- Arrêt of January 8, 2013

08/01/2013 - P.12.0154.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les droits de la défense et le droit à un procès équitable sont, en principe, lésés lorsque sont utilisées en vue de la condamnation des déclarations auto-incriminantes faites lors d’une audition par la police sans possibilité d’assistance d’un avocat; cette circonstance n’a toutefois pas automatiquement pour conséquence qu’il soit définitivement rendu impossible d’examiner la cause d’un suspect, devenu ensuite prévenu, de manière équitable; lorsque le juge n’utilise pas les déclarations à titre de preuve déterminante, que le prévenu n’a fait l’objet ni d’abus ni de contrainte et qu’il ne s’était pas trouvé, au moment de l’instruction, dans une position vulnérable ou qu’il a été remédié à cette position vulnérable du prévenu de manière effective et adaptée, le caractère équitable du procès reste garanti (1). (1) Cass., 23 novembre 2010, RG P.10.1428.N, Pas., 2010, n° 690, avec les conclusions de M. l’avocat général Duinslaeger, publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0154.N

EXEL (WOMMELGEM) sa,

partie civile,

demanderesse,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. W. D.,

2. A. D.,

prévenue,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Elle déclare également se désister de son pourvoi, sans acquiescement, en tant qu'il est dirigé contre :

- la décision rendue sur l'action publique ;

- la décision rendue sur l'action civile dirigée par elle contre le premier défendeur ou ses ayants droit.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt dit « pour droit qu'il n'y pas de motif juridique de condamner (la demanderesse) au paiement d'une indemnité de procédure à (la seconde défenderesse) ».

La demanderesse n'a pas d'intérêt pour s'opposer à cette décision.

Dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6.1, 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 154, 189, 211 du Code d'instruction criminelle et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale : à l'appui de l'allégation que la seconde défenderesse s'était rendue coupable du chef de vol domestique, la demanderesse avait fait référence aux propres aveux de la seconde défenderesse devant la police ; les juges d'appel ont décidé qu'il ne pouvait être tenu compte de ces déclarations auto-incriminantes, dès lors qu'elles avaient été faites sans l'assistance d'un conseil ; il ressort cependant des pièces du dossier répressif qu'au moment de ces déclarations, la seconde défenderesse n'était pas privée de liberté et pouvait se soustraire à l'interrogatoire ; il n'a été établi ni abus ni recours à la contrainte, ni qu'elle se trouvait dans une position vulnérable, ni qu'elle n'avait pu faire appel à un avocat, ni qu'une telle demande aurait été rejetée ; par conséquent, les juges d'appel ne pouvaient légalement refuser de tenir compte de ces déclarations faites par la seconde défenderesse en tant qu'élément de preuve et ont, à tort, rejeté comme étant non fondée l'action civile dirigée par la demanderesse contre la seconde défenderesse.

3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, notamment des conclusions d'appel de la demanderesse, que, pour soutenir l'allégation que la seconde défenderesse s'était rendue coupable du chef de vol domestique, la demanderesse a fait référence aux propres aveux de la seconde défenderesse devant la police.

Il ne ressort pas davantage de ces pièces que la seconde défenderesse n'était pas privée de liberté au moment où elle a fait ces déclarations auto-incriminantes.

Dans la mesure où il oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

4. Le droit à l'assistance d'un avocat, garanti par l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel que l'interprète la Cour européenne des droits de l'homme, impose le recours à un avocat au cours de l'ensemble de l'information, à moins que ne soient démontrées des raisons impérieuses de limiter ce droit en raison des circonstances particulières de la cause. Même en ce cas, une telle restriction, qu'elle qu'en soit la raison, ne peut illégalement restreindre les droits du prévenu, tels qu'ils sont garantis par les articles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Les droits de la défense et le droit à un procès équitable sont, en principe, lésés lorsque sont utilisées en vue de la condamnation des déclarations auto-incriminantes faites lors d'une audition par la police sans possibilité d'assistance d'un avocat.

Cette circonstance n'a toutefois pas automatiquement pour conséquence qu'il soit définitivement impossible d'examiner de manière équitable la cause d'un suspect, devenu ensuite prévenu.

Lorsque le juge n'utilise pas les déclarations à titre de preuve déterminante, que le prévenu n'a fait l'objet ni d'abus ni de contrainte et qu'il ne s'est pas trouvé, au moment de l'instruction, dans une position vulnérable ou qu'il a été remédié à cette position vulnérable du prévenu de manière effective et adaptée, le caractère équitable du procès reste garanti.

6. Les juges d'appel ont souverainement constaté qu'il « n'est pas exclu » que les marchandises énumérées dans la prévention aient jamais été stockées dans les magasins de la demanderesse ou aient jamais fait partie du « stock en noir » de la demanderesse ou d'un chargement de marchandises destinées à la destruction qui avaient été transportées le 27 mars 2003 vers la firme Mirec à Saint-Nicolas depuis les magasins de la demanderesse.

Ils ont, en outre, décidé que

- les déclarations qui ont été faites, en l'espèce, par les anciens collègues de la seconde défenderesse, sont, ensuite d'une certitude insuffisante de leur objectivité, insuffisamment fiables pour conclure de manière certaine à sa culpabilité ;

- il ne peut être tenu compte des déclarations auto-incriminantes de la seconde défenderesse dès lors que ces déclarations ont été faites sans l'assistance d'un conseil.

Il ressort de l'ensemble de ces motifs qu'ayant décidé qu'il n'est pas établi que la seconde défenderesse s'est rendue coupable du chef des faits de vol domestique mis à sa charge, les juges d'appel n'auraient pu parvenir à une autre conclusions qu'en admettant les déclarations auto-incriminantes de la seconde défenderesse à titre de preuve déterminante, ce qui aurait été contraire au droit à un procès équitable.

Ainsi ont-ils légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement de la demanderesse ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du huit janvier deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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