- Arrêt of February 12, 2013

12/02/2013 - P.12.1746.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les termes 'les passions d'autrui' figurant à l'article 379, alinéa 1er, du Code pénal qui rend punissable 'quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe' doivent être entendus à l'égard de celui que 'excite, facilite ou favorise' de sorte que le mineur correspond à la notion 'd'autrui' au sens de cette disposition légale (1). (1) Voir Cass., 8 sept. 1992, RG 5375, Pas., 1992, n° 596.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1746.N

D. G.,

prévenu,

demandeur,

Me Raam Colman, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 octobre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 379, § 1er (lire : alinéa 1er), du Code pénal : l'arrêt décide, à tort, que le mineur dont il est question à l'article précité, est « autrui », dans la phrase où il est visé ; le « mineur » visé à l'article 379, alinéa 1er, du Code pénal n'est pas « autrui » dans la phrase visée audit article ; la lecture du dossier répressif ne révèle à aucun moment qu'il est question de satisfaire les passions de quelqu'un d'autre, hormis celles du mineur ; en effet, le demandeur n'a pas tenté d'établir un contact entre le mineur et un tiers ; dans le sens où le mineur serait « autrui », il ne saurait être question de satisfaire les « passions d'autrui », si le mineur a répondu négativement à la demande de débauche et n'a donc pas l'intention de satisfaire ses passions.

2. L'article 379, alinéa 1er, du Code pénal punit « Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe ».

Les termes "les passions d'autrui" figurant à l'article 379, alinéa 1er, du Code pénal doivent être entendus à l'égard de celui qui "excite, facilite ou favorise", de sorte que le mineur correspond à la notion "d'autrui" au sens de la phrase visée audit article de loi.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine en fait du juge ou impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Free keywords

  • Code pénal, article 379

  • Les passions d'autrui