- Arrêt of December 17, 2012

17/12/2012 - S.11.0099.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Si le juge du fond appr?cie en fait l'existence d'un dommage, la Cour contr?le si les faits qu'il a constat?s justifient les cons?quences qu'il en a d?duites en droit (1). (1).Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0099.F

1. S. M. et

2. H. A.,

agissant en nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs d'âge H., F. Z., H., H. et H.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

AGENCE FÉDÉRALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Chartreux, 21,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2011 par la cour du travail de Liège.

Le 30 octobre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général

Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 1er, alinéa 1er, et 57, § 2, alinéas 1 er et 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;

- article 60, alinéas 1 er et 2, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que les demandeurs, originaires d'Algérie, ont introduit en Belgique une demande d'asile qui s'est clôturée négativement le 5 février 2010 ; qu'à partir de cette date, ils se sont trouvés en séjour illégal en Belgique ; que, le 1er avril 2010, les demandeurs ont sollicité du centre public d'action sociale de Seraing une aide financière équivalente au revenu d'intégration sociale et aux allocations familiales ; que, par deux décisions du 20 avril 2010, le centre public d'action sociale de Seraing refusa cette aide au motif que les demandeurs se trouvaient en situation illégale en Belgique ; que, cependant, le centre public d'action sociale a introduit le 15 avril 2010 auprès de la défenderesse une demande d'hébergement des demandeurs et de leurs quatre enfants mineurs, un cinquième enfant étant attendu en juin 2010 ; que, les 20 avril et 31 mai 2010, la défenderesse fit savoir qu'en raison de la saturation de son réseau d'hébergement, elle ne pouvait répondre favorablement à la demande d'hébergement ; que les demandeurs ont introduit un recours devant le tribunal du travail de Liège contre les décisions du centre public d'action sociale, en mettant la défenderesse à la cause ; que la période litigieuse s'étend du 20 avril 2010 au 11 août 2010, date à laquelle les demandeurs ont obtenu une autorisation de séjour illimité en Belgique et bénéficient de l'aide sociale du centre public d'action sociale,

et après avoir décidé que le centre public d'action sociale de Seraing ne peut être condamné à allouer aux demandeurs l'aide sociale durant la période litigieuse dès lors qu'en vertu de l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la mission des centres publics d'action sociale à l'égard des étrangers en séjour illégal dans le royaume se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente et à la constatation de l'état de besoin des étrangers de moins de dix-huit ans qui séjournent avec leurs parents illégalement dans le royaume ; qu'une aide sociale peut être octroyée aux enfants mineurs des demandeurs sous la forme d'un hébergement de toute la famille dans un centre d'accueil Fedasil où, en vertu de l'article 57, § 2, « ils doivent recevoir l'aide matérielle indispensable à leur développement, dès lors qu'il a été constaté par le centre public d'action sociale leur état de besoin suite au fait que les parents ne sont pas en mesure d'assurer leur devoir d'entretien ; [que] tel est le cas en l'espèce, le centre public d'action sociale ayant admis que les conditions d'octroi de l'aide au profit des enfants mineurs [des demandeurs] étaient remplies dès lors qu'il a estimé devoir introduire une demande d'hébergement auprès [de la défenderesse] le 15 avril 2010 au profit des enfants des [demandeurs] ; que [la défenderesse] n'est pas fondée à mettre en doute l'état de besoin dont l'appréciation relève du seul centre public d'action sociale ; [que] l'article 60 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers donne mission [à la défenderesse] d'assurer l'aide matérielle aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire et dont l'état de besoin a été constaté par un centre public d'action sociale, lorsque les parents ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien ; [que] c'est en conséquence [la défenderesse] exclusivement qui doit octroyer durant la période litigieuse l'aide matérielle aux enfants mineurs des [demandeurs] vivant avec leurs parents en séjour illégal ; [que] [la défenderesse] invoque à tort la saturation prétendue de son réseau d'accueil pour se soustraire à l'obligation de la mission qui lui est impartie par la loi » ; qu'il n'existe aucune circonstance de force majeure qui fasse obstacle à ce que la défenderesse exécute cette mission ;

« [qu']il convenait en conséquence de condamner [la défenderesse] à fournir aux enfants mineurs accompagnant leurs parents qui sont en séjour illégal l'aide sociale à laquelle ils ont droit conformément à l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, étant un hébergement des parents et des enfants mineurs dans un centre d'accueil fédéral ; [qu']à défaut pour [la défenderesse] d'exécuter ses obligations comme le prévoit le texte légal, il convenait de remplacer l'exécution en nature par une exécution par équivalent, sous la forme d'une prise en charge de ce qui est nécessaire aux enfants mineurs afin de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine, tout en respectant l'unité de la cellule familiale »,

l'arrêt « dit fondé le recours dirigé contre [la défenderesse] mais constate qu'il est devenu sans objet ; dit non fondée la demande tendant à la condamnation [de la défenderesse] au paiement de dommages et intérêts ».

