- Arrêt of January 24, 2013

24/01/2013 - C.12.0308.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’employeur public qui, en vertu de ses obligations légales ou règlementaires, est tenu de verser une rémunération à son agent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil lorsqu’il subit ainsi un dommage (1). (1) Cass. 2 mars 2012, RG C.10.0569.F, Pas., 2012, n° 144.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0308.F

UNION EUROPÉENNE, agissant par la Commission européenne, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 200, agissant tant pour elle-même qu'en tant que mandataire de la société anonyme Axa Belgium, dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

BELFIUS INSURANCE, anciennement dénommée Dexia Insurance Belgium, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue Galilée, 5,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2012 par la cour d'appel de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 14 juin 2001.

Le 3 décembre 2012, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 85bis, spécialement § 4, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ajouté par l'article 10 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2799/85 du Conseil du 27 septembre 1985 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces communautés ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare non fondée l'action directe exercée par la demanderesse contre la défenderesse sur la base de l'article 85bis, § 4, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et de l'article 1382 du Code civil tendant au remboursement, jusqu'à concurrence de 50 p.c., des pensions d'orphelin et de survie qu'elle a dû payer aux ayants droit de l'assuré de la défenderesse à la suite du décès de celui-ci.

L'arrêt attaqué se fonde sur les motifs suivants :

« Une personne publique qui, à la suite de la faute d'un tiers doit, en vertu d'obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, effectuer des dépenses ou octroyer des prestations en faveur de la victime ou de ses ayants droit, a droit à une indemnité dans la mesure où elle subit ainsi un dommage et pour autant qu'il ne résulte pas de la loi, du règlement ou de la convention que le paiement doit rester définitivement à sa charge (Cass., 16 janvier 2006, Pas., 2006, pp. 159 et ss.).

Il convient donc de vérifier si [la demanderesse] établit qu'elle a, du fait du paiement des pensions de survie et d'orphelin non couvertes par la subrogation, subi un dommage propre en relation causale avec la faute de l'assuré de la [défenderesse] et si l'économie du règlement ne fait pas apparaître que ces dépenses devraient rester définitivement à sa charge.

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes instaure au profit de l'Union européenne un recours subrogatoire en récupération de ces dépenses (article 85bis, § 2) sans préjudice d'un recours direct (article 85bis, § 4), de sorte qu'il est difficile d'admettre qu'il résulterait de ce statut que ces dépenses doivent rester définitivement à la charge de l'Union européenne.

La faute de l'assuré de la [défenderesse] a eu pour conséquence la perte, pour [la demanderesse], des prestations de travail de son agent.

Lorsque, privées des prestations de travail d'un agent, [la demanderesse] demeure tenue de poursuivre le paiement des rémunérations qui constituent la contrepartie des prestations de travail de l'agent, elle subit un dommage propre, en relation causale avec la faute, la rémunération étant payée sans la contrepartie des prestations de travail de la victime.

C'est en ce sens que s'inscrivent les arrêts rendus par la Cour de cassation les 19 et 20 février 2001, en vertu desquels « l'autorité publique qui, à la suite de la faute d'un tiers, se voit contrainte, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, de poursuivre le paiement de la rémunération ainsi que des cotisations sociales qui y sont attachées, sans bénéficier de prestations de travail en contrepartie, a droit à une indemnité dans la mesure où elle subit ainsi un dommage ».

Une des conditions d'application de cet enseignement de la Cour de cassation tient en ce que le paiement des rémunérations se poursuit, à charge de l'autorité, sans la contrepartie des prestations de travail de la victime.

Le recours direct est donc limité à ce qui apparait comme la contrepartie du travail dont l'employeur public aurait bénéficié sans l'accident.

Par contre, ce qui est déboursé au-delà de ce que l'employeur aurait dû payer pour des prestations de services ne peut être récupéré par le biais du recours direct ».

L'arrêt attaqué en déduit que, « en l'espèce, il n'apparaît pas que les versements des pensions de survie et d'orphelins aux ayants droit réalisés en vertu du statut des fonctionnaires des Communautés européennes aient été effectuées en compensation de services de l'agent dont [la demanderesse] a été privée. Ils vont au-delà de la contrepartie des prestations de travail perdues, de sorte que [la demanderesse] n'est pas fondée à en réclamer le remboursement sur la base des articles 1382 du Code civil et 85bis, § 4, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ».

