- Arrêt of December 14, 2012

14/12/2012 - C.11.0171.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En principe, dans une procédure de liquidation-partage, aucune nouvelle contestation ne peut être invoquée devant la cour d'appel si elle n'a pas été reprise dans le procès-verbal des dires et difficulté (1); cela n'exclut pas que les parties produisent devant la cour d'appel de nouvelles pièces à l'appui des dires et difficultés qu'elles ont invoquées devant le notaire (1). (1) Voir Cass., 9 mai 1997, RG C.94.0369.N, Pas., 1997, n° 223.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0171.N

I. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

I. W.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu 1er décembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la troisième branche :

6. En principe, aucune nouvelle contestation qui n'aurait été reprise dans le procès-verbal des dires et difficultés ne peut être invoquée devant la cour d'appel.

Cela n'exclut pas que les parties produisent devant la cour d'appel de nouvelles pièces à l'appui des dires et difficultés qu'elles ont invoqués devant le notaire.

7. Les juges d'appel n'ont dès lors pas pu refuser, sans violer les dispositions légales citées et sans méconnaître les droits de défense, de tenir compte des avertissements extraits de rôle pour les exercices 2000 et 2002 produits par la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il réévalue l'indemnité attribuée au patrimoine du défendeur, qu'il rejette les dires et difficultés de la demanderesse quant au remboursement des contributions directes et qu'il statue sur les dépens.

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à un tiers des dépens, réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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