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Cette aide par équivalent aurait dû s'inspirer des principes dégagés par l'arrêt prononcé par la Cour d'arbitrage le 22 juillet 2003, étant une aide en nature, dans la limite des besoins propres à l'enfant, ou une prise en charge de dépenses au profit de tiers qui fournissent une telle aide afin d'exclure tout détournement éventuel au profit des parents. II n'est plus possible actuellement d'octroyer aux [demandeurs] cette aide à charge [de la défenderesse], qu'il s'agisse de l'aide sous forme d'un hébergement de toute la famille dans un centre d'accueil ou de l'aide matérielle par équivalent sous forme de la prise en charge par [la défenderesse] de ce qui était nécessaire afin d'assurer aux enfants mineurs des [demandeurs] une vie conforme à la dignité humaine pendant la période litigieuse, faute de pouvoir remonter le cours du temps. Le recours dirigé contre [la défenderesse] est de ce fait devenu sans objet. S'il peut être admis que [la défenderesse] a commis une faute en n'exécutant pas ses obligations au profit des enfants des [demandeurs] durant la période litigieuse, il n'est pas établi que ces enfants aient du fait de cette faute subi un dommage et, plus particulièrement, il n'est en rien établi qu'un tel dommage soit réparable par l'octroi d'une aide financière telle qu'elle est demandée par les [demandeurs] ».

Griefs

Première branche

L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dispose : « Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine ».

L'article 57, § 2, alinéas 1 er et 2, de cette loi dispose : « Par dérogation aux autres dispositions de la loi, la mission du centre public d'action sociale se limite à 1° l'octroi de l'aide médicale urgente à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le royaume ; 2° constater l'état de besoin suite au fait que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien, à l'égard d'un étranger de moins de dix-huit ans qui séjourne avec ses parents illégalement dans le royaume. Dans le cas visé sous 2°, l'aide sociale est limitée à l'aide matérielle indispensable pour le développement de l'enfant et est exclusivement octroyée dans un centre fédéral conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi. La présence dans le centre d'accueil des parents ou personnes qui exercent effectivement l'autorité parentale est garantie ».

L'article 60, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers dispose : « L'agence [fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile] est chargée de l'octroi de l'aide matérielle aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire et dont l'état de besoin a été constaté par un centre public d'action sociale, lorsque les parents ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien. Cette aide matérielle est octroyée dans les structures d'accueil gérées par l'agence ».

En l'espèce, il ressort des constatations et des motifs de l'arrêt que le centre public d'action sociale de Seraing a constaté que les enfants mineurs des demandeurs qui séjournaient illégalement dans le royaume se trouvaient dans un état de besoin du fait que les demandeurs n'étaient pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien à leur égard et que ces enfants étaient dès lors en droit de recevoir de la défenderesse une aide sociale sous la forme d'une aide matérielle qui était indispensable à leur développement et qui était nécessaire pour qu'ils puissent mener une vie conforme à la dignité humaine pendant la période litigieuse. L'arrêt considère néanmoins qu'il n'est pas établi que les enfants mineurs des demandeurs aient subi un dommage en ne recevant pas cette aide matérielle et déclare en conséquence non fondée la demande de dommages et intérêts formulée par les demandeurs au nom de leurs enfants mineurs.

Dès lors que l'arrêt considère cette aide matérielle comme indispensable au développement des enfants mineurs des demandeurs et nécessaire pour leur assurer une vie conforme à la dignité humaine, il n'a pu légalement décider que ces enfants ne subissaient pas de dommage en ne recevant pas cette aide. L'arrêt viole ainsi la notion légale de dommage (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) ainsi que les articles 1er, alinéa 1er, 57, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 juillet 1976 et 60, alinéas 1 er et 2, de la loi du 12 janvier 2007.

À tout le moins, l'arrêt est entaché de motifs contradictoires dans la mesure où il considère que l'aide matérielle due par la défenderesse aux enfants mineurs des demandeurs, d'une part, était indispensable à leur développement et, d'autre part, ne l'était pas, de sorte que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

Lorsqu'une obligation en nature devait être exécutée dans un certain temps et ne l'a pas été, le dommage résultant de l'inexécution de cette obligation doit être réparé par l'allocation de dommages et intérêts. Le dommage ne disparaît pas du fait que l'exécution en nature n'est plus possible en raison de l'écoulement du temps.

