- Arrêt of February 1, 2013

01/02/2013 - C.11.0583.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte de l'article 4, de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, que cette loi n'est pas applicable lorsque l'action en dommages et intérêts a été déclarée prescrite par une décision passée en force de chose jugée (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0583.N

L. V. I.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,

2. REGION FLAMANDE,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 février 2011 par la cour d'appel de Gand statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 20 décembre 2007.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 27 novembre 2012.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, dispose que la présente loi est applicable aux recours en annulation introduits devant le Conseil d'Etat avant son entrée en vigueur. En vertu de l'alinéa 2 de l'article 4, cette loi n'est toutefois pas applicable lorsque l'action en dommages et intérêts a été déclarée prescrite par une décision passée en force de chose jugée avant son entrée en vigueur et contre laquelle aucun pourvoi en cassation n'a été introduit.

2. Il ressort de cette disposition que la loi du 25 juillet 2008 ne s'applique pas lorsqu'une décision judiciaire devenue définitive a déclaré prescrite l'action en dommages et intérêts.

3. Le moyen qui suppose que la loi du 25 juillet 2008 est applicable même si le pourvoi en cassation dirigé contre une décision judiciaire déclarant l'action prescrite est rejeté avant l'entrée en vigueur de la loi, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général

Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • Interruption de la prescription de l'action en dommages et intérêts suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat