- Arrêt of February 14, 2013

14/02/2013 - C.11.0777.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Le législateur, d’une part, crée, par la déclaration du responsable du traitement, un contrôle a priori, au profit de la Commission de la protection de la vie privée, en vue de lui permettre de s’assurer de la conformité du traitement déclaré avec les principes énoncés par la loi, et, d’autre part, impose au responsable du traitement l’obligation, sanctionnée pénalement, de fournir à une personne physique qui le demande les informations dont la loi prévoit la communication.


Arrêt - Integral text

N° C.11.0777.F

J.-M. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 février 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce qu'il est imprécis et mélangé de fait et de droit :

Le moyen, en cette branche, soutient que la communication au demandeur de la déclaration remise à la Commission de la protection de la vie privée par la Communauté française en exécution de l'article 17 de la loi du 8 décembre 1992 ne constitue pas la réponse, qui satisfait à l'article 10 de cette loi, à sa demande d'accès aux données à caractère personnel.

Le moyen, en cette branche, est, ainsi, dirigé contre la décision de l'arrêt, qui, après avoir relevé que le demandeur n'a jamais obtenu de réponse formelle à sa lettre du 19 mai 2003 adressée à la Communauté française, considère qu'il suffit que le demandeur ait obtenu les informations réclamées à cette dernière, que, aux termes de l'article 10 de cette loi, il était en droit d'obtenir.

L'examen du moyen, en cette branche, ne requiert ni la connaissance du contenu de la lettre du demandeur du 19 mai 2003 ni la vérification d'éléments de fait.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Suivant l'article 1er, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, on entend par données à caractère personnel toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

En vertu de l'article 1er, § 4, alinéa 1er, par responsable du traitement, on entend la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, préalablement à la mise en œuvre d'un traitement entièrement ou partiellement automatisé ou d'un ensemble de tels traitements ayant une même finalité ou des finalités liées, le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant, en fait la déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

La déclaration doit, conformément à l'article 17, § 3, 5° et 6°, mentionner la finalité ou l'ensemble des finalités liées du traitement automatisé et les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées.

L'article 17, § 2, dispose que la Commission adresse dans les trois jours ouvrables un accusé de réception de la déclaration.

En vertu de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, a) et b), la personne concernée qui apporte la preuve de son identité a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées, des informations portant au moins sur les finalités du traitement et les catégories de données sur lesquelles il porte, de même que la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine de ces données.

L'article 10, § 1er, alinéa 2, prévoit que, à cette fin, la personne concernée adresse une demande datée et signée au responsable du traitement ou à toute autre personne désignée par le Roi.

L'article 10, § 1er, alinéa 3, ajoute que les renseignements sont communiqués sans délai et au plus tard dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.

L'article 39, 5°, punit d'une amende de cent francs à cent mille francs le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire, qui n'a pas donné communication, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande, des renseignements visés à l'article 10, § 1er.

Il ressort de ces dispositions que le législateur, d'une part, crée, par la déclaration du responsable du traitement, un contrôle a priori, au profit de la Commission de la protection de la vie privée, en vue de lui permettre de s'assurer de la conformité du traitement déclaré avec les principes énoncés par la loi, et, d'autre part, impose au responsable du traitement l'obligation, sanctionnée pénalement, de fournir à une personne physique qui le demande les informations dont la loi prévoit la communication.

Dès lors, seule la transmission des informations portant, notamment, sur les catégories de données sur lesquelles porte le traitement et sur les données personnelles faisant l'objet du traitement, adressée par le responsable du traitement à la personne physique qui le demande, répond au devoir d'information mis à charge du responsable du traitement vis-à-vis de la personne concernée.

L'arrêt constate que, « par requête du 13 août 2003, [le demandeur] a saisi le premier juge siégeant comme en référé [...] d'une demande tendant [...] à ce que la Communauté française soit condamnée [...] à lui communiquer une série de renseignements relatifs au traitement de données litigieux qu'il avait réclamés le 19 mai 2003 » et que le demandeur « fait [...] grief à la décision entreprise d'avoir [...] omis de statuer sur sa demande d'accès aux données à caractère personnel le concernant ».

L'arrêt relève qu' « il est vrai que la décision a omis de statuer sur la demande tendant à l'obtention de la communication des données faisant l'objet du traitement litigieux et qu'il avait réclamée par [sa lettre] du 19 mai 2003 » et que « [le demandeur] n'a jamais obtenu de réponse formelle à [cette lettre] ».

L'arrêt constate que « la déclaration remise à la Commission de la protection de la vie privée par la Communauté française », qui « reprend notamment les catégories de données à caractère personnel traitées », et « l'accusé de réception de la Commission de la protection de la vie privée du 29 avril 2004 », ont « été communiqués au conseil du demandeur lors des débats devant le premier juge ».

L'arrêt qui déduit de cette constatation que, « dès la procédure devant le premier juge, [le demandeur] avait obtenu, par ce biais, les informations réclamées par [sa lettre] [...] que, aux termes de l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992, il était en droit d'obtenir », ne justifie pas légalement sa décision qu' « il importe peu que la décision entreprise ait omis de faire droit à la demande d'injonction d'avoir à communiquer les informations visées par cet article », partant, de rejeter « sa demande d'accès aux données à caractère personnel le concernant ».

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

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