Griefs

1. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui cause un dommage par sa faute est tenu d'indemniser intégralement ce dommage, ce qui implique le rétablissement du préjudicié dans l'état où il serait demeuré si l'acte dont il se plaint n'avait pas été commis.

Une personne de droit public qui, à la suite de la faute d'un tiers, doit, en vertu d'obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, effectuer des dépenses ou octroyer des prestations en faveur de la victime ou de ses ayants droit, a droit à une indemnité dans la mesure où elle subit ainsi un dommage.

L'existence d'une telle obligation n'exclut pas qu'il y ait un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf s'il résulte de la loi, du règlement ou de la convention que le paiement doit définitivement rester à la charge de celui qui y est obligé sur cette base.

L'article 85bis, § 4, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes prévoit expressément que la subrogation dont la demanderesse bénéficie en vertu du paragraphe 1er de la même disposition ne saurait lui être opposée pour contester son droit d'intenter contre le tiers responsable ou son assureur une action directe en recouvrement de son préjudice propre en raison des débours qu'elle a effectués ou devra effectuer en faveur d'un de ses fonctionnaires ou de ses ayants droit.

Les arrêts de la Cour de cassation auxquels l'arrêt attaqué se réfère [Cass., 20 février 2001, Pas., 2001, I, p. 335, 19 février 2001 (quatre arrêts), Pas., 2001, I, pp. 322, 327, 329 et 333), auxquels on peut ajouter un arrêt du 9 avril 2003 (R.G. P.03.0049.F), ont été rendus dans un contexte où l'employeur d'une personne victime d'un accident dû à la faute d'un tiers réclamait à ce dernier les rémunérations payées à la victime en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle. Dans ce cas évidemment, indépendamment des autres conditions définies par la Cour pour qu'il y ait lieu à indemnisation, et notamment qu'il ressorte du contenu ou de l'économie de la loi, du règlement ou de la convention que la dépense effectuée en faveur de la victime ne doit pas rester définitivement à charge de celui qui s'est obligé, il faut, pour que le droit à indemnisation soit reconnu, que l'employeur n'ait pas, en contrepartie de ses paiements, bénéficié des prestations de la victime. Lorsque tel est le cas, le payement des rémunérations n'est en effet pas la source d'un dommage réparable.

Cette constatation n'a aucune portée générale en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action directe contre le tiers responsable et notamment ne vise pas le cas où, comme en l'espèce, l'employeur est amené à effectuer des déboursements en faveur des ayants droit de la victime, décaissements qui ne peuvent naturellement être compensés par la prestation de travail du travailleur décédé.

Par son arrêt du 16 janvier 2006 (Pas., 2006, I, 159), que paradoxalement l'arrêt attaqué cite sans tenir compte de la solution qui s'en dégage, la Cour de cassation a tranché cette question à propos d'un litige pratiquement identique à celui qui est actuellement soumis à la cour [d'appel], s'agissant également d'une action introduite par les Communautés européennes à l'encontre de l'assureur du responsable de l'accident dont avait été victime son fonctionnaire. La réclamation formée, dans ce cadre, portait sur le remboursement des débours qu'elles avaient exposés en faveur de la fille de la victime décédée. Cette action était notamment fondée sur l'article 85bis, § 4, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le pourvoi reprochait à l'arrêt de décider que, dans le cadre de l'action directe ainsi exercée, les Communautés européennes ne pouvaient se voir allouer l'ensemble des débours ainsi effectués. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif, notamment, que « l'arrêt, qui ne constate pas que la demanderesse n'a pas personnellement subi un dommage du fait du paiement des débours non couverts par la subrogation ou que ces débours devaient rester définitivement à sa charge, ne justifie pas légalement sa décision de refuser le droit d'obtenir à charge de la défenderesse leur remboursement ».

2. Il ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué que la demanderesse n'a pas personnellement subi un dommage du fait des débours non couverts par la subrogation ou que ces débours devaient rester définitivement à sa charge.

Certes, l'arrêt attaqué affirme que « le recours direct est (donc) limité à ce qui apparaît comme la contrepartie du travail dont l'employeur aurait bénéficié sans l'accident » et que « ce qui est déboursé au-delà de ce que l'employeur aurait dû payer pour des prestations de services ne peut être récupéré par le biais du recours direct ».

