- Arrêt of December 10, 2012

10/12/2012 - C.12.0280.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge qui fonde sa décision quant à l'interprétation d'un acte sur un élément extrinsèque, telle qu'une convention non produite devant lui, est tenu de donner des précisions quant à cet élément.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0280.N

CREDIBE s.a.,

Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. H.,

2. J. V.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 30 octobre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Les juges d'appel ont décidé que la demanderesse ne peut plus poursuivre l'exécution au motif qu'en application de la convention de cession du 11 juillet 2003, sa créance contre la défenderesse est incluse dans le transfert du portefeuille des crédits hypothécaires à la société anonyme Occiolino.

2. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la convention de cession du 11 juillet 2003 a été produite devant les juges d'appel.

3. Le juge qui fonde sa décision sur un élément extrinsèque, en l'espèce la convention du 11 juillet 2003, est tenu de donner des précisions quant à l'élément sur lequel il fonde sa motivation.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns et le conseiller Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président,

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  • Acte

  • Interprétation fondée sur un acte non produit