- Arrêt of January 29, 2013

29/01/2013 - P.12.1988.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire; la diffusion numérique constitue pareil procédé similaire (1). (1) Cass., 6 mars 2012, RG P.11.1374.N, Pas., 2012, n° 153, avec les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1988.N

LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE GAND,

requérant en règlement de juges,

en la cause de

1. J. D. Z.,

prévenu,

2. I. V. D.,

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand sollicite de régler de juges ensuite de :

- l'ordonnance rendue le 19 mars 2012 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand, qui renvoie J. De Z. au tribunal correctionnel ;

- du jugement rendu le 19 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Gand qui se déclare sans compétence pour se prononcer sur les actions pénales et civiles dirigées contre J. De Z.

Les motifs de la requête sont exposés dans le réquisitoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'ordonnance rendue le 19 mars 2012 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand renvoie J. De Z. au tribunal correctionnel pour les motifs énoncés dans le réquisitoire.

Par le jugement du 19 septembre 2012, le tribunal correctionnel se déclare sans compétence pour connaître des faits qui pourraient constituer un délit de presse.

2. L'ordonnance de la chambre du conseil n'est plus susceptible d'aucun recours et le jugement du tribunal correctionnel a acquis force de chose jugée.

Leur contradiction réciproque fait naître un conflit de juridictions qui entrave le cours de la justice.

3. L'article 150 de la Constitution dispose : « Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie. »

Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire. La diffusion numérique constitue pareil procédé similaire.

4. Le tribunal correctionnel décide :

- « Monsieur Van D. a joint au dossier répressif des impressions du blog concerné. La première page (...) soutient qu'une personne qui, durant des mois, crée la confusion par des contradictions sur le terme mis ou non à une relation intime pour ensuite introduire une plainte pour harcèlement peut, dans une possible interprétation de la loi belge où le trouble de la personne concernée est feint, tenter de tirer profit en simulant un délit » et

- « Plus loin dans le blog figure la photo de I. Van D. suivie du texte : ‘au sein de la famille de l'ex-gendarme susmentionné (...) est née l'idée d'une dénonciation calomnieuse' (...) » ;

- que J. De Z. a reconnu avoir inséré ces textes sur son blog ;

- qu'une réelle publicité a été donnée à l'expression punissable d'opinion relayée par le prévenu par le biais de son blog.

5. La procédure semble indiquer que l'action publique concerne la reproduction et la diffusion numérique d'images et de textes pouvant comporter une expression punissable d'opinion.

6. Le tribunal correctionnel de Gand était, dès lors, sans compétence pour connaître des actions du ministère public et de la partie civile.

Il y a lieu de régler de juges.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Réglant de juges,

Casse l'ordonnance rendue le 19 mars 2012 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ordonnance cassée ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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