Mais cette constatation ne permet d'exclure le recours direct que pour les dommages autres que ceux subis par l'employeur du fait du paiement de rémunérations versées sans contrepartie de prestations de services de son employé ou fonctionnaire.

En réalité, cette motivation de l'arrêt attaqué est relative à une hypothèse étrangère à celle qui était soumise à la cour d'appel : celle de l'accident non mortel où la demanderesse (ou de manière générale l'employeur) est amenée à payer des rémunérations à son fonctionnaire (ou employé) alors que celui-ci se trouve en état d'incapacité de travail et ne peut plus effectuer de prestations de services.

En l'occurrence, la question ne se posait pas sous cet angle puisque, H. V. d. V. étant décédé, il est évident qu'il ne pouvait plus fournir de prestations de travail à la demanderesse. Pour le surplus, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la demanderesse a dû indemniser les ayants droit de la victime, que ces paiements constituaient un dommage propre qu'elle n'aurait pas subi si l'accident n'avait pas eu lieu. Si le fonctionnaire n'était pas décédé, c'est lui qui aurait contribué à subvenir aux besoins des personnes auxquelles la demanderesse a dû verser des pensions.

C'est même en termes exprès que l'arrêt attaqué admet l'existence d'un tel caractère propre du dommage de la demanderesse puisqu'il constate que celle-ci a payé les pensions d'orphelins et pensions de survie en faveur des enfants et de la veuve de son fonctionnaire décédé et « qu'il est difficile d'admettre qu'il résulterait [du statut des fonctionnaires des Communautés européennes] que ces dépenses doivent rester définitivement à charge de (la demanderesse) ».

C'est à tort dès lors que l'arrêt attaqué considère, pour écarter la demande fondée sur l'action directe, que ce recours serait limité « à ce qui apparaît comme la contrepartie du travail dont l'employeur public aurait bénéficié sans l'accident », sans prendre en compte le recours destiné à réparer les autres postes du dommage propre subi par la demanderesse.

3. En conséquence, en refusant à la demanderesse le remboursement des débours effectués en faveur des ayants droit de la victime au seul motif que ces débours n'avaient pas été effectués sans la contrepartie des prestations de travail de la victime, sans constater que, du fait de ces paiements, la demanderesse n'aurait pas personnellement subi un dommage et tout en admettant, par ailleurs, qu'il ne résulte pas du contenu ou de l'économie de la loi, du règlement ou de la convention que ces débours devaient rester définitivement à charge de la demanderesse, l'arrêt attaqué méconnaît l'article 85bis, § 4, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (violation de cette disposition). De la même manière, en considérant, sur la base de ce seul motif, que le dommage dont la demanderesse poursuivait la réparation ne serait pas réparable ou ne serait pas en relation causale avec la faute du responsable de l'accident, l'arrêt attaqué méconnaît en outre la notion légale de dommage réparable et la notion légale de relation causale au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil (violation de ces dispositions).

III. La décision de la Cour

L'employeur public qui, en vertu de ses obligations légales ou règlementaires, est tenu de verser une rémunération à son agent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil lorsqu'il subit ainsi un dommage.

Lorsque, à la suite de l'accident mortel de l'un de ses agents, l'Union européenne est tenue, en vertu du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, de verser des pensions d'orphelins en faveur des enfants ou de survie en faveur de la veuve ou de la précédente épouse de cet agent, le payement de ces pensions, qui ne constituent pas la contrepartie des prestations de travail dont elle aurait bénéficié en l'absence de l'accident, n'est pas un dommage réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

En considérant qu' « en l'espèce, il n'apparaît pas que les versements des pensions de survie et d'orphelins aux ayants droit [de la victime] réalisés en vertu du statut des fonctionnaires des Communautés européennes aient été effectués en compensation des prestations de services de l'agent dont l'Union européenne a été privée » mais que ces versements « vont au-delà de la contrepartie », l'arrêt justifie légalement sa décision que la demanderesse n'est pas fondée à en réclamer le remboursement par un recours direct sur la base des articles 1382 du Code civil et 85bis, § 4, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent soixante-cinq euros trente-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingts euros cinquante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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  • Obligations légales ou réglementaires

  • Paiement d'une rémunération