudiciée peut exercer un recours contre chacun des coresponsables qui ont été condamnés in solidum avec elle.

2. Les juges d'appel ont constaté que la demanderesse a été condamnée in solidum avec le défendeur et la défenderesse à la réparation du dommage des acquéreurs et que la demanderesse a procédé à la réparation.

3. En décidant que la demanderesse ne peut exercer de recours contre les coresponsables au motif que sa responsabilité est de nature contractuelle, « que [la demanderesse] [a] réparé le dommage contractuel » et que la demanderesse « est la principale responsable », les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns et le conseiller Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président,

Free keywords

  • Concours de fautes

  • Personnes responsables

  • Rapport mutuel

  • Faculté de recours