- Arrêt of December 11, 2012

11/12/2012 - P.12.1051.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le seul fait de masquer la vérité dans un écrit comme le prévoit la loi et l’usage de cet écrit ne constituent pas l’infraction de faux en écritures et usage de faux; la condition de l’élément moral doit, par ailleurs et à titre complémentaire, être démontrée (1). (1) Cass., 10 octobre 2006, RG P.06.0412.N, Pas., 2006, n° 471.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1051.N

E. D. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. ÉTAT BELGE, spf Finances,

2. N. V.,

3. S. G.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mai 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt déclare l'action civile de la s.a. Gredis irrecevable.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 196 et 197 du Code pénal : l'arrêt déclare, à tort, le demandeur coupable des préventions A.I, A.II, A.IV, A.V et A.VI ; le faux en écritures et l'usage de faux ne sont punissables que s'il est établi qu'ils ont été commis dans une intention frauduleuse distincte du fait de masquer la vérité ; les préventions mentionnent une intention frauduleuse à chaque fois identique au fait de masquer la vérité, de sorte qu'aucune intention frauduleuse n'a été définie et que, par conséquent, cet élément de l'infraction fait défaut.

3. Le seul fait de masquer la vérité dans un écrit comme le prévoit la loi et l'usage de cet écrit ne constituent pas l'infraction de faux en écritures et usage de faux. La condition de l'élément moral doit, par ailleurs et à titre complémentaire, être démontrée.

4. L'élément moral de l'infraction de faux en écritures et usage de faux consiste soit en une intention frauduleuse, soit en un dessein de nuire. L'intention frauduleuse est l'intention de se procurer à soi-même ou à autrui un avantage illicite. Cette intention est réalisée lorsque l'auteur cherche à obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu'il soit, qu'il n'aurait pas obtenu si la vérité de l'écrit avait été respectée.

5. Le juge apprécie souverainement en fait la présence d'une intention frauduleuse distincte du fait de masquer la vérité.

Dans la mesure où il critique cette appréciation en fait par le juge ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, le moyen est irrecevable.

6. L'arrêt (...) considère, quant aux préventions A.I, A.II, A.IV, A.V et A.VI, que :

- le fait de masquer la vérité consiste en ce que les documents attestent de la livraison de marchandises alors qu'en réalité, aucune marchandise, à tout le moins pas celles facturées, n'ont été livrées à la s.a. Gredis ou à la s.p.r.l. Modular et, en réalité, il n'y a pas eu de livraisons à la firme chypriote ;

- l'intention frauduleuse consiste à faire croire que les sociétés étrangères mentionnées aux préventions ont livré des marchandises de valeur à la s.a. Gredis ou à la s.p.r.l. Modular et que la s.a. Gredis a livré des marchandises à une firme chypriote et à donner également du crédit aux facturations de ces sociétés étrangères et aux facturations de la s.a. Gredis à la firme chypriote ;

- l'intention frauduleuse ne suppose pas nécessairement que l'auteur a agi par appât du gain à titre personnel.

Par ces motifs, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision selon laquelle une distinction est bien faite dans les préventions entre le fait de masquer la vérité et l'intention frauduleuse et ils ont, en outre, défini cette intention frauduleuse.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

7. Le moyen invoque la violation de l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la violation des droits de la défense : l'arrêt retire de la qualification de la prévention B.I, sans en avertir le demandeur, les mots « à tout le moins pour commettre, sous les préventions C.I.a)2 (les infractions aux articles 53, § 1er, 2° et 3°, et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée) ; le demandeur, qui avait invoqué que cette prévention était incompréhensible et avait demandé à être averti d'une modification ou d'une requalification, n'a pu faire valoir sa défense sur la prévention requalifiée, alors qu'après sa requalification, elle nécessitait une nouvelle défense.

8. La circonstance qu'une prévention comporte différentes possibilités concernant le complément concret d'un élément constitutif de l'infraction invite le prévenu à opposer sa défense à l'égard de toutes les possibilités énoncées.

Le juge qui décide, en examinant la qualification d'une prévention, que l'une des possibilités énoncées doit être abandonnée, ne requalifie pas cette prévention.

Le juge n'est pas tenu d'en avertir le prévenu, même si le prévenu a invoqué le caractère obscur de la prévention et a demandé au juge de l'avertir de toute modification de la prévention ou de requalification. Les mentions de la prévention permettent en effet au prévenu de connaître clairement l'objet des poursuites et d'exercer ses droits de défense.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bosche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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