- Arrêt of December 11, 2012

11/12/2012 - P.12.0467.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La conduite en état d'imprégnation alcoolique est un délit dont la preuve est spécialement réglementée par la loi lorsqu'elle est rapportée par une analyse de l'haleine ou sanguine; s'il fonde sa décision sur les résultats d'une mesure de la concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré ou par litre de sang, le juge est, en principe, tenu par les dispositions fixant les modalités particulières d'utilisation des appareils employés (1). (1) Cass., 26 novembre 2008, RG P.08.1293.F, Pas., 2008, n° 672, avec les conclusions de M. l’avocat général Vandermeersch; Cass., 9 juin 2010, RG P.10.0384.F, Pas., 2010, n° 404.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0467.N

J. G.,

prévenu,

demandeur,

Me Jan De Groote, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 février 2012 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 34, § 2, 1°, 38, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, 59, 62, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1968 relative à la police de la circulation routière, 24 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine et 3.2.2 de l'Annexe 2 à cet arrêté royal, ainsi que la violation des droits de la défense : les embouts doivent être changés à chaque mesurage ; il est apparu de l'instruction complémentaire qu'un seul embout a été utilisé en l'espèce ; le jugement attaqué décide, à tort, que l'utilisation à chaque fois d'un nouvel embout pour chaque test n'est pas substantielle et qu'il n'y a pas de danger concernant l'hygiène ou la contamination dès lors que la même personne exécute à chaque fois les tests d'expiration ; ainsi, l'arrêt viole les dispositions énoncées et n'est pas régulièrement motivé.

2. La conduite en état d'imprégnation alcoolique est un délit dont la preuve est spécialement réglementée par la loi lorsqu'elle est rapportée par une analyse de l'haleine ou sanguine. S'il fonde sa décision sur les résultats d'une mesure de la concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré ou par litre de sang, le juge est, en principe, tenu par les dispositions fixant les modalités particulières d'utilisation des appareils employés.

L'inobservation de toute formalité prescrite par les dispositions fixant les modalités particulières d'utilisation des appareils d'analyse de l'haleine ou de tests sanguins employés ne constitue toutefois pas nécessairement en soi un motif suffisant pour ne pas accorder de force probante à l'analyse. En effet, pour sanctionner ainsi l'inobservation, il est également requis que la prescription inobservée vise à garantir la qualité intrinsèque de la preuve spécialement réglementée par la loi.

3. L'article 24 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 dispose : « L'agent de l'autorité visé à l'article 59, § 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, montre un embout emballé, ouvre l'emballage et fixe l'embout sur l'appareil sans toucher l'embout. Dès que l'appareil signale qu'il est prêt pour un test ou une analyse, il invite l'intéressé à souffler dans l'appareil de manière suffisamment forte jusqu'à ce que l'appareil signale la fin d'une prise d'échantillon valable. »

4. L'article 3.2.1 de l'Annexe 2 à l'arrêté royal du 21 avril 2007 dispose :

« Généralités.

Le système de prélèvement consiste en un embout interchangeable qui sert aussi de séparateur de condensat et éventuellement d'un tube dans lequel on peut souffler. Il doit permettre de souffler sans encombre à travers l'analyseur. »

5. L'article 3.2.2 de cette annexe dispose :

« Embout.

Les embouts doivent contenir un dispositif anti-retour qui empêche l'inspiration d'air contaminé par des utilisations antérieures.

Les embouts doivent être délivrés sous emballage individuel et de manière hygiénique.

Les embouts doivent être changés à chaque mesurage. »

6. Il ne peut être déduit de ces dispositions qui concernent uniquement les conditions auxquelles sont soumis les embouts afin d'empêcher l'inspiration d'air contaminé, l'utilisation des analysateurs dans des conditions hygiéniques ainsi que les conditions techniques auxquelles l'analysateur de l'haleine doit répondre pour détecter la présence d'alcool dans la bouche, que la prescription visée a pour objectif de garantir la valeur intrinsèque de la preuve spécialement réglementée par la loi.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémissse juridique, manque, dans cette mesure, en droit.

7. Le jugement attaqué fonde la condamnation du demandeur sur les résultats d'un mesurage de la concentration d'alcool par litre d'air expiré. Il décide que l'utilisation à chaque fois d'un nouvel embout pour chaque test n'est pas substantielle, qu'il n'y a pas de danger concernant l'hygiène ou la contamination dès lors que la même personne exécute à chaque fois les tests d'expiration, et que les tests présentent une fiabilité scientifique suffisante. Par ces motifs, le jugement attaqué justifie légalement la condamnation du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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