En l'espèce, les demandeurs avaient fait valoir que, si la cour du travail constatait un manquement fautif de la défenderesse pour n'avoir pas exécuté son obligation de fournir un hébergement aux enfants mineurs des demandeurs accompagnés par ces derniers, ils avaient « droit à une indemnisation qui correspond, par équivalence, à l'aide matérielle qui ne leur a pas été accordée et qui doit être évaluée au montant de l'aide sociale [qui avait été] accordée par le tribunal (à charge du centre public d'action sociale) », « à savoir une aide sociale correspondant au revenu d'intégration sociale accordé aux personnes ayant charge de famille à majorer d'une aide équivalente aux allocations familiales pour les cinq enfants, ainsi qu'une prime de naissance ».

L'arrêt admet que la défenderesse était en défaut d'exécuter sa mission consistant, à l'égard des enfants des demandeurs, à les héberger, avec leurs parents, dans un centre d'accueil où ils devaient recevoir une aide matérielle indispensable pour leur développement, que la défenderesse ne pouvait se prévaloir d'un cas de force majeure et qu'il convenait dès lors « de remplacer l'exécution en nature par une exécution par

équivalent ». L'arrêt refuse néanmoins aux demandeurs, agissant au nom de leurs enfants mineurs, les dommages et intérêts sollicités, au motif que l'exécution par équivalent aurait dû prendre la forme, soit d'une aide en nature, soit d'une prise en charge de dépenses au profit de tiers qui auraient fourni une telle aide, et qu'il n'est plus possible d'octroyer cette aide à charge de la défenderesse, « faute de pouvoir remonter le cours du temps », en sorte que le recours dirigé contre la défenderesse « est devenu sans objet ».

Si l'arrêt estimait que le dommage des enfants mineurs des demandeurs qui n'ont pas reçu pendant la période litigieuse l'aide matérielle qui leur était nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine ne peut être réparé « par l'octroi d'une aide financière telle qu'elle est demandée par les [demandeurs] », il aurait dû alors fixer le montant des dommages et intérêts auxquels les enfants des demandeurs avaient droit en réparation du dommage qu'ils ont subi en ne recevant pas cette aide matérielle, éventuellement après une réouverture des débats sur le montant de l'indemnisation. En déclarant le recours des demandeurs contre la défenderesse sans objet et leur demande de dommages et intérêts non fondée, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 du Code civil et autorise illégalement la défenderesse à ne pas exécuter les obligations que les articles 57, § 2, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 et 60, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 janvier 2007 lui imposent (violation de ces deux dispositions légales).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce qu'il critique une appréciation de la cour du travail qui gît en fait :

Si le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un dommage, la Cour contrôle si les faits qu'il a constatés justifient les conséquences qu'il en a déduites en droit.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

L'arrêt, qui, par les motifs que le moyen reproduit, constate que l'aide matérielle que les enfants des demandeurs étaient en droit de recevoir de la défenderesse était indispensable à leur développement et nécessaire pour leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine, n'a pu, sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, décider qu'il n'était pas établi que la faute de la défenderesse consistant à ne pas leur avoir procuré cette aide leur eût causé un dommage.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

L'accueil de la première branche du moyen ôte au motif critiqué par le moyen, en cette branche, tout caractère surabondant.

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce que son examen excéderait les pouvoirs de la Cour en obligeant celle-ci à se prononcer sur le montant du dommage :

L'examen du moyen, en cette branche, n'oblige pas la Cour à se prononcer sur les dommages-intérêts qui seraient dus aux demandeurs.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Du fait qu'un dommage ne peut plus être réparé en nature en raison de l'écoulement du temps, il ne se déduit pas qu'il ne devrait pas être réparé par l'allocation de dommages-intérêts.

L'arrêt, qui considère « qu'il n'est plus possible actuellement d'octroyer aux [demandeurs] l'aide [que leur devait la défenderesse], qu'il s'agisse de l'aide sous la forme d'un hébergement de toute la famille dans un centre d'accueil fédéral ou de l'aide matérielle par équivalent, sous la forme de la prise en charge par [elle] de ce qui était nécessaire afin d'assurer aux enfants mineurs des [demandeurs] une vie conforme à la dignité humaine durant la période litigieuse, faute de pouvoir remonter le cours du temps », alors qu'il constate que les demandeurs réclament des dommages-intérêts à la défenderesse, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil en disant leur recours devenu sans objet et leur demande de dommages-intérêts non fondée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le recours des demandeurs contre la défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne la défenderesse aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros soixante-neuf centimes en débet envers les parties demanderesses et à la somme de quatre-vingt-quatre euros soixante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

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